Décrets des 21 et 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Les deux décrets suivants publiés aux Journaux officiels des 23 et 24 avril 2011 interviennent pour l'application de la loi du 25 janvier 2011 qui porte fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel et supprime ainsi l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement civil.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Il fixe les conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi que les modalités pour y renoncer.
- Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Il détermine les conditions dérogatoires d'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques.
Voir aussi :
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel