Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
  Le décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 qui a posé les conditions ...
   
• Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés ...
   
• Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz ...
   
• Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
  A compter du 1er janvier 2012, l'Etat accepte de ses fournisseurs, les factures émises sous forme ...
   
• Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
  Le décret relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros ...
   
• Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
  L'arrêté est pris en application de l'article 186 du code des marchés publics, dans sa version résultant ...
   
• Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
  Le décret transpose la directive 2009/81/CE* qui harmonise les règles de passation des marchés publics ...
   
• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie principalement le code des marchés publics ainsi que deux décrets pris en application ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  L'arrêté prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret a pour objet la modernisation du dispositif de collecte ...
   
• Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat
  L'arrêté détermine notamment la liste des pôles support du service des achats de l'Etat : Le ...
   
• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le décret ...
   
• Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
  La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat devient la mission d'appui aux partenariats ...
   
• Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
  La loi établit des règles dérogatoires afin de faciliter l'organisation en France du championnat d'Europe ...
   
• Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
  Le décret porte sur l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans ...
   
• Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
  Le décret indique les exigences auxquelles doivent satisfaire le prestataire de services mettant en ...
   
• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du ...
   
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  Le décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs ...
   
• Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret a pour objet, d'une part, de préciser la répartition des ...
   
• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
  La circulaire NOR IOCB1006399C de 19 pages (56 pages avec les annexes) rappelle le ...
   
• Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
  Le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 ...
   
• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ...