Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas ...
   
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  La loi autorise par dérogation l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, pour un motif ...
   
• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2022 la cour administrative d'appel de Toulouse et fixe sa ...
   
• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
  Le décret précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...
   
• Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas ...
   
• Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
  L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
  Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
   
• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
  Le décret désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente ...
   
• Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
  Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, le décret ...
   
• Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
  Le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie ...
   
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant ...
   
• Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  Le décret transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, applicables au cours du premier semestre 2021 pour les ...
   
• Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Le décret aménage les règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif permet ...
   
• Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
  Le décret introduit devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, ...
   
• Décret du 4 novembre 2020 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger
  Le décret autorise l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à transiger ...
   
• Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret reporte la date de fin de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire prévue par ...
   
• Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  Le décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le formulaire de requête devant la commission du ...
   
• Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
  Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution ...
   
• Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
  Le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes ...
   
• Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
  Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
  Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance fixe le terme de la période de suspension ...
   
• Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
  Le décret modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles : le ...
   
• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles ...
   
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans ...
   
• Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
  Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret poursuit un double objectif. D'une part, il actualise les dispositions du code de justice ...
   
• Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...