Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Dotations compensatoires de certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
  Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux . Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées en 2022 aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation ...
   
• Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
  Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ...
   
• Subventions locales à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
  Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies . Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les ...
   
• Zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs mobiles
  Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 . L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
   
• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : conditions de réalisation, contenu
  Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde afin d'assurer la gestion des crises ...
   
• Organisation et fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
  Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
   
• Conversion dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain des usages du GPL à l'électricité ou aux énergies renouvelables
  Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . L'ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière des îles, pour que les communes concernées soient en capacité ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue)
  Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
  Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » . Pris en application du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », l'arrêté habilite sept nouveaux ...
   
• Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants, pris en application du code des assurances, se prononcent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Possibilité pour les collectivités territoriales et des établissements publics d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs
  Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations ...
   
• Déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
  Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
   
• Utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel (fonction publique)
  Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
   
• Conditions d'éligibilité communes à des fonds européens (FAMI, FSI et IGFV)
  Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 . Le décret définit les règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, ...
   
• Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
  Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit ...
   
• Seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
  Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
   
• Diverses modifications du code de la commande publique
  Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique ...
   
• Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires sauf mention « Oui Pub »
  Décrets n° 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Les conditions de l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible ...
   
• Liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte
  Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . L'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement des communes figurant en annexe du décret doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
   
• Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires . Le décret fixe les objectifs et les règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, ...
   
• Nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
  Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme . Le décret précise qu'au regard des documents de planification et d'urbanisme, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l'artificialisation ...
   
• Règles applicables au référent direction d'école
  Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école . Le décret définit les attributions et les conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école qui ont notamment ...
   
• Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
  Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
   
• Mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures (2021-2027)
  Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
   
• Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
  Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap . Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal ...
   
• Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale . Le décret convoque les électeurs les dimanches 12 et 19 juin 2022, respectivement pour les premier et second tours des élections législatives de 2022, et à des ...
   
• Modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » et conditions d'accompagnement des pupilles de la République
  Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » . Le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » sur demande de toute personne y ayant intérêt adressée ...
   
• Modalités de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement
  Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
   
• Assouplissement de la réglementation des voies vertes
  Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes . Le décret modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte afin de permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt ...
   
• Règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par des fonds européens (2021-2027)
  Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 . Le décret a pour objet de communiquer les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants pour la période 2021-2027 ...
   
• Garanties minimales de la protection sociale complémentaire et participation obligatoire des collectivités territoriales
  Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
   
• Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
  Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles . Le décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant ...
   
• Création du comité d'histoire de la politique de la ville
  Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville . L'arrêté crée auprès du ministre chargé de la ville un comité d'histoire de la politique de la ville et définit ses missions. Elles sont : d'encourager l'étude ...
   
• Modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
  Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
   
• Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales
  Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction . Le décret actualise la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de ...
   
• Répartition proportionnée entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . L'arrêté a pour objet de répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre ...
   
• Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis . Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit que ...
   
• Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique¨territoriale
  Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants . Le décret a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives ...
   
• Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 . Le décret détermine dans son annexe la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ...
   
• Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation . Le décret précise le champ d'application de l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie en déterminant les lieux qui ...
   
• Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé . Le décret a pour objet d'actualiser, compte tenu des évolutions du droit positif, la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes . Le décret complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. D'une part, il précise la procédure de médiation ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles. Les trois décrets suivants mettent en place les conseils médicaux par la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux dans un but de simplification ...
   
• Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant . L'arrêté fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composant ces ...
   
• Ordonnances n° 2022-306, 2022-307 et 2022-308 du 2 mars 2022 créant des établissements pour le financement de grands projets d'infrastructure (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, Grand Projet du Sud-Ouest et Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan). Les trois ordonnances sont prises en application de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui offre la possibilité ...
   
• Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale . Le décret met en œuvre l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ...
   
• Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales . Issue d'une proposition parlementaire, la loi pérennise l'habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions ...
   
• Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace . La loi ratifie les ordonnances suivantes et leur apporte quelques modifications : ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration ...
   
• Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès . Le décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès ...
   
• Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône . Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet d'adapter et de moderniser le régime juridique de la concession du Rhône prévu par la loi du 27 mai ...
   
• Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet . Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret fixe à vingt-huit heures de service hebdomadaire le seuil d'affiliation ...
   
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié des compétences\ et y insérer un article. L. 1111-3-1 ...
   
• Décret n° 2022-214 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public . Le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, étend jusqu'à l'échéance des conventions ...
   
• Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure . Le décret ajoute dans le code de la sécurité intérieure des dispositions règlementaires relatives à l'organisation des brigades cynophiles de police municipale, ...
   
• Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions . Le décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et ...
   
• Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques . L'arrêté fixe à 40 % le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales. Cet article R1613-12 dans sa version en vigueur depuis ...
   
• Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active . Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour l'application de l'expérimentation de la recentralisation du ...
   
• Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles . Le décret définit le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents ...
   
• Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité . Le décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération ...
   
• Arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 . L'arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
   
• Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité . Le décret est pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de ...
   
• Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 . Le décret adapte les règles funéraires sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
   
• Arrêtés du 9 février et des 17, 18 et 24 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les quatre arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les collectivités territoriales ...
   
• Décret du 13 janvier 2022 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d'alimentation du canal du Midi, communes d'Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn) . Le décret classe parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, sur le territoire des communes mentionnées, les paysages du système ...
   
• Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, ...
   
• Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être ...
   
• Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie notamment la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang). La ...
   
• Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France . Le décret approuve les statuts de la société Expertise France qui lui sont annexés. Ils indiquent notamment qu'en application de la loi n° 2021-1031 du 4 août ...
   
• Décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 . Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion ...
   
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles . Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise d'abord à faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence ...
   
• Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial . Le décret précise les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat air énergie territorial. ...
   
• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique . Le décret crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés, chargé d'apporter ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air ...
   
• Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend treize articles répartis en deux chapitres. Le premier a trait aux missions des bibliothèques des collectivités ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 . L'arrêté fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
   
• Arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation . Le décret constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et 27 janvier 2021. Il précise ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux . L'arrêté arrête les bénéficiaires et les montants des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics ...
   
• Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation . Le décret modifie les conditions d'établissement, contenu et modalités de mise à jour de la liste dressée par le maire des enfants soumis à l'obligation scolaire ...
   
• Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure . Le décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est ...
   
• Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale . Le décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives ...
   
• Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance a pour objet de modifier le statut général des fonctionnaires des communes ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes . L'arrêté constate dans ses annexes le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes et la sortie de ce classement....
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras). Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci la protection des animaux est désormais mentionnée avec ...
   
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les objectifs de ...
   
• Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 . Le décret garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019. ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. ...
   
• Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. Le décret modifie le périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation ...
   
• Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux. Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne ...
   
• Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions. Le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l'environnement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. L'ordonnance a pour objet de transposer la directive susindiquée du 20 juin 2019 qui vise à développer l'achat public de véhicules propres et a cette fin, fixe ...
   
• Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil. Le décret détermine les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions ...
   
• Décrets n° 2021-1493 et 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède ou non 3,5 tonnes. Les deux décrets suivants du 17 novembre 2021 sont relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le ...
   
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN). La loi contient de nombreuses dispositions qui énoncent des obligations, notamment informatives, ou des interdictions, sans prévoir de sanctions. La formation ...
   
• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale . Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation ...
   
• Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme . Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 331-14 qui ont été modifiés par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du ...
   
• Décret du 27 octobre 2021 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Nogent-lès-Montbard (Côte-d'Or) . Le décret du Président de la République dissout le conseil municipal de la commune de Nogent-lès-Montbard pour les motifs suivants : le conseil municipal ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable . L'arrêté établit dans son annexe la liste des communes bénéficiaires de l'aide à la relance de la construction durable dans les conditions définies au décret ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » . Le présent arrêté fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif ...
   
• Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg . Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements . Le décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par ...
   
• Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements . Elaborée en concertation avec les associations d'élus locaux, cette ordonnance a pour objectif de simplifier le droit qui s'applique aux collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales . Le décret tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'arrêté indique en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires dont la création est prévue par la loi n° 2019-753 du ...
   
• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné aux communes et établissements ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 . Le présent arrêté fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2021 dans le cadre du dispositif de couverture ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
   
• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte . Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ...
   
• Arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2019 . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques associées du recensement général de la population 2019 ...
   
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République . Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers ...
   
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient de nombreux codes et lois. De nombreux décrets d'application ...
   
• Décrets n° 2021-1077, 2021-1078 et 2021-1079 du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent). Les décrets du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent) sont complétés par des ...
   
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable . L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, répartit les communes, par catégories 1 à 5, établies ...
   
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable . Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie française. ...
   
• Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux . Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022 . Le décret modifie les années d'expérimentation initialement prévues par le décret n° 2019-1173 et fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat . Le décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêtés des 23 et 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs . Le décret fixe les conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ferroviaire et de fourniture pour le compte de SNCF Gares ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux . L'arrêté apporte des précisions sur le droit individuel à la formation des élus locaux....
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Décrets n° 2021-912 et 2021-913 du 8 juillet 2021 portant extension de dispositions à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions du code général des collectivités territoriales. Le décret a pour objet la création de dispositions réglementaires ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme concernées par la mise en place des aides ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées ...
   
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale . Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution et ...
   
• Arrêtés des 21 et 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux . La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et lui apporte quelques modification. Elle ratifie ...
   
• Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais . Le décret vient préciser sur plusieurs sujets les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des ...
   
• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le décret concerne les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme, les propriétaires et, sous réserve ...
   
• Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'arrêté pris en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, arrête les montants définitifs ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population . L'arrêté précise les conditions. de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles de recensement. Il est pris pour l'application des articles ...
   
• Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
   
• Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général ...
   
• Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales . Le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ...
   
• Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace . L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l'Alsace et les territoires allemands limitrophes ...
   
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine . Le décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification ...
   
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés . La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...
   
• Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace . Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité ...
   
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles . Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L'ordonnance reconnaît légalement la ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales . Le décret majore temporairement le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales à un établissement ...
   
• Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation . Le décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances n°s 2021-45 et 2021-71 des 20 ...
   
• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité . Cette ordonnance concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé. Elle ...
   
• Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité . Le décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité. Le décret définit ...
   
• Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage. Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et sont relatifs aux aides ...
   
• Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 . Le décret déroge pour les élections se déroulant les 20 et 27 juin 2021 au grammage des bulletins de vote et des circulaires fixé aux articles R. 29 et R. 30 ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics . Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse. Avant de fixer les tarifs de remboursement, l'arrêté commence par rappeler, d'une part, que pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins ...
   
• Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 . Le décret prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique ...
   
• Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique . Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 27 juin 2021 en ce qui concerne l'élection des conseillers ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 . Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz par ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution . La loi supprime l'obligation pour le Gouvernement de vérifier qu'une collectivité territoriale ayant demandé à bénéficier d'une expérimentation prévue par une ...
   
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales . Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral ...
   
• Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais . L'ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral . L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion . Le décret porte sur la limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs ...
   
• Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant . Le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements ...
   
• Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » . Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives ...
   
• Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris . Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées . Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...
   
• Arrêtés des 8 et 9 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 8 et 9 mars 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique . Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades . Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la santé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons . Le décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, ...
   
• Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique . L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé . Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il ...
   
• Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux . L'arrêté fixe à 80 euros hors taxes le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées ...
   
• Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire incorporé ...
   
• Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales . Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance . Le décret met en place une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 ...
   
• Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants . Le décret a pour objet de préciser l'application du code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace et de modifier les délais de dépôt des déclarations de ...
   
• Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice . L'arrêté fixe la durée d'exercice minimale que le praticien signataire d'un contrat de début d'exercice s'engage à respecter et les conditions de perception de ...
   
• Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Issue d'une proposition parlementaire, la loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et odeurs des campagnes françaises" contre les actions en reconnaissance ...
   
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie . Afin de mieux accompagner les élus locaux, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, prise sur le fondement ...
   
• Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique). Au Journal officiel du 28 janvier 2021 : Arrêté du 22 ...
   
• Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux . L'ordonnance vise à mieux accompagner les élus et a ainsi pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 . Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits du régime général, ...
   
• Arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires . L'arrêté prend en compte la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour la Guyane et Mayotte et constate ainsi à compter du 1er janvier 2019, que ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité . L'arrêté fixe à 25,22 € par tonne le prix à terme du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque ...