Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  Le décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le formulaire de requête devant la commission du ...
   
• Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
  Le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes ...
   
• Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
  Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution ...
   
• Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
  Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
  Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance fixe le terme de la période de suspension ...
   
• Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
  Le décret modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles : le ...
   
• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles ...
   
• Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
  Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire ...
   
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans ...
   
• Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret poursuit un double objectif. D'une part, il actualise les dispositions du code de justice ...
   
• Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...
   
• Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
  Le décret définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions ...
   
• Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe pour le premier semestre 2020, le taux de ...
   
• Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
  Le décret apporte des modifications aux juridictions disciplinaires ordinales des professions médicales ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires
  L'arrêté fixe, en ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ...
   
• Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
  Le décret délègue aux préfets de département la compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux ...
   
• Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  L'arrêté approuve la charte en annexe mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 ...
   
• Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, ...
   
• Décrets n° 2019-889 et 2019-890 du 27 août 2019 relatifs aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
  Deux décrets du 27 août 2019 (JO du 28 août 2019), le premier en Conseil d'Etat, sont relatifs aux ...
   
• Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom
  Le décret étend la compétence des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,26 % le taux de l'intérêt légal applicable ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 relatif à l'attribution du grade de master aux officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation décide que ...
   
• Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
  Le décret modifie les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations ...
   
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  La loi de 105 articles après la décision du Conseil constitutionnel (110 avant) comporte un volet ...
   
• Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret apporte diverses modifications aux procédures de contentieux administratif et pour cela ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
  L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives ...
   
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ...
   
• Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale ...
   
• Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Le décret a pour objet d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux ...
   
• Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,40 % le taux de l'intérêt légal applicables ...
   
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
  Le décret porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée, ...
   
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
  Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire ...
   
• Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013
  Le décret porte publication au Journal officiel du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des ...
   
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  Le décret modifie certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel ...
   
• Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
  Le décret ajoute des dispositions relatives à la formation obligatoire, initiale et continue, des ...
   
• Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur une partie du territoire ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents ...
   
• Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe au 16 octobre 2018 pour les tribunaux ...
   
• Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
  La loi approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique en annexe. De nombreux articles ...
   
• Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite permettant aux collectivités territoriales et ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide que la publication, par la mise en ...
   
• Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
  Le décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de justice administrative afin d'instituer ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,60 % le taux de l'intérêt légal applicable ...
   
• Arrêtés du 27 juin 2018 relatif aux échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant
  Au journal officiel du 30 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les ...
   
• Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
  Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat ...
   
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  L'ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
  L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le Conseil d'Etat ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  L'arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 et ainsi de « Télérecours ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
  Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. ...
   
• Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  Le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions ...
   
• Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  La loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme ...
   
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux
  Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...