Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe à 3,94 % le taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe à 7 euros le montant de la redevance perçue en contrepartie ...
   
• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant ...
   
• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
  Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence ...
   
• Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret simplifie et clarifie la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le ...
   
• Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret porte sur les dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat
  Le décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des ...
   
• Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
  Le décret attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en premier et dernier ressort ...
   
• Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
  L'ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat, ...
   
• Arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques ...