Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  Le décret organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime ...
   
• Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  Le décret a pour objet la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement ...
   
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  L'article 91 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit ...
   
• Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ...
   
• Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
  A titre principal, le décret apporte des modifications à la procédure de classement des parcs naturels ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
  Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces ...
   
• Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés ...
   
• Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ...
   
• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette quatrième loi de finance rectificative pour 2011 - 93 articles après la décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  _Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret porte sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du ...
   
• Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales et ...
   
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification ...
   
• Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
  Le « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » (PADDUC) est un document-cadre d'aménagement ...
   
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  Prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
  L'adjoint au chef d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) est désormais dénommé « chef ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
  Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de ...
   
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  Le décret crée le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des ...
   
• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret crée les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
  Le décret créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de ...
   
• Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
  Le décret fixe les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie principalement le code des marchés publics ainsi que deux décrets pris en application ...
   
• Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  La loi organique de dix articles a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation ...
   
• Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  Le décret proroge pour une nouvelle durée de six ans l'Observatoire des territoires créé pour cette ...
   
• Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
  Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  Le décret intervient pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des ...
   
• Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
  Le décret précise les missions et la composition du Comité national « trames verte et bleue ». Placé ...
   
• Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
  Le décret donne au conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité ...
   
• Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
  Applicable à compter de la préparation des budgets pour 2012, le décret précise le contenu du rapport ...
   
• Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  Le décret définit le contenu du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il comprend : ...
   
• Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
  La loi de deux articles, d'initiative parlementaire, a pour objectif essentiel de surmonter le blocage ...
   
• Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  D'initiative parlementaire, la loi de vingt-trois articles facilite le recrutement d'agents contractuels ...
   
• Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  Le décret détaille notamment la procédure des enquêtes de recensement....
   
• Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
  La loi établit des règles dérogatoires afin de faciliter l'organisation en France du championnat d'Europe ...
   
• Arrêtés du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 26 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
  Le décret apporte surtout des précisions sur les conditions de détachement dans un cadre d'emplois, ...
   
• Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  Le décret intervient pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
  Le décret précise les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : Fonds ...
   
• Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités de remboursement de la mise à disposition ...
   
• Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire
  Le décret donne au ministre chargé des ports maritimes la possibilité de confier aux grands ports ...
   
• Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
  La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration ...
   
• Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
  Le décret met en œuvre la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel ...
   
• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  L'ordonnance procède à la départementalisation de l'organisation judiciaire de Mayotte avec quelques ...
   
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  Le décret contribue à l'application des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relative à ...
   
• Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret reconnaît comme ayant un caractère exceptionnel les intempéries survenues du 15 au 16 juin ...
   
• Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement détermine les conditions de l'évaluation ...
   
• Circulaire du 4 février 2011 portant sur la commission départementale de la coopération intercommunale
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets de département (NOR : IOCK1103795C) présente ...
   
• Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
  Le décret modifie les conditions de représentation au sein de la commission départementale de la coopération ...
   
• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en ce qui ...
   
• Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  Le décret modifie la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et ...
   
• Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
  Le plafond de la redevance due à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations ...
   
• Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant de la compensation financière instituée entre ...
   
• Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  La loi de 89 articles après la décision du Conseil constitutionnel (90 avant) comprend notamment les ...
   
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  La loi ordinaire de trente sept articles fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département ...
   
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  La loi organique et la loi ordinaire qui l'accompagne ont pour objet de rendre effective la départementalisation ...
   
• Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui ...
   
• Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent désormais informer la commission ...
   
• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
  La circulaire NOR IOCB1006399C de 19 pages (56 pages avec les annexes) rappelle le ...
   
• Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
  Le décret décide l'intégration, à compter du 1er janvier 2011, des attachés du Crédit municipal de ...
   
• Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
  L'arrêté fixe les tarifs de réutilisation de deux bases de données gérées par la direction générale ...
   
• Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
  Le décret porte, d'une part, sur la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux ...
   
• Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
  La circulaire a pour objectif de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la ...
   
• Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret porte sur la mise en œuvre à titre expérimental de l'entretien professionnel pour l'évaluation ...
   
• Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
  Le décret fixe les conditions au bénéfice de la compensation financière par les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
  A compter du 1er juillet 2010, le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition ...
   
• Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés ...
   
• Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
  Le décret confie au préfet de police, dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, ...
   
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  La loi de 36 articles a pour objet essentiel, d'une part, de créer un réseau de transport public pour ...
   
• Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Arrêtés du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation pour les régions et départements résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Publication au Journal officiel du 4 juin 2010 des arrêtés suivants constatant les montants des droits ...
   
• Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques (les "Taser") à la liste des armes de 4e catégorie ...
   
• Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  Le décret apporte diverses modifications au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. ...
   
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par ...
   
• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  Le décret s'applique aux cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs ...
   
• Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
  Le décret indique les modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par ...
   
• Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
  La loi s'inscrit dans la perspective de la réforme des collectivités territoriales selon laquelle, ...
   
• Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 14 mars 2010 pour procéder à l'élection des conseillers ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de ...
   
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
  Cette circulaire intervient à la suite de la deuxième conférence de la vie associative (CVA) qui s'est ...