Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-393 du 10 mai 2013 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Le décret modifie les modalités de désignation des représentants étudiants des établissements publics ...
   
• Décret n° 2013-382 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
  Le Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage devient « Comité national pour la mémoire et ...
   
• Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le décret apporte des modifications aux attributions et au fonctionnement du Conseil supérieur de ...
   
• Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
  Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « direction de la sécurité aéronautique d'Etat ...
   
• Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ...
   
• Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle
  Le Conseil national des professions du spectacle, créé par un décret du 29 mars 1993, est prorogé ...
   
• Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
  Le décret crée auprès du Premier ministre le Commissariat général à la stratégie et à la prospective ...
   
• Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
  La loi affirme le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement\, c'est-à-dire ...
   
• Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
  Le décret modifie les conditions d'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France par le Conseil ...
   
• Circulaire du 9 avril 2013 relatives aux modalités d'organisation des services de l'Etat et au recours à la formule de l' « agence » NOR : PRMX1309328C
  Cette circulaire du Premier ministre, mise en ligne le 10 avril 2013, demande aux ministres de limiter ...
   
• Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
  Le décret crée pour cinq ans le Conseil national du sport, une instance de concertation sur la politique ...
   
• Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité
  Le décret renouvelle pour cinq ans l'observatoire de la laïcité créé par le décret du 25 mars 2007....
   
• Instruction du 2 avril 2013 relative à l'interprétation facilitatrice des normes NOR : PRMX1308656C
  Cette instruction du Premier ministres, Jean-Marc Ayrault, demande aux ministres et aux préfets de ...
   
• Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
  M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du ...
   
• Décret n° 2013-250 du 25 mars 2013 portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011
  Le décret supprime le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre ...
   
• Décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
  Le décret modifie la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile. ...
   
• Décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret met fin aux fonctions de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie ...
   
• Circulaire du 7 mars 2013 portant sur le cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat NOR : PRMX1306936C
  La circulaire du Premier ministre mise en ligne le 14 mars 2013 sur le site circulaires.gouv.fr appelle ...
   
• Décisions du 20 février 2013 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
  Au Journal officiel du 24 février 2013 : Mme Claire Bazy Malaurie est reconduite comme membre du ...
   
• Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
  Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort permettant d'assurer la parité lors ...
   
• Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
  Le décret supprime à compter du 1er mars 2013 le comité stratégique pour le numérique qui était initialement ...
   
• Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
  Le décret a pour objet le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la famille. Le Haut ...
   
• Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
  Le décret fixe les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ...
   
• Décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
  M. Olivier Schrameck est nommé par le président de la République membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ...
   
• Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement se réfère au pacte national pour ...
   
• Circulaire du 9 janvier 2013 portant sur la modernisation de l'action publique NOR : PRMX1301487C
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministères concernés a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 (1)
  Le décret publie in extenso le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein ...
   
• Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir
  Le décret limite à deux ans renouvelables la durée du mandat des membres du comité de surveillance ...
   
• Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
  Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué ...
   
• Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
  Le décret crée le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes ...
   
• Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  Le décret crée un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en lieu et place de l'Observatoire ...
   
• Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
  Le décret crée auprès du ministre chargé des droits des femmes la mission interministérielle pour ...
   
• Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
  La loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste ...
   
• Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
  Le décret modifie à compter du 1er mars 2013 l'organisation de l'administration centrale du ministère ...
   
• Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
  Le décret proroge l'existence du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères pour une durée ...
   
• Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France
  Le décret porte dissolution de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France à compter ...
   
• Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat
  Le décret soumet le GIE HAROPA (grands ports maritimes du Havre et de Rouen, Port autonome de Paris) ...
   
• Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique
  Le décret élargit les missions du conseil national du numérique à toute question relative à l'impact ...
   
• Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
  Le décret institue, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture ...
   
• Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
  La loi institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles ...
   
• Circulaire du 30 novembre 2012 portant sur la réduction du nombre des commissions consultatives NOR : PRMX1241098C
  Cette circulaire du première ministre aux ministres, mise en ligne le 30 novembre 2012, a pour objet ...
   
• Décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012 créant une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
  Le décret crée une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Placée ...
   
• Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique
  Le décret réforme la composition du Conseil d'analyse économique, organe consultatif placé auprès ...
   
• Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
  Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique regroupe à compter du 31 octobre ...
   
• Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
  Le décret crée un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, présidé par ...
   
• Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
  Le décret institue un poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'un poste de préfet délégué ...
   
• Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière
  Instance consultative placée auprès du ministre en charge de la santé, le Conseil national de l'urgence ...
   
• Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
  Le décret institue un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes ...
   
• Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
  Le décret place le Haut Conseil du financement de la protection sociale auprès du Premier ministre, ...
   
• Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux NOR : JUSD1235192C
  Cette circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs et aux président des ...
   
• Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
  Le décret met fin à la publication exhaustive des circulaires et instructions opposables aux administrés ...
   
• Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012 avec pour ordre du ...
   
• Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
  Le décret intervient en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 ...
   
• Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques
  Le décret crée une commission administrative à caractère consultatif dans le domaine des remontées ...
   
• Décret du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 3 juillet 2012 par le décret du 27 ...
   
• Décrets des 16, 18, 19, 20 et 25 juillet 2012 relatifs aux attributions de ministres délégués
  Au Journal officiel du 17 juillet 2012 :
   
• Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
  Le décret crée une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique et en fixe la composition. ...
   
• Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
  Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement ...
   
• Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur
  Le ministre du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière ...
   
• Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 du Conseil constitutionnel portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
  Sur le fondement de l'article 58, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à ...
   
• Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 3 juillet 2012 avec pour ordre du jour outre ...
   
• Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret fixe la composition du gouvernement Ayrault à l'issue des élections législatives. Il y a ...
   
• Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
  A la suite du scrutin des 22 avril et 6 mai 2012 pour l'élection du président de la République, le ...
   
• Circulaire du 14 juin 2012 relative aux Commissaires au Redressement Productif NOR : PROI1227199C
  La présente circulaire du ministre du redressement productif aux préfets de région indique que pour ...
   
• Décrets des 6, 8, 9 et 12 juin 2012 relatifs aux attributions de ministres délégués
  Au Journal officiel du 7 juin 2012 :
   
• Décret n° 2012-784 du 30 mai 2012 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
  Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, exerce, par délégation du Premier ministre, ...
   
• Décrets du 24 mai 2012 relatifs aux attributions des ministres
  Au Journal officiel du 25 mai 2012 :
   
• Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
  Le décret met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération ...
   
• Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret fixe la composition du gouvernement Ayrault. Il comprend trente-quatre membres dont dix-huit ...
   
• Arrêté du 15 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République
  Sont nommés à la présidence de la République : Secrétaire général : M. Pierre-René Lemas. $Chef ...
   
• Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
  Sur le fondement de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé Président de la République
  Publiée au Journal officiel du 11 mai 2012, il s'agit de la déclaration sur l'honneur faite à Paris, ...
   
• Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
  A la suite du second tour de l'élection présidentielle, le 6 mai 2012, M. François Fillon, Premier ...
   
• Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre
  L'arrêté crée auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne ...
   
• Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret est pris pour l'application de l'article 6quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
   
• Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  Le décret précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de ...
   
• Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité
  Le décret recrée la Commission images de la diversité originairement instituée par le décret n° 2007-181 ...
   
• Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
  Le décret fixe la liste des établissements publics de l'Etat dont le préfet est le délégué territorial ...
   
• Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
   
• Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
  Le décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. ...
   
• Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
  Le décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par ...
   
• Arrêté du 5 avril 2012 portant approbation du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
  L'arrêté interministériel approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission ...
   
• Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
  Le décret crée un nouvelle médaille, la médaille de la sécurité intérieure, qui comprend trois échelons ...
   
• Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
  Le décret formalise la pratique de l'envoi d'un certificat qui officialise la distinction des Palmes ...
   
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Les agents contractuels des trois fonctions publiques ont la possibilité de se faire titulariser par ...
   
• Arrêté du 5 mars 2012 portant création du comité pour l'histoire préfectorale au ministère de l'intérieur
  Le décret crée auprès du ministre de l'intérieur un comité pour l'histoire préfectorale ayant notamment ...
   
• Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
  Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire ...
   
• Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
  Le décret convoque les électeurs pour l'élection du Président de la République le dimanche 22 avril ...
   
• Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement
  Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, ...
   
• Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
  Le décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
  Le décret institue, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué interministériel à la lutte contre ...
   
• Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
  Le décret crée la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national du volontariat ...
   
• Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
  Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d'honneur, de croix de l'ordre ...
   
• Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport
  Le décret crée la conférence nationale du sport, détermine ses missions, sa composition et son organisation. ...
   
• Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
  Le décret intègre des éléments biométriques (image numérisée de son titulaire et empreintes digitales ...
   
• Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
  Le recteur d'académie devient l'autorité académique de principe : les compétences attribuées ou déléguées ...
   
• Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
  Le décret crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention ...
   
• Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
  Le décret crée, au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ...
   
• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette quatrième loi de finance rectificative pour 2011 - 93 articles après la décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  Le décret détermine l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ...
   
• Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2012 l'établissement public de la Maison de l'histoire de ...
   
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification ...
   
• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret crée les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes ...
   
• Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
  Le décret dispose que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits ...
   
• Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
  En cohérence avec la fusion du corps de contrôle des assurances au sein du corps des ingénieurs des ...
   
• Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
  Le décret modifie les missions et l'organisation administrative et financière de l'Office national ...
   
• Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret procède, à compter du 1er mars 2012, à la fusion du corps de contrôle des assurances avec ...
   
• Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
  Pour pallier l'absence d'échelon territorial intermédiaire entre l'administration centrale et le département ...
   
• Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
  Le décret proroge pour une nouvelle période de cinq ans le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) ...
   
• Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
  Le décret intègre l'Inventaire forestier national (IFN) au sein de l'Institut géographique national. ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute l'Hérault à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 27 septembre 2011 par le décret du ...
   
• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
  A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance ...
   
• Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
  Le décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet ...
   
• Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
  Le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs ...
   
• Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret met fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports, élue ...
   
• Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 27 septembre 2011 avec pour ordre du jour l'examen ...
   
• Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
  Le décret procède à la suppression de quatorze commissions et instances : comité des administrations ...
   
• Décret du 8 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 6 septembre 2011 par le ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010
  L'arrêté fixe à 69,3 millions d'euros le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre ...
   
• Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
  Le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et ses établissements publics une ...
   
• Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
  Le décret porte suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République à ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  L'arrêté créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole supérieure de l'éducation nationale, ...
   
• Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 6 septembre 2011 avec pour ordre du jour l'examen ...
   
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  Principalement prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, la loi organique modifie ...
   
• Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  Le décret proroge pour une nouvelle durée de six ans l'Observatoire des territoires créé pour cette ...
   
• Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
  Le décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la Commission nationale ...
   
• Décret du 13 juillet 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 1er juillet 2011 par le ...
   
• Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
  Le décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement ...
   
• Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
  Dans cette circulaire aux membres de son gouvernement, le Premier ministre attache à la qualité de ...