Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier . Le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize ...
Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession ...
Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021 . --L'arrêté décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se ...
Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer . Le décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article ...
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense . L'établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires. Issu de la ...
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier . La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages ...
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure . En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés ...
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, ainsi ...
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales . Le décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique ...
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale . Le décret a pour objet de permettre désormais aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être ...
Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique . Le décret vise, d'une part, à simplifier la gouvernance et renforcer l'efficacité du fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la ...
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ...
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active . Le décret définit les critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature à l'expérimentation de la recentralisation du RSA. Il est pris ...
Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'arrêté fixe la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement ...
Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté fixe en application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées ...
Arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) . Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 . Le décret fixe les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités ...
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols . Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) . Le décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration ...
Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales . Le décret précise le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs ...
Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques . Le décret modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur ...
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses . Le décret modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non ...
Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement . Le décret en Conseil d'Etat modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux ...
Arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêtés du 21 septembre 2022 fixant les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Les deux arrêtés suivants fixent les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ...
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales . Le décret exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription ...
Arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres . Le décret autorise et détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant ...
Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté indique que le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des ...
Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République . L'arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions, ...
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine . Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation ...
Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral . Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle et l'ensemble des engagements ...
Décrets n° 2022-1200, 2022-1206 et 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des trois fonctions publiques civiles. Des décrets modifient les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des fonctions publiques civiles. Ils sont ...
Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique . Le décret modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée. Il élargit et précise ...
Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant . L'arrêté approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guyane 2022-2027 qui entre en vigueur le lendemain de la parution du présent ...
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires . L'arrêté prévoit que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles ...
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique . Le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une ...
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des ...
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection . Le décret a pour objet d'étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Il est pris pour l'application ...
Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2023 . Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions ...
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire . Le décret a plusieurs objets. Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier ...
Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris . L'arrêté autorise jusqu'au 28 juin 2023, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris dans ...
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants . Le décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction ...
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Le décret a pour objet de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement ...
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours . Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. ...
Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte . L'arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer ...
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales . Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités ...
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Le décret a pour objet, d'une part, de sécuriser les situations dans lesquelles une partie des membres du collège d'une autorité administrative participe à une ...
Arrêtés des 11 et 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo). Les décrets du 7 juillet 2022 portent sur les deux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité ...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Arrêtés du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 et 2022 par les services publics locaux. Les deux arrêtés suivants sont pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser ...
Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux . Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées en 2022 aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation ...
Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires arrêtent au titre de l'exercice 2022 en application de ...
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ...
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies . Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les ...
Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 . L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde afin d'assurer la gestion des crises ...
Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ...
Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . L'ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière des îles, pour que les communes concernées soient en capacité ...
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » . Pris en application du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », l'arrêté habilite sept nouveaux ...
Arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants, pris en application du code des assurances, se prononcent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations ...
Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 . Le décret définit les règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit ...
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique ...
Décrets n° 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Les conditions de l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible ...
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires . Le décret fixe les objectifs et les règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, ...
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme . Le décret précise qu'au regard des documents de planification et d'urbanisme, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l'artificialisation ...
Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . L'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement des communes figurant en annexe du décret doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école . Le décret définit les attributions et les conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école qui ont notamment ...
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap . Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal ...
Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale . Le décret convoque les électeurs les dimanches 12 et 19 juin 2022, respectivement pour les premier et second tours des élections législatives de 2022, et à des ...
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » . Le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » sur demande de toute personne y ayant intérêt adressée ...
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes . Le décret modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte afin de permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt ...
Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 . Le décret a pour objet de communiquer les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants pour la période 2021-2027 ...
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles . Le décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant ...
Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville . L'arrêté crée auprès du ministre chargé de la ville un comité d'histoire de la politique de la ville et définit ses missions. Elles sont : d'encourager l'étude ...
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction . Le décret actualise la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de ...
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants . Le décret a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives ...
Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . L'arrêté a pour objet de répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre ...
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L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié des compétences\ et y insérer un article. L. 1111-3-1 ....
Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers ....
La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient de nombreux codes et lois. De nombreux décrets d'application ....
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...