Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés (Lien Legifrance, JO 27/07/2011, p. 12760)
Le décret définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres départementales et régionales. Il est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui a ouvert au salariat les fonctions d'huissier de justice. Il détermine ainsi les modalités de nomination et d'entrée en fonction de l'huissier de justice salarié. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié, en cas de rupture du contrat de travail.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires