Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
  Le décret décide l'intégration, à compter du 1er janvier 2011, des attachés du Crédit municipal de ...
   
• Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
  Le décret porte, d'une part, sur la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux ...
   
• Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
  La circulaire a pour objectif de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la ...
   
• Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
  A compter du 1er juillet 2010, le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition ...
   
• Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
  Le décret fixe les conditions au bénéfice de la compensation financière par les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret porte sur la mise en œuvre à titre expérimental de l'entretien professionnel pour l'évaluation ...
   
• Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés ...
   
• Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
  Le décret confie au préfet de police, dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, ...
   
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  La loi de 36 articles a pour objet essentiel, d'une part, de créer un réseau de transport public pour ...
   
• Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Arrêtés du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation pour les régions et départements résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Publication au Journal officiel du 4 juin 2010 des arrêtés suivants constatant les montants des droits ...
   
• Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques (les "Taser") à la liste des armes de 4e catégorie ...
   
• Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  Le décret apporte diverses modifications au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. ...
   
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par ...
   
• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  Le décret s'applique aux cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs ...
   
• Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
  Le décret indique les modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par ...
   
• Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
  La loi s'inscrit dans la perspective de la réforme des collectivités territoriales selon laquelle, ...
   
• Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 14 mars 2010 pour procéder à l'élection des conseillers ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de ...
   
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
  Cette circulaire intervient à la suite de la deuxième conférence de la vie associative (CVA) qui s'est ...
   
• Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret modifie le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le budget régional ...
   
• Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
  Le décret complète le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) par deux ...
   
• Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
  Le décret transfère le 1er janvier 2010 à la ville de Paris, les services ou parties de services de ...
   
• Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
  Le décret porte sur les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées ...
   
• Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
  Les matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations ...
   
• Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres de la population par département et par région. La population totale ...
   
• Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret transfère du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres ...
   
• Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
  Les statut particuliers de cadres d'emplois modifiés concernent les assistants territoriaux socio-éducatifs, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
  La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI ...
   
• Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
  Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, d'une part, aux fonctionnaires qui quittent ...
   
• Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
  La loi de 35 articles modifie plusieurs lois, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ...
   
• Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
  Prise en application de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification ...
   
• Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
  Le décret crée les directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'Etat ...
   
• Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme
  La circulaire a pour objet de présenter la réforme résultant de la loi du 14 avril 2006 portant diverses ...
   
• Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
  L'ordonnance allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales ...
   
• Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  La présente ordonnance de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables ...
   
• Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté indique les décisions d'acceptation et de refus portant sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, ...
   
• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (loi Carle)
  La loi de trois articles détermine les conditions dans lesquelles la contribution pour un élève scolarisé ...
   
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  La loi organise le transfert d'une partie importante des parcs de l'équipement principalement aux ...
   
• Arrêtés du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 21 octobre 2009, publication de trois arrêtés portant reconnaissance de l'état ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)
  L'arrêté autorise la direction générale des collectivités locales à créer du traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
  Le décret indique les conditions et modalités de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires en tant ...
   
• Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
  Le décret ajoute dans le décret du 3 décembre 1979 des dispositions portant sur le dépôt d'archives ...
   
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
  L'arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en ...
   
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  La loi introduit d'importantes modifications aux quatre lois définissant le statut général de la fonction ...
   
• Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
  Le décret détermine les services déconcentrés de l'Etat ou parties de tels services qui sont transférés ...
   
• Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
  Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement ...
   
• Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
  Le décret élargit les compétences des directions et services de la préfecture de police chargés des ...
   
• Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
  La loi modifie les règles applicables aux élections à l'Assemblée de Corse, l'objectif étant de permettre ...
   
• Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
  Le décret fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles ...
   
• Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
  Le décret apporte quelques modifications au régime du droit de préemption sur les terrains portant ...
   
• Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
  Le décret est relatif au recensement de population, particulièrement dans les collectivités d'outre-mer ...
   
• Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
  L'ordonnance a pour objet de remédier à la caducité de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 ...
   
• Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
  Le décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ...
   
• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
  Après avis de la CNIL du 17 juillet 2008, l'arrêté autorise dans les communes la mise en œuvre de ...
   
• Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
  Le président de la commission de contrôle de la consultation proclame les résultats de la consultation ...
   
• Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert ...
   
• Arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
   
• Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales
  Le rapport du comité présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, comprend les vingt propositions ...
   
• Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret complète le code des postes et des communications électroniques afin d'établir l'obligation ...
   
• Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
  Le décret complète notamment le code général des collectivités territoriales par un article R. 1617-24 ...
   
• Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
  Le décret précise les investissements de sécurisation du réseau routier que servent à financer les ...
   
• Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  Sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution, le décret décide l'organisation, ...
   
• Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
  Le décret apporte plusieurs modifications à la partie réglementaire du code général des collectivités ...
   
• Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret porte sur les conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres ...
   
• Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
  La loi d'initiative parlementaire modifie principalement le code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe
  Le décret transfère aux départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Sarthe, les ...
   
• Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
  Le décret transfère à plusieurs départements (Allier, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Gard, Haute-Loire, ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques
  L'arrêté fixe la proportion (20 %) des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications ...
   
• Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales
  Le décret crée le comité pour la réforme des collectivités locales chargé d'étudier les mesures propres ...
   
• Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
  Le décret essentiellement complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les ...
   
• Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
  Les opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles doivent ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
  L'arrêté fixe à 40% le taux maximum du concours à la réparation des dégâts causés par un événement ...
   
• Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
  Le décret précise les modalités de fixation du montant de la compensation financière pour chaque école ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
  En mars 2008 a été lancée une consultation internationale de recherche et développement sur "Le grand ...
   
• Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  Le décret établit les critères de qualification des communes en communes touristiques ou en stations ...
   
• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
  Le décret fixe les modalités du concours des autorités organisatrices de transports collectifs de ...
   
• Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
  Le décret intervient pour l'application de l'art. L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
  Le décret précise le contenu du livret individuel de formation prévu au dernier alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
  Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne disposent ...
   
• Circulaire du 16 juillet 2008 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007
  La circulaire NOR/INT/B/08/00134/C a pour objet de présenter les différentes modifications apportées ...
   
• Circulaire du 4 juillet 2008 Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG)
  La circulaire NOR/INT/B/08/00133/C a pour objectif de rappeler aux collectivités territoriales les ...
   
• Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La circulaire a pour objet d'apporter des précisions pour l'organisation des élections relatives au ...
   
• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
  Le décret fixe les nouvelles conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux (procédure, ...
   
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
  Le décret applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi composée d'un article unique vise à renforcer la coopération ...
   
• Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe au mardi 18 novembre 2008. la date limite du vote pour l'élection des représentants ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  La loi (un article unique) modifie l'article L. 221 du code électoral relatif au remplacement ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...