Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 22023)
Le décret crée des aides au secteur sucrier dans les régions ultramarines françaises (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) comme la réglementation communautaire autorise la France à le faire. Il détermine les conditions d'attribution de ces aides et renvoie à des conventions conclues entre l'Agence de services et de paiement et le ministère en charge de l'agriculture pour fixer les enveloppes budgétaires de chaque aide et les répartir entre départements d'outre-mer.
Rubrique : outre-mer