Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...