Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi composée d'un article unique vise à renforcer la coopération ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  La loi (un article unique) modifie l’article L. 221 du code électoral relatif au remplacement ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...
   
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
  Le décret assure la mise en œuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction ...
   
• Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans ...
   
• Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  Le décret crée, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième ...
   
• Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Les listes de départements ayant décidé de participer aux expérimentations indiquées dans l'intitulé ...
   
• Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
  Le décret ajoute une section consacrée à l'équipement rural dans la partie réglementaire du code général ...
   
• Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
  Le décret élargit le champ d'application des emplois administratifs de direction, des emplois techniques ...
   
• Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
  Le décret apporte d'importantes modifications au décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées
  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, ...
   
• Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
  La loi organique (36 articles) apporte d'importantes modifications à la loi organique n° 2004-192 ...
   
• Décrets du 15 novembre 2007 relatifs aux transferts à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
  Ces transferts à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements portent sur certaines ...
   
• Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret d'une part complète la liste des départements autorisés à participer aux expérimentations ...
   
• Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation
  Le décret institue la Commission nationale de conciliation. Elle intervient lorsque l'Etat et une ...
   
• Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 dans les départements autres que celui ...
   
• Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 en vue de procéder au renouvellement des conseils ...
   
• Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret détermine le nouveau statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris. ...
   
• Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
  Le décret précise les conditions de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en ...
   
• Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret indique les départements autorisés à participer aux expérimentations destinées : à la ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté modifie de nombreux formulaires en matière d'urbanisme (art. 1er) : certificat d'urbanisme, ...
   
• Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par des ...
   
• Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
  Le décret intervient pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural issu de l'article 26 ...
   
• Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  Le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ...
   
• Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
  Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal ...
   
• Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale
  Le décret modifie les conditions de port d'arme par les agents de police municipale, notamment celles ...
   
• Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
  Par l'effet de ce décret de publication, le protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la ...
   
• Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
  L'ordonnance procède, dans le cadre de l'art. 74-1 de la Constitution, à l'extension à la Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et les ...
   
• Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
  L'arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ...
   
• Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe la liste des concours de la fonction publique territoriale pour lesquels les commissions ...
   
• Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide financière peut être votée en faveur des ...
   
• Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
  Le décret établit le statut des attachés d'administrations parisiennes, attachés qui exercent leurs ...
   
• Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
  Le décret autorise à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 ...
   
• Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
  La publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 ...
   
• Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
  Le décret détermine les critères de délivrance par le préfet aux communes de l'agrément mentionné ...
   
• Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
  L'arrêté indique dans l'annexe I la manière dont sont définis les données et les indicateurs de performance ...
   
• Circulaire MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 commentant la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
  La circulaire de la DGCL (38 pages), signée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
  Une commission départementale de présence postale territoriale est créée dans chaque département. ...
   
• Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  Le décret spécifie en annexe les pièces justificatives que les comptables publics des collectivités ...
   
• Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
  Le décret établit la liste des projets auxquels le label de pôle d'excellence rurale est attribué. ...
   
• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
  La loi apporte de nombreuses modifications à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
   
• Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi d'un seul article modifie l'article L. 1115-1 du code ...
   
• Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux
  Le décret crée un échelon supplémentaire pour l'intégration de fonctionnaires d'Etat et leur avancement ...
   
• Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel
  Les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles qui sont ...