Décret n° 2023-1086 du 24 novembre 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville . Le décret du Président de la République fixe les attributions de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ...
Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire . Le décret institue un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire afin de permettre la représentation de la ministre déléguée chargée de l'économie ...
Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023. Président élu par la Cour de cassation M. Dominique PAUTHE. Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, ...
Décret n° 2023-950 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels . Le décret du Président de la République complète le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels pour prévoir que le cabinet de ...
Décret du 10 octobre 2023 relatif à la composition du Gouvernement . Le décret du Président de la République met fin aux fonctions de Mme Sonia BACKÈS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée ...
Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement . Le décret en Conseil des ministres clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte par le décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en ...
Décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2023, la session ordinaire commençant le premier ...
Arrêté du 2 septembre 2023 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République . L'arrêté du Président de la République met fin aux fonctions de sept conseillers et nomme vingt conseillers....
Décrets n°s 2023-743, 2023-744, 2023-745, 2023-745, 2023-748, 2023-749, 2023-755, 2023-756, 2023-757, 2023-758 et 2023-762 du 10 août 2023 relatifs aux attributions de ministres délégués et de secrétaires d'État. Onze décrets du 10 août 2023 fixent les attributions de ministres délégués et de secrétaires d'État du Gouvernement Borne. Les décrets ont été publiés au Journal ...
Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France . L'arrêté fixe dans son annexe la liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de ...
Décret n° 2023-717 du 4 août 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno LEMAIRE, que celui-ci ...
Décrets n° 2023-662, 2023-664, 2023-665 et 2023-667 du 26 juillet 2023 relatifs aux attributions de ministres. Des décrets en date du 26 juillet 2023 fixent les attributions de plusieurs ministres. Les précédents décrets relatifs aux attributions de ces ministres sont ...
Décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de la santé et de la prévention Aurélien Rousseau ne connaît pas des décisions de toute nature concernant ...
Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement . Le Président de la République clôt la session extraordinaire au titre de laquelle le Parlement a été convoqué le lundi 3 juillet 2023 par un décret du19 juin ...
Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement. Le décret du Président de la République ("en Conseil des ministres") : Il met fin aux fonctions de : M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale ...
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique . Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la ...
Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du Président de la République ajoute à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction ...
Décret n° 2023-572 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances . Le décret ajoute le Bas-Rhin et la Gironde à la liste des départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de ...
Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du Président de la République, pris sur le rapport de la Première ministre, sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, convoque le ...
Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs . Le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Ainsi, les collèges électoraux ...
Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs . A la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret modifie les dispositions relatives ...
Décret n° 2023-141 du 28 février 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, ...
Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre complète la liste des actes que le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, ne connaît pas aux termes ...
Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel . Le décret institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés ...
Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de deux articles permet aux candidats qualifiés pour le second tour des élections sénatoriales de faire campagne ...
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression . La loi de deux articles a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Son article 1er modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale ...
Arrêté du 12 janvier 2023 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques précise l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique. ...
Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. La circulaire de la Première ministre rappelle que veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité ...
Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité . Le décret institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment ...
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine Le PEN candidate à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve le compte de campagne de Mme Marine Le Pen après réformation ...
Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide que la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion ...
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité . Le décret précise les attributions de Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition ...
Décrets n° 2022-1501, 2022-1502 et 2022-1505 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Plusieurs décrets du 1er décembre 2022 déchargent des ministres délégués de tout acte portant sur des organismes avec lesquels ils ont des liens d'intérêts :
Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental . Le décret approuve, conformément à l'article 15-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social ...
Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget . L'arrêté décide la création d'un secrétariat général et complète l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget par un article 10-1 ...
Décret n° 2022-1431 du 14 novembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. La Première ministre, sur la proposition de la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, décide que celle-ci ne connaît pas des actes de ...
Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental . Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et met en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, ...
Décret n° 2022-1378 du 29 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre, sur la proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès du ministre ...
Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide, sur la proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe ...
Décret n° 2022-1342 du 21 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre, décide, sur la proposition du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que de la secrétaire ...
Décret n° 2022-1255 du 26 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide, sur la proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, que celui-ci ne connaît ...
Décret n° 2022-1138 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères . Le décret prévoit la modification de l'intitulé d'une direction (la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, qui devient la direction ...
Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide, sur la proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, que la ministre des sports ...
Décrets du 29 juillet 2022 relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat. Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat du gouvernement Borne ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet ...
Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décrète que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, ne connaît pas des actes de ...
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre ...
Décrets du 20 juillet 2022 relatifs aux attributions de ministres. Plusieurs décrets du 20 juillet 2022 fixent les attributions de ministres importants du gouvernement Borne (JO du 21/07/2022). Les précédents décrets du 1er juin ...
Décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 est complété par l'examen du projet de loi autorisant la ratification ...
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement . Le décret du président de la République décide : Il est mis fin aux fonctions de : Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion ...
Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du Président de la République décide la convocation du Parlement en session extraordinaire le mardi 5 juillet 2022. L'ordre du jour de cette session ...
Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, ne connaît pas des actes de toute nature ...
Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Le Conseil constitutionnel qui en application de l'article 58 de la Constitution est chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République ...
Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales . Le décret vise à exclure expressément les indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux citoyens ...
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès ...
Décrets du 8 juin 2022 relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat et aux services dont ils disposent pour l'exercice de leurs attributions. Les décrets du Président de la République en date du 8 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, fixent les attributions des ministres délégués ...
Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, ...
Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, décide que celui-ci ne connaît pas ...
Décrets du 1er juin 2022 relatifs aux attributions des ministres. Des décrets fixent les attributions des ministres du gouvernement Borne et indiquent les services sur lesquels ils exercent leur autorité, dont ils disposent ...
Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels . Le décret reprend l'autorisation dérogatoire pour le cabinet du ministre chargé de la santé de comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19 et à ...
Décret n° 2022-823 du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels . Le décret du président de la République supprime la dérogation à la limite de quinze membres prévue par l'article 1er du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif ...
Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement. Le décret du président de la République procède à la nomination des membres du gouvernement "sur proposition de la Première ministre" : Il nomme ministres ...
Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement. Le Président de la République met fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres ...
Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre. Le Président de la République nomme Mme Elisabeth BORNE Première ministre....
Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 Proclamation des résultats de l'élection du président de la République. Après avoir annulé les suffrages exprimés dans quelques communes et bureaux de vote à cause d'irrégularités, le Conseil constitutionnel constate les résultats ...
Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale . Le décret prévoit l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service du Premier ministre placé sous l'autorité du secrétaire ...
Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la République. Après avoir annulé les résultats de quelques bureaux de vote en raison d'irrégularités sur les opérations électorales, le Conseil constitutionnel constate qu'aucun ...
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Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique renforce l'information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale en créant ...