Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
  Le décret crée la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national du volontariat ...
   
• Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
  Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d'honneur, de croix de l'ordre ...
   
• Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport
  Le décret crée la conférence nationale du sport, détermine ses missions, sa composition et son organisation. ...
   
• Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
  Le décret intègre des éléments biométriques (image numérisée de son titulaire et empreintes digitales ...
   
• Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
  Le décret crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention ...
   
• Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
  Le décret crée, au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ...
   
• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette quatrième loi de finance rectificative pour 2011 - 93 articles après la décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2012 l'établissement public de la Maison de l'histoire de ...
   
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  Le décret détermine l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ...
   
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification ...
   
• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret crée les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes ...
   
• Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
  Le décret dispose que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits ...
   
• Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
  Le décret modifie les missions et l'organisation administrative et financière de l'Office national ...
   
• Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
  En cohérence avec la fusion du corps de contrôle des assurances au sein du corps des ingénieurs des ...
   
• Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret procède, à compter du 1er mars 2012, à la fusion du corps de contrôle des assurances avec ...
   
• Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
  Le décret proroge pour une nouvelle période de cinq ans le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) ...
   
• Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
  Pour pallier l'absence d'échelon territorial intermédiaire entre l'administration centrale et le département ...
   
• Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
  Le décret intègre l'Inventaire forestier national (IFN) au sein de l'Institut géographique national. ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute l'Hérault à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 27 septembre 2011 par le décret du ...
   
• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
  A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance ...
   
• Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
  Le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs ...
   
• Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
  Le décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet ...
   
• Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret met fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports, élue ...
   
• Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 27 septembre 2011 avec pour ordre du jour l'examen ...
   
• Décret du 8 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 6 septembre 2011 par le ...
   
• Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
  Le décret procède à la suppression de quatorze commissions et instances : comité des administrations ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010
  L'arrêté fixe à 69,3 millions d'euros le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre ...
   
• Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
  Le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et ses établissements publics une ...
   
• Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
  Le décret porte suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République à ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  L'arrêté créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole supérieure de l'éducation nationale, ...
   
• Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 6 septembre 2011 avec pour ordre du jour l'examen ...
   
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  Principalement prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, la loi organique modifie ...
   
• Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  Le décret proroge pour une nouvelle durée de six ans l'Observatoire des territoires créé pour cette ...
   
• Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
  Le décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la Commission nationale ...
   
• Décret du 13 juillet 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 1er juillet 2011 par le ...
   
• Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
  Le décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement ...
   
• Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
  Dans cette circulaire aux membres de son gouvernement, le Premier ministre attache à la qualité de ...
   
• Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret met fin aux fonctions de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et ...
   
• Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
  La loi autorise la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles ...
   
• Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
  Le décret institue dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux ...
   
• Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
  Le décret précise les missions et la composition du Comité national « trames verte et bleue ». Placé ...
   
• Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
  Présidé par le Premier ministre, le Haut Conseil à la vie associative créé par le décret est un organisme ...
   
• Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin
  Le décret supprime l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 portant création de l'Observatoire du comportement ...
   
• Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique)
  M. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits en suivant la procédure prévue par l'article ...
   
• Décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2011. L'ordre du jour annoncé pour ...
   
• Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  Le décret définit le contenu du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il comprend : ...
   
• Loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  La loi proroge d'un an le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Le renouvellement ...
   
• Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
  La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) a transformé ...
   
• Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  Le décret détaille notamment la procédure des enquêtes de recensement....
   
• Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
  Le décret détermine les missions de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Il collecte ...
   
• Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
  La loi établit des règles dérogatoires afin de faciliter l'organisation en France du championnat d'Europe ...
   
• Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
  La loi autorise le maintien dans leur emploi pour une durée maximale de deux ans, à titre exceptionnel, ...
   
• Décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom
  Le décret crée, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé « comité technique Euratom ...
   
• Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques
  La circulaire du Premier ministre a pour objet de présenter le portail unique interministériel «data.gouv.fr» ...
   
• Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias
  L'arrêté institue auprès du ministre en charge des droits des femmes une Commission sur l'image des ...
   
• Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut conserver le bénéfice ...
   
• Décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale
  La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé créée par le décret a notamment ...
   
• Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique
  Le Conseil national du numérique créé par le décret a pour mission d'éclairer le gouvernement et de ...
   
• Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
  Le décret supprime la fonction de délégué interministériel à la communication. Institué, auprès du ...
   
• Arrêté du 22 avril 2011 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire
  La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un ...
   
• Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
  La loi organique de vingt-quatre articles porte principalement sur l'élection des députés et des sénateurs ...
   
• Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
  La loi de 30 articles contient des dispositions portant sur l'organisation des campagnes électorales ...
   
• Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  La loi de 23 articles, sans division interne, porte essentiellement sur le Défenseur des droits. Elle ...
   
• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  Le Défenseur des droits se substitue au Médiateur de la République, à la Haute Autorité de lutte contre ...
   
• Arrêté du 16 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2011
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde la garantie autonome à ...
   
• Décret du 16 mars 2011 décidant d'un hommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon
  Une inscription à la mémoire d'Aimé Césaire sera établie au Panthéon en hommage de la Nation....
   
• Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
  Le décret précise les conditions de désignation des membres appartenant aux différentes formations ...
   
• Décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret nomme : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes;_$ $M. ...
   
• Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace
  Le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est désigné, pour une durée de deux ans, comme ...
   
• Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement et aux préfets insiste sur la nécessité ...
   
• Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales
  Placée auprès du ministre chargé des professions libérales, la Commission nationale des professions ...
   
• Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi se compose de quatre articles. Les deux premiers articles ...
   
• Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement
  Le décret du Premier ministre détermine les frais de déplacement des membres du Gouvernement pris ...
   
• Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
  Le décret précise les conditions de rémunération des missions, études et expertises, confiées par ...
   
• Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
  Le décret crée le Conseil national de l'information géographique. Placé auprès du ministre chargé ...
   
• Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel
  Le décret se prononce sur un projet d'arrêté pris en application d'une loi du pays de la Polynésie ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes
  L'arrêté confie au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, la mission ...
   
• Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance
  Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance ...
   
• Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français
  Le décret précise l'organisation administrative, les règles comptables et financières et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
  Le décret présidentiel fixe la liste des sections composant le Conseil économique, social et environnemental ...
   
• Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
  Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) est un établissement public à caractère ...
   
• Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret définit l'organisation et les missions des directions suivantes constituées dans les départements ...
   
• Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
  Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence ...
   
• Décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - M. MOLINIÉ (Eric)
  Le décret du président de la République nomme M. Eric Molinié à la présidence du collège de la Haute ...
   
• Décrets du 25 novembre 2010 relatifs aux attributions des ministres
  Les attributions de la plupart des ministres (gouvernement Fillon III) ont été publiées au Journal ...
   
• Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret fixe la composition du gouvernement dit Fillon III. Il intervient à la suite du
   
• Décret n° 2010-1316 du 4 novembre 2010 relatif au Centre d'études prospectives et d'informations internationales
  Le décret modifie la composition du Centre d'études prospectives et d'informations internationales. ...
   
• Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  La loi de 92 articles contient des mesures qui se situent dans le prolongement du G20 de Pittsburgh ...
   
• Convention du 1er octobre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » - « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ? augmentation des fonds propres d'OSEO)
  La présente convention entre l'Etat et OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, ...
   
• Décret du 30 septembre 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 7 septembre 2010 par le ...
   
• Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
  Le Conseil national de l'aide aux victimes est désormais défini comme une instance de concertation ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  L'arrêté autorise les préfets de région et les préfets de département, après avis du comptable assignataire, ...
   
• Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
  Instituée par le décret, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans ...
   
• Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
  Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est fixé au Mans. L'ARAF ...
   
• Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret fixe à trois ans la durée des mandats des dirigeants des ...
   
• Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  Le décret fixe la composition de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer ...
   
• Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
  Le décret porte sur le fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), ...
   
• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
  D'entrée en vigueur immédiate, à l'exception des départements et régions d'outre-mer, le décret procède ...
   
• Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
  Le décret établit le statut de l'Etablissement public d’aménagement universitaire de la Région Île-de-France ...
   
• Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »
  L'arrêté crée un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques . ...
   
• Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
  Le décret précise les conditions de désignation de diverses catégories de membres du CESE : vingt ...
   
• Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010 avec pour ordre du jour, outre ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique
  L'arrêté crée au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la ...
   
• Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  La loi de six articles complète la loi organique du même jour pour assurer la mise en œuvre de l'art. ...
   
• Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  La loi organique de trois articles a pour objet de mettre en application la procédure de nomination ...
   
• Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
  Le décret institue, auprès du Premier ministre, un secrétariat général de la présidence française ...
   
• Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
  Le décret crée l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (insertion d'un art. R. 645-15 dans ...
   
• Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région
  Institué par l'article 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, le droit d'évocation du préfet ...
   
• Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 1er juillet 2010 par le ...
   
• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
  Le décret définit les statuts de la Société du Grand Paris chargée de conduire dès le 1er octobre ...
   
• Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
  Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale ...
   
• Circulaires du 2 juillet 2010 sur l'exemplarité du gouvernement en matière de dépenses publiques
  Trois circulaires du Premier ministre aux membres de son gouvernement affichent l'exemplarité demandée ...
   
• Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
  Le décret supprime une vingtaine de commissions et instances administratives dont l’utilité n’est ...
   
• Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret apporte des modifications à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence ...
   
• Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions portant sur l'Agence nationale ...
   
• Décret n° 2010-730 du 28 juin 2010 portant publication de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007 (1)
  Entrée en vigueur le 1er juin 2010, cette convention bilatérale de partenariat entre la France et ...
   
• Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
  Prise sur le fondement principal des articles 69 et 71 de la Constitution, la loi organique ...
   
• Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
  Le décret complète la réforme de l’administration territoriale de l’Etat en métropole engagée en 2009. ...
   
• Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
  Par décret présidentiel, le parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet ...
   
• Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement a pour objet de tirer les conséquences ...
   
• Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  L'ordonnance intervient en conséquence de la création de la direction générale des finances publiques, ...
   
• Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre
  Le décret a pour objet d'harmoniser le mode de gouvernance du Centre national du livre avec celui ...
   
• Décret du 16 avril 2010 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  Le décret nomme les membres de la HALDE désignés par le président de la République (2), le président ...
   
• Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
  Le décret crée le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (art. ...
   
• Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
  La loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République (M. Delevoye), en fonction depuis ...
   
• Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives
  Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives reprend les attributions qu’exerçait, par délégation ...
   
• Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement
  Après les élections régionales des 14 et 21 mars 2010, le décret apporte un remaniement limité au ...
   
• Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  Le décret apporte quelques modifications et compléments aux règles d'organisation et de fonctionnement ...
   
• Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
  Le décret crée le Conseil supérieur de l'aviation civile. Placé auprès du ministre chargé de l'aviation ...
   
• Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
  Le décret étend les attributions des préfets de zone de défense à la sécurité nationale d'où leur ...
   
• Décision du 4 mars 2010 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2010
  Le Premier ministre décide d'attribuer pour l'année 2010, le label « Grande cause nationale » à la ...
   
• Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
  Le décret procède au renouvellement de membres de la commission pour la libération de la croissance ...
   
• Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie
  Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la ...
   
• Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
  Le décret (55 articles) apporte de nombreuses modifications au décret du 28 avril 2004 modifié et ...
   
• Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
  Le décret crée les directions interrégionales de la mer par fusion des directions régionales des affaires ...
   
• Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  Le décret détermine le régime juridique du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et ...
   
• Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
  Le décret fait avancer de plusieurs degrés le rang des parlementaires européens dans l'ordre de préséance ...
   
• Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
  La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est créée par fusion de la direction générale ...
   
• Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
  Le décret crée l'Institut français du cheval et de l'équitation par regroupement des établissements ...
   
• Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
  Le décret institue auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'éducation numérique ...
   
• Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
  Le décret crée le commissaire général à l'investissement lequel est chargé de veiller, sous l'autorité ...
   
• Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  L'ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)\, par la fusion de la Commission bancaire, ...
   
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
  Cette circulaire intervient à la suite de la deuxième conférence de la vie associative (CVA) qui s'est ...
   
• Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret crée le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ...
   
• Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables
  Le décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité des normes comptables (ANC) qui ...
   
• Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique
  Le décret crée le détachement central interministériel d'intervention technique. Placé sous l'autorité ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
  L'arrêté détermine en application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009, les directions départementales ...
   
• Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
  Le décret crée la direction de l'information légale et administrative (DILA) par fusion de la direction ...
   
• Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative NOR:
  Le décret institue le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ...
   
• Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  L'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ...