Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (Lien Legifrance, JO 23/06/2011, p. 10673)
La loi transpose en droit interne deux directives du Parlement européen et du Conseil, l'une du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et l'autre du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Elle facilite les échanges sur le territoire de l'Union européenne en mettant en place un cadre juridique harmonisé qui repose sur un dispositif de contrôle. Elle ouvre les marchés publics de défense et de sécurité à la concurrence européenne par l'introduction d'instruments juridiques adaptés. A ces fins, elle complète la partie législative du code de la défense.
Plan de la loiPas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (art. 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (art. 5 et 6)
- Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (art. 7 et 8)
Rubrique : défense, police, sécurité civile