Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ...
   
• Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  Le décret modifie le code des marchés publics et plusieurs autres décrets quant aux seuils de déclenchement ...
   
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
  Cette nouvelle circulaire prise pour l'application du code des marchés publics vise à actualiser ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  L'arrêté porte à la fois sur la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures ...
   
• Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  Le décret de 34 articles précise les règles de procédure applicables aux référés précontractuels et ...
   
• Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
  Le décret fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des ...
   
• Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
  Le décret dispose que la commission consultative des marchés publics de l'Etat fournit aux services ...
   
• Arrêtés du 16 septembre 2009 portant approbation de cahiers des clauses administratives générales
  Arrêté ...
   
• Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  La circulaire a pour objet de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des ...
   
• Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
  Le décret apporte diverses précisions au code des marchés publics (art. 2). Il autorise notamment ...
   
• Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
  Le décret fixe à 40 millions d'euros hors taxes le seuil au-dessus duquel les projets de partenariat ...
   
• Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
  Le décret achève la mise en conformité des contrats de concessions d'aménagement avec le droit communautaire. ...
   
• Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
  L'ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs ...
   
• Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
  Le décret apporte diverses modifications au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 qui détermine les ...
   
• Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  L'ordonnance a pour objectif d'améliorer les recours destinés à faire respecter les obligations de ...
   
• Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché ...
   
• Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  L'arrêté modifie la liste des marchés conclus l'année précédente que le pouvoir adjudicateur ou l'entité ...
   
• Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique
  Le décret indique que les petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de ...
   
• Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  Le décret indique notamment les conditions de publicité requises avant la passation d'un contrat de ...
   
• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  Le décret intervient pour l'application du I de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...
   
• Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  La loi de 32 articles (38 avant la décision du Conseil constitutionnel) comprend une série de mesures ...
   
• Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  Le décret met en œuvre la réduction du délai maximum de paiement dans les marchés publics en modifiant ...
   
• Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
  Le décret apporte diverses modifications au code des marchés publics. Rehaussement considérable ...
   
• Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  Le décret de 75 articles modifie trois décrets : le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
  En mars 2008 a été lancée une consultation internationale de recherche et développement sur "Le grand ...
   
• Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
  La loi (52 articles) a pour objet d'élargir le recours aux contrats de partenariat. Sa portée a été ...
   
• Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective
  Par cette circulaire du secrétaire général du gouvernement, par délégation du Premier ministre, le ...
   
• Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
  Le décret précise le délai global de paiement des marchés publics en modifiant l'article 98 du code ...
   
• Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
  Le décret modifie l'art. 7 du code des marchés public en ce qui concerne l'étendue du rôle du service ...
   
• Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
  Une aide forfaitaire de 1500 € est attribuée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir ...
   
• Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
  Le décret fixe à 206 000 euros hors taxes le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. ...