Durée de maintien, ou le cas échéant de renouvellement, de l'autorisation d'accès compassionnel de certains médicaments, en l'absence de dépôt de demande d'autorisation d'accès précoce ou en cas de refus opposé à cette demande Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
.
Le décret fixe à un an la durée maximale pendant laquelle une autorisation d'accès compassionnel en cours de validité d'un médicament faisant l'objet d'une recherche ...
Elargissement des missions des services de santé étudiante, modification de leur gouvernance et accès aux étudiants non-inscrits à l'université par voie de convention entre établissements Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
.
Le décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 ...
Extension de la conduite encadrée Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
.
Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent ...
Collège de France : limite d'âge de l'administrateur et modalités de vote pour la sélection de ses professeurs Décret n° 2022-1585 du 17 décembre 2022 relatif au Collège de France
.
Le décret met en cohérence la limite d'âge de l'administrateur du Collège de France avec celle des professeurs de l'établissement en application de l'article ...
Pratique de la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
.
Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent ...
Remplacement de la « médiathèque de l'architecture et du patrimoine » par la « médiathèque du patrimoine et de la photographie » Arrêté du 27 mai 2022 relatif à la médiathèque du patrimoine et de la photographie
.
L'arrêté de la ministre de la culture remplace la « médiathèque de l'architecture et du patrimoine » par la « médiathèque du patrimoine et de la photographie ...
Organisation et sélection des membres de l'Institut universitaire de France (IUF) Décret n° 2022-556 du 13 avril 2022 relatif à l'Institut universitaire de France
.
Le décret porte sur l'organisation et la sélection des membres de l'Institut universitaire de France (IUF), structure interne du ministère chargé de l'enseignement ...