Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement (Lien Legifrance, JO 04/02/2011, p. 2251)
Le décret précise les conditions de rémunération des missions, études et expertises, confiées par Premier ministre et les ministres à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Cette rémunération est égale au produit d'un montant de base, mensuel (300 euros) ou forfaitaire (1500 euros), et d'un coefficient de modulation (de 0,5 à 7) selon la difficulté de la mission, l'importance du travail qu'elle demande et la notoriété ou le degré de qualification du missionnaire. Il ne peut être dérogé à ces conditions de rémunération que par arrêté du Premier ministre. La décision de confier une mission est prise par le ministre, le secrétaire général du ministère ou le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission et ses conditions de rémunération.
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