Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann 2) (Lien Legifrance, JO 18/05/2011, p. 8537)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 198 articles après la décision du Conseil constitutionnel concerne des domaines les plus variés : collectivités territoriales, santé, travail, droit pénal, justice administrative, action sociale, etc. Elle contient en particulier des dispositions importantes pour les citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour la fonction publique, le contentieux administratif et en ce qui concerne les groupements d'intérêt public.

• Obligation pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, d'en informer sans délai l'abonné.
  
• Autorisation générale donnée aux autorités administratives d'échanger entre elles toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager.
  
• Etablissement d'obligations à la charge de l'administration lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
  
• Expérimentation pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, de la procédure des recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par certains fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Les conditions de l'expérimentation doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat.
  
• Possibilité pour une autorité administrative tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, de décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.
  
• Assouplissement des conditions exigées pour que le président de la République puisse autoriser la célébration d'un mariage alors que l'un des futurs époux est décédé.
  
• Création d'un statut commun aux groupements d'intérêts publics(GIP), donc indépendamment du secteur d'activité. Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
  
• Possibilité dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, pour le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel de dispenser le rapporteur public, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
  
• … …

--> Présentation de la loi détaillant notamment ses dispositions concernant le droit administratif, la fonction publique et le contentieux administratif (abonnés).

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Chapitre II Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme
Chapitre IV Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
Chapitre V Simplification et clarification de dispositions pénales
Chapitre VI Dispositions électorales concernant les Français établis hors de France
Chapitre VII Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social
Chapitre VIII Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives
Chapitre IX Dispositions transitoires et diverses

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public - Cass. 1re civ. 12 mai 2016 Commune de Bussière-Boffy n° 15-12120