Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
  Le décret autorise le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service ...
   
• Décret n° 2008-421 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
  Le décret désigne le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, délégué auprès ...
   
• Circulaire du 29 avril 2008 relative aux commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions
  Le décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 pris pour l'application de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 ...
   
• Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
  Le décret institue, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement ...
   
• Décret du 18 avril 2008 relatif aux obsèques nationales d'Aimé Césaire
  Par ce décret, le président de la République a décidé que des obsèques nationales seront faites à ...
   
• Décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
  Le décret institue, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la communication, chargé ...
   
• Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
  Le décret crée le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé d'étudier ...
   
• Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
  Le décret crée la direction générale des finances publiques (DGFP) par fusion de la direction générale ...
   
• Décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement
  Après les élections municipales de mars 2008, le décret apporte des aménagements à la composition ...
   
• Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  Le décret précise les conditions de nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ...
   
• Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie principalement le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ...
   
• Loi n° 2008-135 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
  La loi autorise l’approbation de l’accord entre la France et l’Organisation internationale ITER pour ...
   
• Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
  La loi de 17 articles dont un objectif affiché est de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, ...
   
• Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
  Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne ...
   
• Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
  Cette vingt-troisième révision de la Constitution a été adoptée selon la procédure prévue à l'al. ...
   
• Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République
  Le décret indique le cadre de fonctionnement des services du Médiateur de la République : recrutement ...
   
• Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès
  Ce décret présidentiel pris sur le fondement de l'art. 89 de la Constitution convoque le parlement ...
   
• Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
  Le décret institue auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité ...
   
• Décret n° 2008-18 du 3 janvier 2008 portant création du conseil des affaires étrangères
  Le décret institue, pour une durée de cinq ans, un conseil des affaires étrangères auprès du ministre ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
  L'arrêté fixe notamment le prix d'abonnement à divers documents périodiques sur support papier ou ...
   
• Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
  Le ministère comprend deux directions (direction de l'immigration et direction de l'accueil, de l'intégration ...
   
• Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
  La loi ordinaire (6 articles) apporte des compléments à la loi organique du même jour, notamment en ...
   
• Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
  La loi organique (36 articles) apporte d'importantes modifications à la loi organique n° 2004-192 ...
   
• Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation
  Le décret institue la Commission nationale de conciliation. Elle intervient lorsque l'Etat et une ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2007 portant création de la commission chargée de la célébration du 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale
  L'arrêté créé une commission chargée de la célébration du 90e anniversaire de la fin de la Première ...
   
• Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  La loi institue le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante chargée ...
   
• Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
  La loi composée d'un article unique insère un article 6 nonies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 ...
   
• Décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion
  Le décret précise les missions assurées par le directeur de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, ...
   
• Décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement est convoqué en session ...
   
• Décret du 2 août 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le mardi 3 juillet 2007 par le décret ...
   
• Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
  Suite à la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 ayant consacré l'existence de la Commission nationale consultative ...
   
• Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
  Le décret crée le comité de réflexion et de proposition "sur la modernisation et le rééquilibrage ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2007 portant création du centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes
  L'arrêté crée au ministère des affaires étrangères et européennes un centre opérationnel de veille ...
   
• Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
  Le décret apporte de substantielles modifications au décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut ...
   
• Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
  Le décret précise les compétences du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il veille à l'exécution ...
   
• Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer
  Le décret institue auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances ...
   
• Décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement est convoqué en session ...
   
• Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement
  Après le décret du 18 juin 2007 ayant renommé, après les élections législatives, le Premier ministre ...
   
• Décrets du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées à des secrétaires d'Etat et au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
  Le décret définit les attributions déléguées à des secrétaires d'Etat et au haut-commissaire aux solidarités ...
   
• Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes
  Le décret détermine les attributions d'un autre membre du gouvernement, le secrétaire d'Etat aux affaires ...
   
• Décrets du 31 mai 2007 relatif aux attributions de ministres
  Les attributions de huit ministres sont définies. On peut notamment remarquer les attributions étendues ...
   
• Décrets du 25 mai 2007 relatif aux attributions de ministres
  Les attributions de quatre ministres sont définies. Voir au Journal officiel du 26 mai 2007
   
• Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement
  Le gouvernement comprend quinze ministres dont un ministre d'Etat, quatre secrétaires d'Etat et un ...
   
• Arrêté du 16 mai 2007 portant nomination à la Présidence de la République
  L'arrêté nomme l'équipe officielle du président de la République : secrétaire général, chef d'état-major ...
   
• Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines
  Le décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les missions du Conseil général des mines. ...
   
• Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  Le décret indique les autorités qui exercent la tutelle administrative et financière au nom de l'Etat ...
   
• Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
  A titre expérimental, le préfet de région est compétent pour examiner les demandes d'asile présentées ...
   
• Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements
  L'arrêté définit les actions pouvant faire l'objet d'une délégation interservices (DIS) « prévention ...
   
• Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
  Le décret crée auprès du Premier ministre un observatoire de la laïcité chargé d'assister le gouvernement ...
   
• Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
  Une commission départementale de présence postale territoriale est créée dans chaque département. ...
   
• Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
  Le décret indique le rôle, les missions et les pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie ...
   
• Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
  Le décret indique le rôle, les missions et les pouvoirs du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy proclamé Président de la République
  Publiée au Journal officiel du 11 mai 2005, il s'agit de la déclaration sur l'honneur faite à Paris, ...
   
• Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
  Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire). Il insère notamment ...
   
• Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
  Le décret institue auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. ...
   
• Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret institue un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et ...
   
• Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
  La circulaire porte notamment sur les conventions d'occupation entre France Domaine, gestionnaire ...
   
• Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
  Vingt-et-unième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle composée d'un article unique ...
   
• Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
  Le président de la République nomme M. Jean-Louis Debré président du Conseil constitutionnel en remplacement ...
   
• Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale
  La circulaire énonce en annexe les mesures destinées à rendre plus visible l'impact direct sur le ...
   
• Décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
  Si le décret du 15 janvier 1997 a confié au préfet la compétence pour prendre l’ensemble des décisions ...