Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  Le décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, ...
   
• Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  Elaborée en concertation avec les associations d'élus locaux, cette ordonnance, qui s'inscrit dans ...
   
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment ...
   
• Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ...
   
• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur les ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
  Le présent arrêté fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
  Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane ...
   
• Arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2019
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques ...
   
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service ...
   
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient ...
   
• Décrets n° 2021-1077, 2021-1078 et 2021-1079 du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent)
  Les décrets du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris ...
   
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ...
   
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place ...
   
• Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande ...
   
• Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022
  Le décret modifie les années d'expérimentation initialement prévues par le décret n° 2019-1173 et ...
   
• Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
  Le décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêtés des 23 et 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur des demandes de ...
   
• Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret fixe les conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
  L'arrêté apporte des précisions sur le droit individuel à la formation des élus locaux....
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décrets n° 2021-912 et 2021-913 du 8 juillet 2021 portant extension de dispositions à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions du code général des collectivités territoriales
  Le ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Arrêtés des 21 et 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus ...
   
• Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
  Le décret vient préciser sur plusieurs sujets les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 ...
   
• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
  Le décret concerne les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les ...
   
• Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté pris en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  L'arrêté précise les conditions. de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles ...
   
• Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux ...
   
• Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales arrête ...
   
• Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
  L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises ...
   
• Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
  Le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition ...
   
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
  Le décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public ...
   
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité ...
   
• Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
  Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 ...
   
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
  Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales
  Le décret majore temporairement le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par ...
   
• Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
  Le décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux ...
   
• Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité
  Le décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes ...
   
• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
  Cette ordonnance concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système ...
   
• Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021
  Le décret déroge pour les élections se déroulant les 20 et 27 juin 2021 au grammage des bulletins ...
   
• Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage
  Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
  Avant de fixer les tarifs de remboursement, l'arrêté commence par rappeler, d'une part, que pour donner ...
   
• Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021
  Le décret prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, ...
   
• Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
  Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
   
• Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
  La loi supprime l'obligation pour le Gouvernement de vérifier qu'une collectivité territoriale ayant ...
   
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
  L'ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration ...
   
• Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
  Le décret porte sur la limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès ...
   
• Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement ...
   
• Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
  Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
   
• Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi ...
   
• Arrêtés des 8 et 9 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 8 et 9 mars 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation ...
   
• Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons
  Le décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain ...
   
• Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
  L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics ...
   
• Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
  L'arrêté fixe à 80 euros hors taxes le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion ...
   
• Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
  La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre ...
   
• Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
  Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre ...
   
• Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
  Le décret met en place une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de ...
   
• Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
  Le décret a pour objet de préciser l'application du code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace ...
   
• Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice
  L'arrêté fixe la durée d'exercice minimale que le praticien signataire d'un contrat de début d'exercice ...
   
• Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et ...
   
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Afin de mieux accompagner les élus locaux, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme ...
   
• Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique)
  Au Journal officiel du 28 janvier 2021 :
   
• Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
  L'ordonnance vise à mieux accompagner les élus et a ainsi pour objet de garantir une offre de formation ...
   
• Arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
  Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires
  L'arrêté prend en compte la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour la Guyane et ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
  L'arrêté fixe à 25,22 € par tonne le prix à terme du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide ...
   
• Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe pour 2020 à 99% des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont ...
   
• Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
  Le décret détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ...
   
• Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
  Le décret détermine les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des ...
   
• Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
  La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation ...
   
• Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  Le décret soumet à définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté décide en application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du ...
   
• Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
  Le décret complète l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure qui détermine la gamme d'armement ...
   
• Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
  Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent ...
   
• Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret détermine les modalités selon lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité. Sollicitent ...
   
• Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret modifie à compter du 1er janvier 2021 les conditions d'attribution des aides de l'Agence ...
   
• Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
  Les dispositions de l'article unique permettent à l'autorité administrative de déroger au délai de ...
   
• Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
  La loi permet d'étendre les délais pour organiser des élections partielles municipales, de la métropole ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
  L'arrêté est relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats ...
   
• Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
  Le décret fixe l'objet du contrat de début d'exercice, les critères d'éligibilité du professionnel ...
   
• Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
  Le décret détermine les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » ...
   
• Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis ...
   
• Arrêtés du 17 décembre 2020 définissant des listes de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée (3e liste 2020, 1ère liste 2021)
  Les deux arrêtés suivants fixent des listes de zones à couvrir au titre des années 2020 et 2021 par ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021
  L'arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés pris en application du code des assurances se sont prononcés sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  La procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par ...
   
• Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
  En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret prévoit une dérogation ...
   
• Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
   
• Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
  Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
  Le décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial ...
   
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ...
   
• Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et aux conseils ...
   
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions ...
   
• Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales
  Le décret permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale ...
   
• Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
  Le décret permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique ...
   
• Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la ...
   
• Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
  Le décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale. ...
   
• Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
  Le décret met en place le rapport social unique et la base de données sociales dans les administrations ...
   
• Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
  Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
   
• Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations ...
   
• Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
  Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites ...
   
• Ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020 relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
  Deux ordonnances du 28 octobre 2020 mettent en œuvre la création le 1er janvier 2021 de la Collectivité ...
   
• Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics de l'Etat, civils ...
   
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans ...
   
• Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge une nouvelle fois la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui sera ainsi ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Pris en application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  L'ordonnance étend en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer ...
   
• Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
  Le décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique ...
   
• Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le plafond de subventions publiques que les collectivités ...
   
• Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
  Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences ...
   
• Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2020-935 ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
  Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  L'ordonnance apporte des simplifications aux procédures de lutte contre l'habitat indigne en créant ...
   
• Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
  Le décret porte sur les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés interministériels des 14 et 15 septembre 2020 se prononcent en application du code des ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020
  L'arrêté fixe les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane au titre de 2020. Cette taxe est due ...
   
• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
  Le décret précise les modalités d'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement ...
   
• Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs
  Le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des électeurs dans les communes guyanaises ...
   
• Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient ...
   
• Arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
  L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de ...
   
• Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
  Le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes ...
   
• Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
  Le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs ...
   
• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Le décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative ...
   
• Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires ...
   
• Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
  Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil ...
   
• Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
  L'arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection ...
   
• Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret définit la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant ...
   
• Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation ...
   
• Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
  Le décret fixe au 21 août 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, ...
   
• Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  Le décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation ...
   
• Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
  Le décret détermine les conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation ...
   
• Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
  L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de ...
   
• Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
  Le décret harmonise à cinq ans la durée de l'habilitation délivrée par le préfet, aux entreprises, ...
   
• Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  Le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans ...
   
• Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021
  Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 ...
   
• Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
  Le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics avec pour objectif ...
   
• Arrêtés des 6 et 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 29 juillet 2020 :
   
• Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
  Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction ...
   
• Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
  Le décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de ...
   
• Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
  Le décret annule le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane. En effet, au ...
   
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
  Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
   
• Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
  La loi autorise chaque mandataire à disposer de deux procurations. A leur demande, les personnes qui, ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020 :
   
• Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
  L'ordonnance vise notamment à faciliter l'accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats ...
   
• Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
  L'ordonnance, prévue par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
   
• Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
  Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
   
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
   
• Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
  Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité ...
   
• Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois ...
   
• Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
  Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est ...
   
• Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
  Le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans ...
   
• Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
  L'arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de ...
   
• Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
  Le décret fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement ...
   
• Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées ...
   
• Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020
  Le décret prolonge d'un an la durée des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les ...
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment ...
   
• Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  Le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, ...
   
• Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
   
• Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
  Le décret fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires ...
   
• Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle ...
   
• Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance a pour objet, s'agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée ...
   
• Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale. ...
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
   
• Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
  Le décret apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle ...
   
• Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements ...
   
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
   
• Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté abaisse temporairement des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs fixées ...
   
• Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
  Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique ...
   
• Arrêtés des 28 et 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 12 juin 2020 :
   
• Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
  Le décret déconcentre la procédure de classement des communes en station de tourisme, ce classement ...
   
• Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
  L'ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les modalités d'organisation ...
   
• Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Le décret modifie le périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP pour le réseau ...
   
• Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance a pour objectif d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales ...
   
• Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
  Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
  Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence ...
   
• Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements
  L'arrêté du ministre de la culture fixe à 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit et à 500 € HT ...
   
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a été modifié par les décrets suivants :
   
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la ...
   
• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais ...
   
• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  L'ordonnance crée un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées ...
   
• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
  Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement ...
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
  Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les ...
   
• Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
  Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet les emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents ...
   
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ...
   
• Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
  Le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients ...
   
• Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques
  Le décret modifie plusieurs dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections ...
   
• Arrêtés des 2 et 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de ...
   
• Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
  Le décret actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois ...
   
• Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la ...
   
• Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes
  Le décret porte changement du nom de onze communes. Le changement de nom d'une commune est décidé ...
   
• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  Le décret apporte diverses modifications au décret susvisé du 20 mars 1991 et ajoute des dispositions ...
   
• Circulaire du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 NOR:INTA1931378J
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et hauts-commissaires, mise en ligne le 4 février ...
   
• Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 13 février 2020 :
   
• Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
  La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale ...
   
• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration ...
   
• Instruction du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct NOR:INTA2000661J
  La présente instruction du ministre de l'intérieur aux maires sous couvert des préfets, mise en ligne ...
   
• Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J
  Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...