Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011 (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23609)
Le décret a pour objet de revaloriser de 1,5 % les bases mensuelles de calcul des prestations familiales en application du mécanisme institué à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale