Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » (Lien Legifrance, JO 18/10/2011, p. 17548)
Le décret créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par fusion de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur et de trois communautés de communes, soit 46 communes. Il fixe la répartition des 128 sièges de l'organe délibérant de la Métropole Nice Côte d'Azur entre les communes et la moitié revient à Nice la principale d'entre elles. Les statuts de la métropole seront publiés au recueil des actes de la préfecture. Le décret entre en vigueur le 31 décembre 2011. On doit rappeler que les métropoles sont une nouvelle catégorie d'EPCI qui résulte de l'article 12 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ayant inséré les articles L. 5217-1 et s. dans le code général des collectivités territoriales.
GLOSSAIRE : métropoles - communautés urbaines - communautés de communes
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales