Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) (Lien Legifrance, JO 13/10/2011)
L'arrêté autorise le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI), dont l'objet est, d'une part, d'assurer la gestion des dossiers en temps réel, de l'interpellation jusqu'à la reconduite à la frontière, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police et, d'autre part, l'exploitation des données contenues à des fins de recherches statistiques. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ; le numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ; le service interpellateur ; les données relatives aux procédures judiciaires en cours ; le domicile d'assignation à résidence ; les coordonnées du vol de retour du reconduit. La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.
L'arrêté a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rendu par sa délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011.
Rubrique : étrangers