Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 . L'arrêté accorde aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 un financement ...
Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement . Le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 ...
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . Afin d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l'article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet ...
Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . Le décret a pour objet de définir les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par ...
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 . L'arrêté est relatif à l'application de la réforme des retraites aux agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il modifie l'arrêté du ...
Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte . La programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, ...
Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance . L'arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, décide que l'enveloppe financière ouverte par la loi n° 2022-1726 du 30 ...
Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé . Le décret prévoit que la répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou ...
Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 . L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane ...
Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » . L'arrêté décide que dans les administrations publiques mentionnées ci-après, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue ...
Décret du 29 août 2023 portant classement, parmi les sites du département du Morbihan, du site des dunes de Plouharnel et de Erdeven avec le domaine public maritime sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon . Le décret classe parmi les sites du département du Morbihan le site des dunes de Plouharnel et d'Erdeven avec le domaine public maritime sur les communes de Erdeven, ...
Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 portant fixation du chef-lieu de Mayotte . Le décret confirme le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou et abroge le décret du 11 février 1977 fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte qui ...
Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres . L'arrêté du ministre de l'intérieur et de son ministre délégué pour l'outre-mer détaille les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules ...
Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz . Le décret précise que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du ...
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale . Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) portent sur la procédure applicable à l'égard des élèves des écoles dont le comportement ...
Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales . L'arrêté modifie plusieurs articles de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base ...
Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires . Le décret supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ...
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions . Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale ...
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos . Le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser ...
Décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril ...
Décret n° 2023-738 du 9 août 2023 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale . Le décret modifie quatre dispositions du code de l'éducation afin de prévoir l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux ...
Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie . L'arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge ...
Arrêté du 4 août 2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux . L'arrêté fixe la liste des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à l'expérimentation ...
Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . Le décret révise la liste de communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 . Le décret corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient ...
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
.
Le décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. ...Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l'environnement. Saisi par la Première ministre sur le fondement de l'art. 37, al. 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reconnaît la nature réglementaire des dispositions ...
Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours . L'arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France, pour le traitement des eaux de piscines, pour une durée ...
Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024 . L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux ...
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l'ordonnance prévoit ...
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . L'ordonnance vise à accélérer et à faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ...
Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . La loi de trois articles a pour unique objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de deux ou trois mois à compter de la ...
Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
Arrêté du 21 juillet 2023 pris pour l'application en 2023 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales . Le décret modifie le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de tenir compte ...
Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ...
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux . Issue d'une proposition parlementaire la loi comprend neuf articles répartis en quatre titres. Elle modifie principalement l'article 194 de la loi n° 2021-1104 ...
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique . L'article 1er abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027 et supprime donc à compter de cette date la dispense ...
Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux . Le décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. Il est ...
Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 . Le décret établit la liste des communes exemptées des obligations de production de logement social , pour la période triennale 2023-2025. En effet, les articles ...
Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales . La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements ...
Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure . Le décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service ...
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 62 articles répartis en huit titres vise à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l'intensification ...
Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du Président de la République ajoute à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction ...
Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement . Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction ...
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services . L'arrêté révise le titre professionnel d'agent de médiation, information, services. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ...
Arrêtés des 19 et 30 juin et du 26 mai 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les trois arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) . L'arrêté indique dans ses annexes, d'une part, la liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions d'euros dédiée aux transports en commun fonctionnant ...
Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale . Le décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales ...
Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation . Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement ...
Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières . Le décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 ...
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui prévoit que lorsqu'un élu démissionnaire du conseil communautaire ne peut être remplacé ...
Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes . La loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel (30 avant) contient des mesures liées à la production d'électricité à partir d'énergie nucléaire, ...
Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes . Le décret vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ...
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend sept articles qui modifient des dispositions du code de la route. L'article 1er insère dans le code ...
Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à ...
Arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté arrête en application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées ...
Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret définit les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour l'application du II de l'article ...
Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville . L'arrêté vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans ...
Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses. ...
Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement . Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager ...
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ...
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des ...
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . La loi prévoit principalement des mesures d'adaptation de diverses législations (santé, police, publicité, transports, etc.) rendues nécessaires par l'accueil ...
Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires au bénéfice ...
Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population . La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en ...
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales . Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations ...
Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public . L'arrêté vise à expérimenter l'itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. Ces infrastructures nomades ...
Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 . Le décret transcrit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la décentralisation des aides à l'installation. Il est pris pour l'application ...
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts . Le décret précise les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les ...
Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 . Le décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 ...
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause . Le décret définit le régime des réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires et aux membres de leurs ...
Arrêtés des 24 et 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe dans le tableau joint en annexe le montant pour l'année 2023, mentionné ...
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social . L'arrêté modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale ...
Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative . Le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser la mise en œuvre des traitements de données à caractère ...
Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports . L'arrêté fixe en application de l'article L. 5332-1 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation ...
Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France) . Considérant les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison ...
Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires informe de ce que, en application ...
Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer . Le décret met en oeuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu ...
Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local . L'arrêté présente dans son annexe le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités ...
Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums . Le décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et ...
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique . La loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de sa promulgation, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités ...
Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 . Le décret fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l'échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ...
Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance . Le décret fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article ...
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés . Le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue ...
Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les ...
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux . Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales ...
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu . Le décret prévoit les mesures suivantes : l'ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ...
Arrêtés des 20 et 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER)
.
La loi comprend 105 articles (116 articles avant la décision du Conseil constitutionnel) répartis en sept titres. Elle contient principalement des mesures de ...Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation . En premier lieu le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve ...
Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna . Le décret prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier ...
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation . Le décret précise les conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi Solidarité et ...
Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) . En application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), le décret prévoit la prise de possession immédiate par ...
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . L'arrêté définit la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des ...
Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel . le décret définit le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur ...
Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat . Le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
Arrêtés des 20 et 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Le décret opère l'articulation de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation . Le décret indique les conditions dans lesquelles les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou ...
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique les informations pour chaque chemin que doit comprendre, en application de l'article ...
Décrets n° 2023-95 et 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Deux décrets du 15 février 2023, un décret en conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale ...
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols . L'année 2022 a été marquée par une sécheresse d'une ampleur exceptionnelle, dont le coût d'indemnisation est évalué à 2,9 milliards d'euros. Cet évènement extrême ...
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité . Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables. Grâce ...
Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge . L'arrêté porte à 75 % le niveau de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, pour le raccordement des infrastructures de recharge ...
Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de dix articles se situe dans la démarche de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (dites ...
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie, dont l'objectif est de favoriser la concertation, en particulier ...
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique . Le décret fixe, en application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, ...
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression . La loi de deux articles a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Son article 1er modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale ...
Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, examinées pour les dommages ...
Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers . Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers qui vise à développer ...
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques . Le décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. ...
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions . Le décret fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables aux ...
Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 . Le décret organise le transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions. Il est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code ...
Décrets n° 2022-1728, 2022-1729 et 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatifs à la protection de l'enfance. Trois décrets du 30 décembre 2022 pris pour l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont relatifs au référentiel ...
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles . Le décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, s'agissant ...
Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires . L'Observatoire des territoires produit et organise le partage de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales entre l'Etat, les collectivités ...
Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat . Le décret précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice ...
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine . L'arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire ...
Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, ...
Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales . Le décret a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources ...
Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat . Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est destinée à récompenser les services particulièrement ...
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine . Le décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise ...
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine . Le décret en Conseil d'Etat transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées ...
Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret a pour objet de définir les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement pour l'application de l'article ...
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences . Le décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ...
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés . Le décret ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services ...
Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux . Le décret définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire ...
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation . Le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain . Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'application de l'instauration ...
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid . La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, ...
Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 . Le décret porte sur la convention type de mise à disposition des services ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second ...
Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine . Le décret précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention prévue l'article L. 2124-7-1 du code ...
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat . L'arrêté détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de ...
Arrêtés du 21 décembre 2022 relatifs aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Deux arrêtés du 21 décembre 2022 sont relatifs aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de ...
Arrêtés des 19 et 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique . L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...
Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation . Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal ...
Arrêtés des 26 juillet, 20, 28 et 29 septembre, 22 novembre et 12 décembre 2022 portant création de communes nouvelles. Six communes nouvelles ont été créées par des arrêtés préfectoraux : Arrêté du 26 juillet 2022 portant création de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire Arrêté ...
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité . Le décret précise les attributions de Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition ...
Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde . Le décret précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation ...
Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes . Le décret ajoute dans la partie réglementaire du code des juridictions financières un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres ...
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de ...
Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 . Le décret porte sur les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui ...
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local . Le décret porte application de la disposition qui prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile ...
Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels . Le décret transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...
Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté arrête en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de ...
Décrets n° 2022-1478 et 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant les décrets n° 2022-764 et 2022- 765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Deux décrets du 28 novembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, modifient des décrets n° 2022-764 et 2022- 765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation ...
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier . Le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize ...
Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession ...
Arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés en date des 21 et 22 novembre se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021 . --L'arrêté décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se ...
Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer . Le décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article ...
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense . L'établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires. Issu de la ...
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier . La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages ...
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure . En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés ...
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales . Le décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique ...
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, ainsi ...
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale . Le décret a pour objet de permettre désormais aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être ...
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ...
Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique . Le décret vise, d'une part, à simplifier la gouvernance et renforcer l'efficacité du fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la ...
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active . Le décret définit les critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature à l'expérimentation de la recentralisation du RSA. Il est pris ...
Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté fixe en application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées ...
Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'arrêté fixe la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement ...
Arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) . Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) . Le décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration ...
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols . Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 . Le décret fixe les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités ...
Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales . Le décret précise le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs ...
Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques . Le décret modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur ...
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses . Le décret modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non ...
Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement . Le décret en Conseil d'Etat modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux ...
Arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêtés du 21 septembre 2022 fixant les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Les deux arrêtés suivants fixent les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ...
Arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales . Le décret exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription ...
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres . Le décret autorise et détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant ...
Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté indique que le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des ...
Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République . L'arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions, ...
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine . Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation ...
Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral . Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle et l'ensemble des engagements ...
Décrets n° 2022-1200, 2022-1206 et 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des trois fonctions publiques civiles. Des décrets modifient les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des fonctions publiques civiles. Ils sont ...
Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique . Le décret modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée. Il élargit et précise ...
Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant . L'arrêté approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guyane 2022-2027 qui entre en vigueur le lendemain de la parution du présent ...
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires . L'arrêté prévoit que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles ...
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique . Le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une ...
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection . Le décret a pour objet d'étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Il est pris pour l'application ...
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des ...
Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2023 . Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions ...
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire . Le décret a plusieurs objets. Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier ...
Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris . L'arrêté autorise jusqu'au 28 juin 2023, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris dans ...
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours . Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. ...
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants . Le décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction ...
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Le décret a pour objet de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement ...
Arrêtés des 24 et 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales . Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités ...
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte . L'arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer ...
Arrêtés des 11 et 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Le décret a pour objet, d'une part, de sécuriser les situations dans lesquelles une partie des membres du collège d'une autorité administrative participe à une ...
Arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo). Les décrets du 7 juillet 2022 portent sur les deux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité ...
Arrêtés du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 et 2022 par les services publics locaux. Les deux arrêtés suivants sont pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser ...
Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux . Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées en 2022 aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation ...
Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires arrêtent au titre de l'exercice 2022 en application de ...
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ...
Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 . L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies . Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les ...
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde afin d'assurer la gestion des crises ...
Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ...
Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . L'ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière des îles, pour que les communes concernées soient en capacité ...
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » . Pris en application du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », l'arrêté habilite sept nouveaux ...
Arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants, pris en application du code des assurances, se prononcent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations ...
Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 . Le décret définit les règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, ...
Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit ...
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
Décrets n° 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Les conditions de l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible ...
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique ...
Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . L'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement des communes figurant en annexe du décret doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires . Le décret fixe les objectifs et les règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, ...
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme . Le décret précise qu'au regard des documents de planification et d'urbanisme, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l'artificialisation ...
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école . Le décret définit les attributions et les conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école qui ont notamment ...
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale . Le décret convoque les électeurs les dimanches 12 et 19 juin 2022, respectivement pour les premier et second tours des élections législatives de 2022, et à des ...
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap . Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal ...
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » . Le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » sur demande de toute personne y ayant intérêt adressée ...
Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes . Le décret modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte afin de permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt ...
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 . Le décret a pour objet de communiquer les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants pour la période 2021-2027 ...
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles . Le décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant ...
Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville . L'arrêté crée auprès du ministre chargé de la ville un comité d'histoire de la politique de la ville et définit ses missions. Elles sont : d'encourager l'étude ...
Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction . Le décret actualise la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de ...
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants . Le décret a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives ...
Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . L'arrêté a pour objet de répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre ...
.
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié des compétences\ et y insérer un article. L. 1111-3-1 ....
Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers ....
La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient de nombreux codes et lois. De nombreux décrets d'application ....
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...