Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (Lien Legifrance, JO 29/10/2011, p. 18251)
La ratification de la convention du Conseil de l'Europe, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été autorisée par la loi n° 2010-608 du 7 juin 2010. Sa publication par le présent rend possible son invocabilité par les citoyens, du moins pour ses dispositions ayant un effet direct. Le décret comprend en outre la Déclaration faite par la France selon laquelle la convention s'applique sur la totalité du territoire de la République et une réserve portant sur l'article 24, § 2 de la convention. Une note indique que l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
GLOSSAIRE : effet direct (des conventions internationales)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels