Actualisation et simplification de la gouvernance de l'ANAH et modification des conditions d'attribution de ses aides Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
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Le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
Création du bail réel solidaire d’activité (BRSA) pour des microentreprises Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
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Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables.
Grâce ...
Protection de l'enfance : référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, conseil national de la protection de l'enfance et expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance Décrets n° 2022-1728, 2022-1729 et 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatifs à la protection de l'enfance.
Trois décrets du 30 décembre 2022 pris pour l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont relatifs au référentiel ...
Caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique des agents de police municipale, modalités d'exercice de l'activité de transport de fonds, … Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
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En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés ...
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...