Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Prévention des conflits d'intérêts du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, ne connaît pas des actes de toute nature ...
   
• Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
  Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Le Conseil constitutionnel qui en application de l'article 58 de la Constitution est chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République ...
   
• Modalités de dépôt et d'examen des pétitions adressées au Conseil économique, social et environnemental
  Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès ...
   
• Indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental et droits à certaines prestations sociales
  Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales . Le décret vise à exclure expressément les indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux citoyens ...
   
• Attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat du gouvernement Borne
  Décrets du 8 juin 2022 relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat et aux services dont ils disposent pour l'exercice de leurs attributions. Les décrets du Président de la République en date du 8 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, fixent les attributions des ministres délégués ...
   
• Prévention des conflits d'intérêts par le ministre de l'intérieur
  Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, ...
   
• Décret d'évitement de conflits d'intérêts du garde des sceaux, ministre de la justice
  Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, décide que celui-ci ne connaît pas ...
   
• Possibilité pour le cabinet du ministre chargé de la santé de comprendre un membre supplémentaire chargé du covid-19
  Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels . Le décret reprend l'autorisation dérogatoire pour le cabinet du ministre chargé de la santé de comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19 et à ...
   
• Attributions des ministres et services sous leur autorité
  Décrets du 1er juin 2022 relatifs aux attributions des ministres. Des décrets fixent les attributions des ministres du gouvernement Borne et indiquent les services sur lesquels ils exercent leur autorité, dont ils disposent ...
   
• Suppression de dispositions dérogatoires relatives à la composition des cabinets ministériels
  Décret n° 2022-823 du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels . Le décret du président de la République supprime la dérogation à la limite de quinze membres prévue par l'article 1er du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif ...
   
• Décret de nomination des membres du gouvernement
  Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement. Le décret du président de la République procède à la nomination des membres du gouvernement "sur proposition de la Première ministre" : Il nomme ministres ...
   
• Cessation des fonctions du Gouvernement de M. Jean CASTEX
  Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement. Le Président de la République met fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres ...
   
• Nomination de Mme Elisabeth BORNE Première ministre
  Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre. Le Président de la République nomme Mme Elisabeth BORNE Première ministre....
   
• Proclamation des résultats de l'élection du président de la République
  Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 Proclamation des résultats de l'élection du président de la République. Après avoir annulé les suffrages exprimés dans quelques communes et bureaux de vote à cause d'irrégularités, le Conseil constitutionnel constate les résultats ...
   
• Organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
  Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale . Le décret prévoit l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service du Premier ministre placé sous l'autorité du secrétaire ...
   
• Résultats du premier tour de l'élection du président de la République
  Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la République. Après avoir annulé les résultats de quelques bureaux de vote en raison d'irrégularités sur les opérations électorales, le Conseil constitutionnel constate qu'aucun ...
   
• Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet . Le décret crée le statut d'emploi de préfet et sous-préfet à compter du 1er janvier 2023. Il tire les conséquences de la création du corps des administrateurs ...
   
• Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST ». Deux décrets en Conseil d'Etat du 15 mars 2022 autorisent la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle ...
   
• Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale . Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique renforce l'information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale en créant ...
   
• Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement. Le décret met fin, sur leur demande, aux fonctions de : Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...
   
• Décret n° 2021-1649 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels . Le décret permet, à titre transitoire, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français ...
   
• Décret du 8 décembre 2021 relatif à la composition du Gouvernement . Le décret du président de la République met fin aux fonctions de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ...
   
• Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains . Le décret modifie et précise certaines des missions confiées à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre ...
   
• Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche . Le décret a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de missions d'expertise menées auprès du Parlement et des autres ...
   
• Décret n° 2021-1294 du 5 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, décide que celui-ci ne connaît pas des actes de toute ...
   
• Décret du 30 septembre 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement . Le Président de la République clôt la session extraordinaire au titre de laquelle le Parlement a été convoqué le lundi 20 septembre 2021 par un décret du 1er ...
   
• Décret du 9 septembre 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. Le décret du Président de la République clôt la session extraordinaire au titre de laquelle le Parlement a été convoqué le mardi 7 septembre 2021 avec pour ordre ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Le Journal officiel du 9 décembre 2021 publie la Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, établie en application ...
   
• Décrets du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Le premier décret du 1er septembre 2021 du Président de la République ...
   
• Arrêté du 30 août 2021 relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle . L'arrêté crée un comité stratégique de la conformité ministérielle (en matière budgétaire et comptable) aux ministères chargés de l'aménagement du territoire, ...
   
• Décret n° 2021-1125 du 28 août 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels . Le décret du président de la République prévoit que par dérogation, le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ...
   
• Décret du 25 juillet 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement . Le Président de la République déclare la clôture de la session extraordinaire du Parlement....
   
• Décret du 19 juillet 2021 complétant le décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 14 juin 2021 est complété par l'examen du projet de loi relatif à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-938 du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental . Le décret approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, ...
   
• Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret prévoit que, lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à ...
   
• Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage . Le décret confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé de l'économie la compétence pour exposer périodiquement, au ...
   
• Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville . Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires sociales afin de tirer les conséquences du transfert des missions ...
   
• Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021. L'ordre du jour de cette session extraordinaire ...
   
• Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d'intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique . Le décret définit les modèles et le contenu des déclarations d'intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental. (CESE) A cette fin, il modifie ...
   
• Décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, M. Julien Denormandie, décide que celui-ci ne connaît ...
   
• Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville. Le décret crée une division des cabinets, unique au sein de l'administration centrale des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité ...
   
• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République . Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 ...
   
• Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. La loi organique modifie principalement la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Le ...
   
• Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret du Premier ministre décide que le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY. Conformément à l'article ...
   
• Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental . Le décret fixe les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental et répartition des sièges entre les organisations les ...
   
• Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. La présente loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1360 de 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Elle a été ...