Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale (Lien Legifrance, JO 14/01/2011, p. 792)
Le décret indique les modalités de service et de liquidation de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie créée par la loi du 2 mars 2010. A cette fin, il complète le code de la sécurité sociale par un nouveau chapitre consacré à cette allocation (art. D . 168-1 et s.). Le bénéfice de l'allocation est subordonné au dépôt d'une demande auprès de l'organisme dont relèvent les demandeurs en cas de maladie. Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour et le nombre maximal d'allocations journalières est de 21. Il est de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l'allocation est alors égal à 26,58 €. L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie sans pouvoir excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie