Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  _L'ordonnance porte extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés ...
   
• Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  L'ordonnance introduit des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier et le ...
   
• Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'ordonnance applique à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites ...
   
• Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer
  Le décret crée auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
  Le décret détermine les règles juridiques applicables au référendum local et à la consultation des ...
   
• Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
  Le décret modifie l'art. R. 225-8-2 du code de justice administrative portant sur les requêtes ...
   
• Décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane
  Le décret fixe la composition du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué ...
   
• Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
  Le décret modifie l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre ...
   
• Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
  L'ordonnance a pour objet de mettre en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ...
   
• Loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  La loi se borne à ratifier plusieurs ordonnances, parfois partiellement : L'ordonnance n° 2007-1490 ...
   
• Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
  Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de justice administrative visent essentiellement ...
   
• Décret du 18 avril 2008 relatif aux obsèques nationales d'Aimé Césaire
  Par ce décret, le président de la République a décidé que des obsèques nationales seront faites à ...
   
• Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  L'ordonnance a pour objet de maintenir l'application aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ...
   
• Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant ...
   
• Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer
  Le décret apporte des modifications au droit électoral applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ...
   
• Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
  L'ordonnance intervient en application du IV de l’article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ...
   
• Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion)
  Le décret crée et délimite la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) et précise ...
   
• Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  Le décret crée, dans le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), une sixième ...
   
• Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
  L'ordonnance a pour objet d'adapter au nouveau régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte ...
   
• Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 afin de procéder à l'élection des représentants ...
   
• Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
  La loi organique (36 articles) apporte d'importantes modifications à la loi organique n° 2004-192 ...
   
• Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
  La loi ordinaire (6 articles) apporte des compléments à la loi organique du même jour, notamment en ...
   
• Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route afin d'étendre et d'adapter à diverses ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté pris en application de règlements communautaires comporte en annexe deux listes (consulter ...
   
• Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance est prise sur la base de l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant ...
   
• Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
  L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution étend avec les adaptations ...
   
• Décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion
  Le décret précise les missions assurées par le directeur de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, ...
   
• Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance intervient en application de l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative ...
   
• Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
  L'ordonnance procède, dans le cadre de l'art. 74-1 de la Constitution, à l'extension à la Nouvelle-Calédonie ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la gestion » (STG)
  L'arrêté fixe les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de ...
   
• Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007
  Les opérations de recensement de la population en Polynésie française se dérouleront du 20 août au ...
   
• Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
  Le décret précise les compétences du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il veille à l'exécution ...
   
• Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer
  Le décret institue auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances ...
   
• Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire)
  Le décret modifie deux articles de la partie réglementaire du code électoral (art. R. 217 et R. 253) ...
   
• Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
  Le décret crée dans la partie réglementaire du code électoral, un livre VI intitulé "Dispositions ...
   
• Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
  Saint-Martin ayant été institué en collectivité d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 ...
   
• Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
  Le décret indique le rôle, les missions et les pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie ...
   
• Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
  Le décret indique le rôle, les missions et les pouvoirs du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ...
   
• Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, étend et adapte dans ...
   
• Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion
  Le décret crée dans le département de la Réunion, un parc national dénommé "Parc national de la Réunion", ...
   
• Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret institue un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et ...
   
• Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
  Le décret crée dans le département de la Guyane, un parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane", ...
   
• Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
  Vingtième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle composée d'un article unique a été ...
   
• Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui autorise le Gouvernement ...
   
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
  La loi (de 28 articles) complète la loi organique du même jour dans les matières ne relevant pas du ...
   
• Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
  Le décret crée et délimite la réserve naturelle nationale marine de la Réunion et fixe les règles ...
   
• Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
  La loi organique a été adoptée, à titre principal, sur le fondement des articles 73 et 74 ...
   
• Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance de 131 articles intervient en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 ...
   
• Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral
  Le décret apporte quelques modifications aux dispositions électorales applicables en Polynésie française, ...
   
• Décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007
  La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ...