Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
  Le décret précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du ...
   
• Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative
  Définissant les principes et bonnes pratiques que doivent respecter les membres de la juridiction ...
   
• Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
  Le décret généralise l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier ...
   
• Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  La loi de 66 articles après la décision du Conseil constitutionnel concerne des domaines variés du ...
   
• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique\ instituée ...
   
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile
  Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) ...
   
• Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
  Le décret porte suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République à ...
   
• Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relèvent désormais de la ...
   
• Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  Pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la ...
   
• Décision du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
  La
   
• Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions
  Le décret limite le nombre de tribunaux compétents en matière de pensions militaires à un seul tribunal ...
   
• Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement a pour objet de présenter les règles ...
   
• Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
  Le décret détermine les délais dans lesquels les décisions relatives à des installations classées ...
   
• Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Tout agent en fonction au Conseil d'Etat peut recevoir délégation pour signer toute pièce relative ...
   
• Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de justice administrative, essentiellement en ce ...
   
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  Le décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
  Le décret tire les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative ...
   
• Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
  Le décret supprime l’obligation actuellement posée au second alinéa de l’article R* 135-2 du ...
   
• Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté édicté par le vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux ...
   
• Décisions du 25 février 2010 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
  M. Michel Charasse est nommé par le président de la République membre du Conseil constitutionnel en ...
   
• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
  Le décret de 57 articles modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives ...
   
• Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
  Le décret détermine les règles de procédure applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité ...
   
• Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
  Le décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de ...
   
• Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010....
   
• Décision du 4 février 2010 du Conseil Constitutionnel portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
  La décision du Conseil constitutionnel détaille la procédure qui doit être suivie devant lui pour ...
   
• Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
  Le décret modifie les conditions de détachement et de mise à disposition au Conseil d'Etat, pour y ...