Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Procédure disciplinaire applicable devant le CNESER statuant en matière disciplinaire et dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur
  Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement . Le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ...
   
• Abrogation d'arrêtés du 17 août 1989 relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles et aux tenderie aux vanneaux et aux grives dans certains départements
  Arrêtés du 17 juillet 2023 portant abrogation d'arrêtés du 17 août 1989 relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merle et aux tenderie aux vanneaux et aux grives dans certains départements. Les trois arrêtés suivants tirent les conséquences de la décision n° 459400, 459403, 459405, 459409, 460152 et 460530 du 24 mai 2023 par laquelle le Conseil d'Etat ...
   
• Application de l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et actualisation de certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières
  Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières . Le décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 ...
   
• Fixation du taux de l'intérêt légal
  Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins ...
   
• Statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
  Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers ...
   
• Modification du statut des membres du Conseil d'Etat et nouvel échelonnement indiciaire
  Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur ...
   
• Modification du statut des magistrats administratifs
  Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs . Le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (règles de reclassement des ...
   
• Nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel
  Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide que les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de ...
   
• Expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
  Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires . Le décret réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, ...
   
• Déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres
  Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres . Le décret modifie le code de justice administrative en insérant un article L. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la ...
   
• Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Arrêté du 15 mai 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif, à six le nombre de sections regroupant les dix-neuf ...
   
• Extension du champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux . Le décret étend le champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux étudiants ...
   
• Costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
  Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline . L'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les ...
   
• Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . Le décret publie le code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation élaboré par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour ...
   
• Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . Le présent arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel. Il ...
   
• Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat
  Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif . Le décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près ...
   
• Fixation du taux de l'intérêt légal
  Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins ...
   
• Abrogation des dispositions réglementaires relatives aux régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et assimilés et conditions de production des comptes, de signalement par les comptables et de prise en charge des déficits
  Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics . Le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, ...
   
• Chambre du contentieux de la Cour des comptes et Cour d'appel financière
  Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières . Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics ...
   
• Régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
  Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité . Le décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives ...
   
• Régime contentieux propre aux décisions relatives au projet de terminal méthanier flottant au Havre
  Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre). Le décret crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal ...
   
• Composition et fonctionnement des commissions médicales de recours amiable
  Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale . Le décret autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, ...
   
• Institution d'un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage en France
  Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France. Deux décrets du 29 juin 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation ...
   
• Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022
  Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...
   
• Particularités contentieuses de certains litiges d'urbanisme
  Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) . Le décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis ...
   
• Modification du délai de recours contre un refus d'autorisation d'instruction dans la famille
  Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation . Le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former devant la commission présidée par le recteur ...
   
• Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe la nouvelle composition en chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il abroge ...
   
• Institution de commissions administratives paritaires et de comités sociaux d'administration au Conseil d'Etat et à la CNDA
  Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Deux décrets du 21 avril 2022 instituent des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration ...
   
• Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes . Le décret est pris pour fixer les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes qui autorise l'administration des douanes à clore par voie de transaction ...
   
• Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . Le décret prévoit les conditions d'introduction d'une demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée ...
   
• Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité . Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'organisation, au fonctionnement ...
   
• Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des académies dans le ressort duquel la procédure ...
   
• Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité . Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement depuis 1983. Le Conseil national des activités privées de sécurité ...
   
• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux . Le décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges ...
   
• Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles . Le décret en Conseil d'Etat institue une dérogation à l'application du délai de deux mois à compter duquel le silence gardé par l'administration vaut décision ...
   
• Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction . Le décret prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction ...
   
• Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale . Le décret est pris dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale ...
   
• Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe la nouvelle composition en chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il abroge ...
   
• Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire » . L'arrêté crée à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ». Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,13 %), et pour ...
   
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. La loi autorise par dérogation l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ...
   
• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse . Le décret crée à compter du 1er janvier 2022 la cour administrative d'appel de Toulouse et fixe sa compétence territoriale....
   
• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » . Le décret précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à la disposition du ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et le nombre de chambres de chaque cour administrative ...
   
• Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,12 %), et pour ...
   
• Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières . Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit commun de la chambre du conseil, d'en réduire l'effectif ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives . L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère . Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et financiers à la médiation des demandes des agents relatives ...
   
• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative . Le décret désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative mentionnée ...
   
• Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges . Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, le décret confie aux recteurs de région académique et aux recteurs ...
   
• Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative . Le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais ...
   
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile . Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il ...
   
• Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . Le décret transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance ...