Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée un comité et délégué interministériel chargé de définir, d'animer et de coordonner ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Suite à la survenue de l'ouragan Irma, l'arrêté interministériel décide en application du code des ...
   
• Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »
  Le décret crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » par transformation de la communauté urbaine ...
   
• Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte dans son annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport au comité ...
   
• Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition ...
   
• Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  Le décret modifie la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux en ...
   
• Arrêtés du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er septembre 2017 :
   
• Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
   
• Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
  L'arrêté institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation
  Au Journal officiel du 14 ...
   
• Arrêtés du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 8 juillet 2017 :
   
• Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
  Le décret porte sur la simplification et la modernisation de certaines obligations pour les collectivités ...
   
• Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action ...
   
• Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret désigne Rennes Métropole comme établissement public de coopération intercommunale admis ...
   
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
  Le décret complète les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance ...
   
• Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  Le décret détermine les dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état ...
   
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les ...
   
• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
  Le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts ...
   
• Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
  Le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par ...
   
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
  Le décret adapte les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Il vise en effet à ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à ...
   
• Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
  Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret ...
   
• Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »
  Le décret procède à la création de la métropole « Orléans Métropole » par transformation de la communauté ...
   
• Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
  L'ordonnance a pour objet de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques ...
   
• Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
  Le décret procède à la création de la métropole « Dijon Métropole » par transformation de la communauté ...
   
• Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
  Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il crée un volet médical ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ...
   
• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  L'ordonnance a pour objet d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale et de tenir compte de la ...
   
• Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 102-3 ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
  L'arrêté précise les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
  L'arrêté dispose que la formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ...
   
• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les ...
   
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
  Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales ...
   
• Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
  Le décret prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national ...
   
• Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
  Le décret crée la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse). Localisée sur la partie terrestre ...
   
• Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  Le décret porte sur les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la ...
   
• Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
  Le décret fixe la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des comités régionaux ...
   
• Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  L'Ile-de-France et l'Occitanie sont ajoutées à la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de ...
   
• Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour ...
   
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant ...
   
• Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
  La loi ratifie les trois ordonnances, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 août ...
   
• Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
  La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution ...
   
• Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
  Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à ...
   
• Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
  La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues ...
   
• Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
  Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce ...
   
• Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  Une collectivité à statut particulier, dénommée “Ville de Paris”, est créée en lieu et place de la ...
   
• Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
  L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le taux maximum de l'indemnité ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Arrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 3 mars 2017 :
   
• Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
  Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ...
   
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes ...
   
• Arrêtés de juillet à décembre 2016 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel du 18 ...
   
• Décrets des 23 décembre 2016 et du 3 janvier 2017 portant classement de communes comme station de tourisme
  Au Journal officiel du 5 ...