Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (Lien Legifrance, JO 30/09/2011, p. 16463)
Le décret fixe la capacité minimale des accueils de jour pour personnes âgées et personnes handicapées (10 ou six places selon les cas), qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. Il précise également que le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n'ont pas mis en place un dispositif adapté d'organisation des transports. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en conformité de la capacité des accueils de jour avec les dispositions du présent décret doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Rubrique : santé