Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 31/05/2011, p. 9413)
L'arrêté fixe la tarification de la documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques et qui se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux. La tarification appliquée tient compte notamment de la forme physique (papier ou support plastique) ou numérique de la documentation délivrée et de sa nature : plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) ou matrice cadastrale.
Rubrique : fiscalité et finances publiques