Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (Lien Legifrance, JO 08/04/2011, p. 6248)
La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement a pour objet de présenter les règles qui s'appliquent en matière de transaction et de procéder aux mises à jour nécessaires. Comme la circulaire du 6 février 1995 qu'elle abroge et qui faisait suite au rapport du Conseil d'Etat intitulé « Régler autrement les conflits », elle encourage ce mode de solution amiable. La transaction est présentée comme facilitant le règlement rapide des différends et permettant ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties. Les services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine. Elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées. La présente circulaire rappelle que par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'économie et du budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics.
GLOSSAIRE : transaction
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / contentieux
Voir aussi :
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique