Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 30/09/2011, p. 16442)
Le décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen systématique par le conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du service de santé des armées aux activités de santé publique. Cette suppression par décret d'une disposition législative est rendue possible par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-225 L du 16 juin 2011 ayant admis, à la demande du Premier ministre, le caractère réglementaire de cette exigence. Les modalités de participation du service de santé aux armées aux activités de santé publique peuvent donc dorénavant être fixées par décret en Conseil d'Etat non délibéré en conseil des ministres.
Rubriques : santé / santé
Voir aussi :
CC 17 juin 2011 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique