Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles. Elle donne d'abord la ...
   
• Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
  Le décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêtés des 9 et 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 27 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 ...
   
• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
  Le décret est relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
  L'arrêté fixe, pour l'année 2018, la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications ...
   
• Décrets n° 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018 relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser
  Au Journal officiel du 30 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
  Le décret a pour objet de définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant ...
   
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les délais et les conditions de caducité partielle des autorisations ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 5 juillet 2018
   
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, créé par l'article 12 de ...
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, informe qu'en application de l'article L. 1613-5-1 ...
   
• Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
  Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2018 :
   
• Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, autorise l'Agence nationale de traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 30 mai 2018 :
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel répartit dans les unités de formation et de recherche en odontologie des ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-81 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel redistribue dans les unités de formation et de recherche médicales des universités ...
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide que la direction générale des finances ...
   
• Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
  Le décret a pour objet d'inscrire à la liste des opérations d'intérêt national figurant au code de ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 2 mai 2018 :
   
• Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
  L'arrêté classe les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à son annexe, ...
   
• Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris
  Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
  L'arrêté crée le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère ...
   
• Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux
  Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée ...
   
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
  Le décret a pour objet la consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la liste ...
   
• Arrêtés du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 24 mars 2018
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Arrêtés du 27 décembre 2017 et du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 février 2018 :
   
• Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire baisse de 3,70 euros à 3,11 euros, à ...
   
• Ordonnances n° 2018-74 et 2018-75 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et portant règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris
  Les deux ordonnances visent à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
  Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables aux comités techniques, aux ...
   
• Arrêtés du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er février 2018 :
   
• Décrets des 8, 9 , 19 22 janvier 2018 portant classement de communes comme stations de tourisme
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)
  L'arrêté autorise le secrétariat général du ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane
  L'arrêté détermine les modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane en application ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
  Le décret proroge pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022, le classement du parc naturel ...
   
• Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui ...
   
• Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
  La loi, issue d'une proposition parlementaire, part du constat qu'à compter du 1er janvier 2018 et ...
   
• Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le décret fixe, pour 2017, à 91 ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
  L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2017 et à cette fin ...
   
• Arrêtés de novembre et décembre 2017 relatifs à la création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
  Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité ...
   
• Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ...
   
• Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
  Le décret crée la métropole « Clermont Auvergne Métropole » par transformation de la communauté urbaine ...
   
• Décrets n° 2017-1756 et 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements préalablement à la création de communes nouvelles
  Au Journal officiel du 28 décembre 2017, les deux décrets suivants qui entrent en vigueur le 1er janvier ...
   
• Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de ...
   
• Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »
  Le décret crée la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée » par transformation de la communauté d'agglomération ...
   
• Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes
  Le décret porte changement du nom de huit communes. La notice accompagnant le décret rappelle que ...
   
• Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)
  Le décret classe, parmi les sites des départements de Saône-et-Loire et du Rhône, l'ensemble formé ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice décide la création par le ministère de la ...
   
• Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  Le décret énumère les communes des départements du Var et des Bouches-du-Rhône qui sont classées, ...
   
• Décrets des 14, 15, 18, 19 et 20 décembre 2017 portant classement de communes comme stations de tourisme
  Au Journal officiel du 22 décembre 2017 : Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune ...
   
• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur ...
   
• Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
  Le décret détermine les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires ...
   
• Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêtés du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 décembre 2017 :
   
• Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
  Le décret précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 et suivants du code général ...
   
• Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  Le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ...
   
• Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse
  L'arrêté fixe les conditions de remboursement, des circulaires et des bulletins de vote des candidats ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel pris en application du code des assurances se prononce sur les demandes ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
  Le décret organise les conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises ...
   
• Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
  Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection des conseillers à l'Assemblée ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde)
  Le décret rendu en conseil des ministres prononce la dissolution du conseil municipal de la commune ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
  L'arrêté fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ...
   
• Décret du 25 septembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, des paysages du canal du Midi
  Le décret classe, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, ...
   
• Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Suite à la survenue de la tempête Maria, l'arrêté interministériel décide en application du code des ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
  L'arrêté fixe les règles juridiques applicables aux clubs de jeux : demandes d'autorisation d'exploitation, ...
   
• Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée un comité et délégué interministériel chargé de définir, d'animer et de coordonner ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Suite à la survenue de l'ouragan Irma, l'arrêté interministériel décide en application du code des ...
   
• Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »
  Le décret crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » par transformation de la communauté urbaine ...
   
• Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte dans son annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport au comité ...
   
• Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition ...
   
• Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  Le décret modifie la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux en ...
   
• Arrêtés du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er septembre 2017 :
   
• Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
   
• Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
  L'arrêté institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation
  Au Journal officiel du 14 ...
   
• Arrêtés du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 8 juillet 2017 :
   
• Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
  Le décret porte sur la simplification et la modernisation de certaines obligations pour les collectivités ...
   
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
  Le décret complète les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action ...
   
• Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret désigne Rennes Métropole comme établissement public de coopération intercommunale admis ...
   
• Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  Le décret détermine les dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état ...
   
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les ...
   
• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
  Le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts ...
   
• Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
  Le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par ...
   
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
  Le décret adapte les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Il vise en effet à ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  La loi ratifie l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, ...
   
• Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à ...
   
• Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
  Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret ...
   
• Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »
  Le décret procède à la création de la métropole « Orléans Métropole » par transformation de la communauté ...
   
• Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
  L'ordonnance a pour objet de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques ...
   
• Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
  Le décret procède à la création de la métropole « Dijon Métropole » par transformation de la communauté ...
   
• Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ...
   
• Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
  Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il crée un volet médical ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  L'ordonnance a pour objet d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale et de tenir compte de la ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ...
   
• Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 102-3 ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
  L'arrêté précise les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
  L'arrêté dispose que la formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation ...
   
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les ...
   
• Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
  Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales ...
   
• Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
  Le décret prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national ...
   
• Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
  Le décret crée la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse). Localisée sur la partie terrestre ...
   
• Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  Le décret porte sur les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la ...
   
• Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
  Le décret fixe la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des comités régionaux ...
   
• Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  L'Ile-de-France et l'Occitanie sont ajoutées à la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour ...
   
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant ...
   
• Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
  La loi ratifie les trois ordonnances, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 août ...
   
• Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
  La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution ...
   
• Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
  Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à ...
   
• Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
  Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce ...
   
• Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
  La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues ...
   
• Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  Une collectivité à statut particulier, dénommée “Ville de Paris”, est créée en lieu et place de la ...
   
• Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
  L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le taux maximum de l'indemnité ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Arrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 3 mars 2017 :
   
• Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
  Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ...
   
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes ...
   
• Arrêtés de juillet à décembre 2016 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel du 18 ...
   
• Décrets des 23 décembre 2016 et du 3 janvier 2017 portant classement de communes comme station de tourisme
  Au Journal officiel du 5 ...