Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance)
Cette décision du Conseil national des barreaux (CNB) modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en ce qui concerne l'avocat collaborateur libéral. Il lui reconnaît notamment le droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Cette durée est portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques