Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
  Le décret précise le délai global de paiement des marchés publics en modifiant l'article 98 du code ...
   
• Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
  Le décret modifie l'art. 7 du code des marchés public en ce qui concerne l'étendue du rôle du service ...
   
• Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
  Une aide forfaitaire de 1500 € est attribuée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir ...
   
• Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
  Le décret fixe à 206 000 euros hors taxes le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. ...
   
• Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  Le code des marchés publics, le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié et le décret n° 2005-1742 ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  L'arrêté précise les conditions de publication par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, ...
   
• Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances
  La circulaire rappelle que les contrats relatifs aux services d'assurances qui sont conclus par les ...
   
• Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
  L'arrêté fixe les modalités de l'enquête réalisée pour le recensement économique des contrats, marchés ...
   
• Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche
  Le décret indique les règles applicables aux achats de fournitures, de services et de travaux destinés ...
   
• Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
  Le décret intervient pour l'application de l'art. 129 du code des marchés publics en vertu duquel ...