Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Lien Legifrance, JO 23/12/2010, p. 22552)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 44 articles établit une obligation de formation professionnelle pour diverses professions juridiques (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation). Elle permet aux membres de certaines professions de former entre eux des associations (huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires). Pour certaines de ces professions, les titulaires peuvent désormais employer un membre de la profession en qualité de salarié mais un seul (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce).

Parmi les autres dispositions :

• Possibilité pour le juge lors du prononcé de la condamnation de mettre à la charge du débiteur solvable l'intégralité des frais d'exécution forcée jusqu'alors divisés entre le créancier et le débiteur.


• Obligation pour le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, de permettre aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation, c'est-à-dire notamment aux boîtes aux lettres.


• Possibilité pour l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, d'obtenir sans requérir le parquet des tiers détenteurs (administrations de l'Etat, régions, départements, communes, établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative), les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier. Les établissements habilités à ouvrir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes
  
• Modification des conditions d'établissement de l'état des lieux lors de la remise des clés.


• Compétence exclusive accordée aux notaires pour le recueil du consentement des membres d'un couple désirant bénéficier d'une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d'un tiers.


• .... .…

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées