Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (Lien Legifrance, JO 26/02/2011, p. 3545)
D'entrée en vigueur immédiate, le décret simplifie la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l'élaboration du PPRT.
GLOSSAIRE : plan de prévention des risques technologiques
Rubrique : commerce, industrie et transport