Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 30/03/2011, p. 5535)
Le décret porte sur le contrat conclu entre les professionnels de santé, libéraux et les établissements publics de santé afin de régir la participation des premiers aux missions des établissements publics de santé. Il intervient pour l'application de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique qui permet, sous certaines conditions, au directeur d'un établissement public de santé d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, à participer à l'exercice des missions de service public de l'établissement, y compris lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public de santé. Le décret précise ainsi le contenu, la procédure d'approbation, la durée et les conditions de révision et de renouvellement du contrat qui est alors conclu entre l'établissement public et le professionnel.
Voir aussi Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés.
Rubrique : santé