Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (Lien Legifrance, JO 11/12/2011, p. 21025)
Le décret relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros HT en modifiant les articles 28 et 203 du code des marchés publics relatifs à la procédure adaptée. Toutefois, il indique qu'en dessous de ce seuil l'acheteur public "veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin". Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils en les fixant à 15 000 euros HT : seuil à partir duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite (art. 11 CMP), seuil de publicité (art. 40 et 212 CMP) et seuil de notification du contrat (art. 81 et 254 CMP).
Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, soit le 12 décembre 2011.
GLOSSAIRE : marché à procédure adaptée
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Code des marchés publics