Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative (Lien Legifrance, JO 25/02/2011, p. 3409)
L'arrêté crée la mesure judiciaire d'investigation éducative. Elle est une des mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante. Elle est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / pénal et pénitentiaire