Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
  Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ...
   
• Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
  La loi organique de 7 articles modifie les règles de convocation des électeurs et certaines règles ...
   
• Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Le décret du Premier ministre décide que le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute ...
   
• Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
  Le décret fixe les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ...
   
• Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
  La présente loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1360 de 1958 portant loi organique relative au ...
   
• Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, le présent ...
   
• Décret du 3 décembre 2020 portant déclaration de deuil national
  Le décret du président de la République déclare le 9 décembre 2020 jour de deuil national en raison ...
   
• Décrets n° 2020-1391 et 2020-1393 du 17 novembre 2020 relatifs à la prévention des conflits d'intérêts de deux membres du gouvernement.
  Au Journal officiel du 18 novembre 2020 :
   
• Décret n° 2020-1380 du 13 novembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
  Le décret du président de la République modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux ...
   
• Décrets des 22 et 23 octobre 2020 pris en application des articles 2-1 et 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres visant à prévenir les conflits d'intérêts des ministres
  Au Journal officiel du 24 octobre 2020 :
   
• Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
  Le décret institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès ...
   
• Décret du 30 septembre 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 15 ...
   
• Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre de la transition écologique ...
   
• Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
  Le décret institue pour une durée d'un an, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ...
   
• Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
  Le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies ...
   
• Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
  Le décret crée un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ...
   
• Décret n° 2020-1113 du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
  Le décret du président de la République modifie le décret susmentionné du 18 mai 2017 relatif aux ...
   
• Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan
  Le décret institue un haut-commissaire au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification ...
   
• Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique ...
   
• Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le décret du président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le mardi 15 ...
   
• Décrets du 14 août 2020 relatifs aux attributions des secrétaires d'Etat
  Douze décrets relatifs aux attributions des secrétaires d'Etat ont été publiés au
   
• Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
  Le décret substitue le ministre de l'intérieur au Premier ministre comme autorité ministérielle de ...
   
• Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
  La durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à ...
   
• Loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
  La loi organique prolonge d'un an le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors ...
   
• Décret du 31 juillet 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le président de la République décrète la clôture de la session extraordinaire du Parlement qui avait ...
   
• Décrets du 31 juillet 2020 relatifs aux attributions des ministres délégués
  Au Journal officiel du 2 ...
   
• Décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020 accordant à l'Académie de marine la protection du Président de la République
  Le décret modifie l'article R. 3413-88 du code de la défense pour y inscrire la protection particulière ...
   
• Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République nomme secrétaires d'Etat et participant au conseil des ministres ...
   
• Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
  Le décret rattache la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ...
   
• Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
  Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle ...
   
• Décrets du 15 juillet 2020 relatifs aux attributions des ministres
  Au Journal officiel du 17 juillet 2020 :
   
• Décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
  Le décret du président de la République modifie l'article 1er du décret du 18 mai 2017 pour accroître ...
   
• Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République procède à la nomination des membres du gouvernement sur proposition ...
   
• Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre
  Le décret du président de la République nomme M. Jean CASTEX Premier ministre après la démission de ...
   
• Décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
  Après le second tour des élections municipales le 28 juin, le président de la République met fin, ...
   
• Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
  Le décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs le dimanche ...
   
• Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le décret du président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le mercredi ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
  Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison ...
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
   
• Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Le décret pris sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat ...
   
• Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
  Le décret intervient à la suite de l'expérimentation territoriale (voir ci-dessous) menée durant deux ...
   
• Loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  La loi organique est prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution dont l'alinéa 5 prévoit ...
   
• Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  La loi tire les conséquences, dans le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative ...
   
• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars ...
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Décret n° 2020-241 du 13 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
  Le décret du président de la République modifie le décret susmentionné du 18 mai 2017 relatif aux ...
   
• Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  Le décret définit les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes ...
   
• Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
  Le décret modifie l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ...
   
• Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République met fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ...
   
• Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
  Le décret prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle ...
   
• Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Décrets n° 2020-67 et 2020-68 du 30 janvier 2020 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics
  Deux décrets du 30 janvier 2020 portent déconcentration et suppression de décisions administratives ...
   
• Arrêtés des 9 et 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, services du Premier ministre)
  Au Journal officiel du 29 janvier 2020 :
   
• Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
  Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
   
• Décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
  Le décret du président de la République modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux ...
   
• Décrets n° 2020-21 et 2020-22 du 13 janvier 2020 relatifs à la déconcentration de décisions administratives
  De nouveaux décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 15 janvier 2020, sont relatifs à la ...