Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique (Lien Legifrance, JO 01/02/2011, p. 1985)
Le décret crée le Conseil national de l'information géographique. Placé auprès du ministre chargé du développement durable, il a pour mission d'éclairer le gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l'amélioration des interfaces entre ces derniers. Le décret indique sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Rubrique : pouvoirs publics