Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative
  Le décret crée un tribunal administratif à Toulon compétent pour le département du Var. Pour partie ...
   
• Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
  La loi organique complète l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le ...
   
• Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
  Le décret complète le code de justice militaire par une troisième partie (décrets simples) consacrée ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
  L'arrêté fixe la nouvelle répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ...
   
• Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
  Le décret modifie l'art. R. 225-8-2 du code de justice administrative portant sur les requêtes ...
   
• Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
  Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de justice administrative visent essentiellement ...
   
• Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret de quatre articles apporte quelques modification au déroulement de carrière des membres ...
   
• Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret apporte quelques modifications s'agissant des personnels des greffes des tribunaux administratifs ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux
  La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
  L'arrêté fixe la nouvelle répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat. ...
   
• Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
  Le décret ajoute surtout au code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux du ...
   
• Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris
  Cette expérimentation intervient dans le cadre du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation ...