Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (Lien Legifrance, JO 27/09/2011, p. 16287)
L'arrêté fixe notamment les obligations des divers intervenants dans la distillation des sous-produits de la vinification : producteurs, distillateurs et destinataires des alcools.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche