Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23501)
Compte tenu du relèvement de l'âge d'annulation de la décote, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat est également modifié et porté de 65 à 67 ans à compter du 1er janvier 2010.
Voir aussi Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale