Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 26/01/2011, p. 1579)
Le décret étend le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active (RSA) et inversement. Les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d'autres prestations à échoir versées au débiteur. A ces fins, le décret modifie notamment l'article D. 553-1 et D. 553-4 du code de sécurité sociale et insère dans le code de l'action sociale et des familles, un article D. 262-94-2.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale