Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics ...
   
• Circulaire du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 NOR:INTA1931378J
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et hauts-commissaires, mise en ligne le 4 février ...
   
• Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 13 février 2020 :
   
• Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
  La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale ...
   
• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration ...
   
• Instruction du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct NOR:INTA2000661J
  La présente instruction du ministre de l'intérieur aux maires sous couvert des préfets, mise en ligne ...
   
• Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J
  Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
   
• Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
  L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à trois ans conduit à ce que le versement du ...
   
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
  Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application ...
   
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  Le code général des collectivités territoriales est modifié par des dispositions visant à ajuster ...
   
• Instruction du 27 décembre 2019 Orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France NOR:INTV1933107J
  L'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets fixe "les grandes orientations en matière de ...
   
• Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
  L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
   
• Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité
  Le décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de ...
   
• Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
  Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents ...
   
• Arrêtés des 12 et 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :
   
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
  L'arrêté liste dans ses annexes les collectivités territoriales et les groupements de collectivités ...
   
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
  Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente ...
   
• Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
  Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel ...
   
• Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Trois arrêtés publiée au Journal officiel du 30 novembre 2019 se prononcent en application du code ...
   
• Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  Au Journal officiel du 30 novembre 2019 :
   
• Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel reconnaît en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...
   
• Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  Le décret établit le régime juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (statut, ...
   
• Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions ...
   
• Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
  Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
  L'arrêté porte sur l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article ...
   
• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
  Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 novembre 2019 :
   
• Arrêté du 4 octobre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes
  L'arrêté abroge l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission ...
   
• Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
  Le décret délègue aux préfets de département la compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux ...
   
• Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications
  Le décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officield u 23 octobre 2019 :
   
• Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
  Le décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections ...
   
• Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
  Le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une ...
   
• Décret du 22 août 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine
  Le décret classe, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de ...
   
• Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur des demandes de reconnaissance ...
   
• Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  La loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont ...
   
• Décrets n° 2019-822, 2019-823, 2019-824, 2019-825 et 2019-826 du 2 août 2019 prenant des mesures consécutives à l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité obligatoire
  Cinq décrets du 2 août 2019 tirent les conséquences de l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité ...
   
• Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
  La principale disposition est de permettre en cas de création d'une commune nouvelle issue de la ...
   
• Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
  Le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un ...
   
• Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  La loi organique issue d'une proposition parlementaire ajoute l'emploi de directeur général de l'Agence ...
   
• Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
   
• Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
  La loi complète l'article L. 280 du code électoral et ajoute dans ce même code l'article L. ...
   
• Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
  La loi institue l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à cette fin complète le ...
   
• Arrêté des 15 et 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 9 août 2019 :
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
   
• Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
  Le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française est facilité. ...
   
• Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
  La loi organique apporte diverses modifications à la loi organique du 27 février 2004 portant statut ...
   
• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
  Le décret comprend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des ...
   
• Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
   
• Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
  Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
   
• Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
  Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
   
• Arrêtés du 21 juin et des 20 et 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2019 :
   
• Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 17 juillet 2019 :
   
• Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
   
• Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
  Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
   
• Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
  Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent ...
   
• Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
  La circulaire du Premier ministre aux préfets de régions, aux membres de son gouvernement et aux préfets ...
   
• Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat
  Le décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
  Le décret indique les communes classées en parc naturel régional (PNR), pour une durée de quinze ans ...
   
• Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
  Le décret définit la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre ...
   
• Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ...
   
• Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à contrecarrer une récente décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de ...
   
• Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
  Le décret définit les conditions dans lesquelles l'exercice du droit de priorité prévu au troisième ...
   
• Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
   
• Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
   
• Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
  Le décret porte sur une dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil ...
   
• Arrêtés des 15 et 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 4 mai 2019 :
   
• Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret a pour objet la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers ...
   
• Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
   
• Arrêtés de juillet, septembre et octobre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêtés de septembre, octobre, novembre et décembre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
   
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
  L'arrêté modifie le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » pour inclure ...
   
• Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
   
• Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations
  Le décret définit les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 7 avril 2019 :
   
• Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
  L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
   
• Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
  Le décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au ...
   
• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
   
• Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées
  Le décret définit les systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques. ...
   
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
  Le décret détermine les règles applicables aux aires de grand passage quant à l'aménagement, l'équipement, ...
   
• Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ...
   
• Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  Le décret regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 1er janvier 2021 sous le nom de ...
   
• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
  Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 mars 2019 :
   
• Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
  Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 14 février 2019 :
   
• Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Arrêtés de juillet à décembre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-1247 du 26 décembre 2018 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)
  Le décret établit la liste des communes des départements de Corrèze, de Haute-Vienne et de la Creuse ...
   
• Arrêtés des 24 et 26 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 24 et 26 décembre 2018 (Journal officiel du 30 janvier 2019) se prononcent en application ...
   
• Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
  Le décret définit, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
  L'arrêté fixe la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
  Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités ...
   
• Arrêtés de novembre et décembre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret complète la liste des communes du département de l'Aude touchées par les intempéries exceptionnelles ...
   
• Arrêtés d'octobre, de novembre et de décembre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel du 22 ...
   
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
  Le décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 27 décembre 2018 :
   
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
  Le code de la commande publique a pour objectif de simplifier et moderniser le droit de la commande ...
   
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
  Le projet partenarial d'aménagement (PPA)\ et la grande opération d'urbanisme (GOU)\ sont créés. ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
  L'arrêté a pour objet de renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des ...
   
• Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant les difficultés structurelles de fonctionnement du service de la protection maternelle ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...
   
• Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes
  Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après ...
   
• Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret reporte du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique ...
   
• Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêtés des 4, 22 et 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 3 novembre 2018
   
• Arrêtés des 17 et 18 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 18 octobre 2018 :
   
• Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
  Le décret supprime le caractère obligatoire de la consultation du Conseil d'Etat en matière de création ...
   
• Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de ...
   
• Décrets n° 2018-822, 2018-823 et 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, cantons, arrondissements, départements et régions
  Deux décrets en date du 28 septembre 2018 modifient les limites territoriales de communes et de cantons ...
   
• Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris
  Le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris ...
   
• Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260
  Le décret est pris pour l'application de l'article L. 260 du code électoral, dans sa rédaction ...
   
• Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
  L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2018 et à cette fin ...
   
• Décrets du 24 août 2018 portant classement de communes en stations de tourisme
  Vingt-et-une communes ont été classées en stations de tourisme par des décrets du 24 août 2018 (
   
• Arrêtés de juin, juillet et août 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel du 9 ...
   
• Décrets du 22 août 2018 portant dissolution de deux conseils municipaux
  La dissolution des deux conseils municipaux par décrets en conseil des ministres intervient après ...
   
• Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
  Le décret fixe les modalités des réunions par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes ...
   
• Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi donne la possibilité aux communes de s'opposer au transfert ...
   
• Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
  Le décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêtés des 9 et 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 27 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 ...
   
• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
  Le décret est relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
  L'arrêté fixe, pour l'année 2018, la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications ...
   
• Décrets n° 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018 relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser
  Au Journal officiel du 30 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
  Le décret a pour objet de définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant ...
   
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les délais et les conditions de caducité partielle des autorisations ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 5 juillet 2018
   
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, créé par l'article 12 de ...
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, informe qu'en application de l'article L. 1613-5-1 ...
   
• Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
  Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes ...
   
• Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, autorise l'Agence nationale de traitement automatisé ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 30 mai 2018 :
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel répartit dans les unités de formation et de recherche en odontologie des ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-81 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel redistribue dans les unités de formation et de recherche médicales des universités ...
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide que la direction générale des finances ...
   
• Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
  Le décret a pour objet d'inscrire à la liste des opérations d'intérêt national figurant au code de ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 2 mai 2018 :
   
• Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris
  Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au ...
   
• Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
  L'arrêté classe les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à son annexe, ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
  L'arrêté crée le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère ...
   
• Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux
  Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée ...
   
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
  Le décret a pour objet la consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la liste ...
   
• Arrêtés du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 24 mars 2018
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêtés du 27 décembre 2017 et du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 février 2018 :
   
• Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire baisse de 3,70 euros à 3,11 euros, à ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Ordonnances n° 2018-74 et 2018-75 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et portant règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris
  Les deux ordonnances visent à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département ...
   
• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
  Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables aux comités techniques, aux ...
   
• Arrêtés du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er février 2018 :
   
• Décrets des 8, 9 , 19 22 janvier 2018 portant classement de communes comme stations de tourisme
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)
  L'arrêté autorise le secrétariat général du ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane
  L'arrêté détermine les modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane en application ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
  Le décret proroge pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022, le classement du parc naturel ...