Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
  Décrets n° 2023-411 et 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Deux décrets du 26 mai 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions ...
   
• Application automatique du droit national relatif au domaine public des établissements publics de l’Etat en Polynésie française
  Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue par l'article 74-1 de la Constitution qui autorise le Gouvernement à étendre, par ...
   
• Programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
  Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna . La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des îles Wallis et Futuna établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise ...
   
• Création du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer . L'arrêté institue auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur ...
   
• Mission, composition et organisation et fonctionnement du Comité national et des comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
  Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens . Le décret modifie les articles réglementaires du code de l'environnement relatifs au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les ...
   
• Conditions à la reconnaissance comme agriculteur actif de certaines personnes exerçant des activités non agricoles dans des DROM
  Arrêté du 16 mai 2023 fixant les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur actif . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique que pour pouvoir être considérées comme agriculteur actif, les personnes qui exploitent ...
   
• Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs dans les départements d'outre-mer
  Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna . Le détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques ...
   
• Aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour ...
   
• Nouvelle période d'ouverture pour l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
  Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte . Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte afin d'ouvrir une nouvelle période, entre le 1er ...
   
• Dispense de visa d'entrée en Polynésie française pour le séjour dans ce territoire des membres de la famille olympique titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour sur le territoire français
  Arrêté du 26 avril 2023 relatif aux conditions d'entrée sur le territoire de la Polynésie française des membres de la famille olympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté dispense de visa d'entrée en Polynésie française pour le séjour dans ce territoire des membres de la famille olympique, tels que définis à l'article ...
   
• Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
  Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé . L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ...
   
• Mise en oeuvre de la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer
  Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer . Le décret met en oeuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu ...
   
• Prise en compte de l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles
  Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles . Le décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article ...
   
• Mobilisation de la réserve sanitaire (Mayotte)
  Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention considérant les ressources médicales et paramédicales déficitaires du centre hospitalier de Mayotte et les ...
   
• Aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Décrets n° 2023-248 et 2023-249 du 3 avril 2023 relatifs au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Deux décrets du 3 avril 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire sont relatifs au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers ...
   
• Modalités applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . L'arrêté a pour objet les modalités applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales, ...
   
• Aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . L'arrêté est pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022 qui prévoit, d'une part, une révision des aides à la pierre à l'accession et à l'amélioration ...
   
• Conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
  Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte . L'arrêté modifie les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation ...
   
• Substitution de l'appellation « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à celle de « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
  Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » . Le décret modifie l'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des collectivités ...
   
• Fixation du taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
  Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna . Le décret prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier ...
   
• Projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
  Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) . En application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), le décret prévoit la prise de possession immédiate par ...
   
• Dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie
  Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie . Le décret supprime le secrétariat général de la police en Nouvelle-Calédonie et répartit ses missions au sein des services du haut-commissariat de la République ...
   
• Détermination des modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française . Le décret détermine la composition des juridictions de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la ...
   
• Modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique . Le décret rouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans ...
   
• Mobilisation de la réserve sanitaire (rapports d'insalubrité à Mayotte)
  Arrêté du 17 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, à compter ...
   
• Adaptation de la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte
  Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte . Le décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet ...
   
• Extension et adaptation à diverses entités d'outre-mer de dispositions relatives à la bioéthique, aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière ...
   
• Création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est destinée aux sucreries, installés ...
   
• Dispositif de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
  Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse . Le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise ...
   
• Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable
  Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à ...
   
• Aide au rhum traditionnel d'outre-mer
  Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 . Le décret fixe au lendemain de la publication du présent décret, soit le 25 janvier 2023, la date d'entrée en vigueur du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° ...
   
• Extension outre-mer de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . L'ordonnance porte extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
   
• Organisation du recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
  Décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023 . Le décret fixe la période de collecte du recensement de la population des îles Wallis et Futuna (du 24 juillet au 19 août 2023). Il entre en vigueur le dixième ...
   
• Modalités relatives à l'extension, l'amélioration et l'adaptation des prestations de l'assurance maladie à Mayotte
  Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte . Concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs ...
   
• Délimitation des zones sensibles dans le bassin de Martinique
  Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Martinique . L'arrêté dispose que les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Martinique prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent : les ...
   
• Niveau de qualité des logements à respecter dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire
  Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, ...
   
• Révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO)
  Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le taux de revalorisation anticipée du revenu de solidarité (RSO) fixé à 4 % est identique à celui retenu pour la revalorisation anticipée de l'allocation de ...
   
• Mise à jour des obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
  Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts . Le décret met à jour des obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) et supprime la mention relative ...
   
• Conditions et modalités de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en outre-mer
  Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales . Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, ...
   
• Authentification des résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
  Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française . Le décret arrêt la population municipale de la Polynésie française à 278 786 habitants et la population totale de la Polynésie française à 283 147 habitants. ...
   
• Convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
  Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française . La Première ministre décrète la convocation des électeurs le dimanche 16 avril 2023 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie ...
   
• Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
  Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation . Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal ...
   
• Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le décret adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI. ...
   
• Extension de la loi 3DS à des collectivités ultramarines
  Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de ...
   
• Médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2023
  Arrêté du 5 décembre 2022 définissant le contingentement annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2023 . _L'arrêté fixe à 700 pour l'échelon bronze le contingentement annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2023. ...
   
• Création d'une direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer à Mayotte
  Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte . Le décret modifie l'organisation et les missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, qui devient la direction de l'environnement, ...
   
• Mise en place du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte
  Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte . Le décret met en place le centre régional des œuvres universitaires et scolaires La Réunion-Mayotte et organise les modalités de représentation au sein de son ...
   
• Partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
  Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier . Le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize ...
   
• Fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession ...
   
• Subventions accordées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer . Le décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article ...
   
• Gouvernance et fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
  Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique . Le décret vise, d'une part, à simplifier la gouvernance et renforcer l'efficacité du fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la ...
   
• Création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane)
  Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 . Le décret crée l'arrondissement de Saint-Georges, modifie l'arrondissement de Cayenne et autorise le sous-préfet d'arrondissement à recevoir délégation de signature ...
   
• Modifications des conditions des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte
  Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté modifie les conditions des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte....
   
• Adaptation de MaPrimeRénov'aux départements et régions d'outre-mer
  Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) . Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
   
• Mise en œuvre des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale à Mayotte
  Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant . Le décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de présence parentale et à l'allocation journalière du proche ...
   
• Application de la réforme du service public pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna et autres dispositions
  Décrets n° 2022-1287 et 2022-1288 du 4 octobre 2022 relatifs à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, assurent la mise en oeuvre de la réforme du service public pénitentiaire dans les ...
   
• Procédures de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte
  Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . Le décret fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et la liste des autorités externes compétentes. Chaque ...
   
• Prolongation de mesures en matière de lutte contre le covid 19 : ouverture des pharmacies le dimanche, prise en charge des tests de dépistage dans des collectivités ultramarines
  Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté prolonge des mesures en matière de lutte contre le covid 19. D'une part, les indicateurs épidémiques de l'épidémie de Covid-19 se dégradant sur l'ensemble ...
   
• Taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (Mayotte)
  Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à ...
   
• Constat par les officiers mariniers d'infractions en matièred'environnement
  Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement . Le décret détermine les modalités selon lesquelles les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet sont habilités à rechercher et à constater, ...
   
• Revalorisation des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer. Le décret revalorise, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %, les paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles ...
   
• Ratification de l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions ...
   
• Aides financières à diverses structures d'insertion
  Arrêté du 5 juillet 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion . L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire ...
   
• Espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques (Guadeloupe, Martinique)
  Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique . Le décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante ...
   
• Conversion dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain des usages du GPL à l'électricité ou aux énergies renouvelables
  Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . L'ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière des îles, pour que les communes concernées soient en capacité ...
   
• Limites de captures du concombre de mer au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon . L'arrêté fixe pour l'année 2022 à 1 840 tonnes en poids vif le total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous ...
   
• Adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
  Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte . Le décret prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures, hormis pour ...
   
• Revalorisation du revenu de solidarité dans les territoires ultramarins (RSO)
  Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret revalorise à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022 le revenu de solidarité (RSO) dont les bénéficiaires sont les personnes âgées ...
   
• Modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
   
• Mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures (2021-2027)
  Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
   
• Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale . Le décret convoque les électeurs les dimanches 12 et 19 juin 2022, respectivement pour les premier et second tours des élections législatives de 2022, et à des ...
   
• Périmètre d’action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
  Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte . L'ordonnance a pour objet de redéfinir le périmètre d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, au regard de sa situation ...
   
• Adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion révisée
  Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion . La programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, ...
   
• Ordonnances relatives aux travaux miniers (autorisation environnementale, indemnisation des dommages, etc.)
  Ordonnances n° 2022-534, 2022-535, 2022-536 et 2022-537 du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier et à l'adaptation outre-mer du code minier. Quatre ordonnances du 13 avril 2022 sont relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des ...
   
• Décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique . Le décret prévoit que, de manière temporaire et dérogatoire, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la ...
   
• Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte . Le décret met fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant ...
   
• Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique . L'article 1er vise, pour tenir compte des spécificités de Mayotte au regard de la demande d'asile, à réduire, par dérogation, les délais de traitement des demandes ...
   
• Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions ...
   
• Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027 . Le décret fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période ...
   
• Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises . Le décret réalise l'extension de la partie maritime de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, créée en 2006 et étendue en 2016. Le décret ...
   
• Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin . Le décret crée une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin relevant du ministre des outre-mer. Il définit les bénéficiaires de cette décoration et fixe ...
   
• Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie . Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est justifié en particulier ...
   
• Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables ...
   
• Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane . Le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique ...
   
• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy ...
   
• Décrets n° 2021-1907 et 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer. Deux décrets du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, portent actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France . L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, fixe les contenus des formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2022 en Guadeloupe en application de l'article L.310-3 du code de commerce . A titre dérogatoire pour l'année 2022, l'arrêté fait débuter les soldes d'hiver le mercredi 12 janvier 2022 à 8h00 du matin en Guadeloupe. L'arrêté est pris en ...
   
• Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure et sur le territoire ...
   
• Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie . L'ordonnance parachève la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives ...
   
• Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone . Le décret vise à créer une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte . L'arrêté approuve le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021 . L'arrêté fixe le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements ...
   
• Proclamation des résultats de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie proclame les ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution . L'arrêté du ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, que les modalités de traitement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance a pour objet de modifier le statut général des fonctionnaires des communes ...
   
• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte . L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion ...
   
• Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation . Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal ...
   
• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le décret, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, complète le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 en prévoyant ...
   
• Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, fait évoluer ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Le présent arrêté modifie une nouvelle fois l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de ...
   
• Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie . L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021. L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2021. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane ...
   
• Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Le décret a pour objet d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées ...
   
• Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion . Le décret du président de la République en Conseil des ministres met fin, à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par ...
   
• Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer . Le décret étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie française une ...
   
• Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte . Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui a institué le contrat d'intégration républicaine ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en Guadeloupe en application de l'article L. 310-3 du code de commerce . A titre dérogatoire pour l'année 2021, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le jeudi 7 octobre 2021 à 8 heures du matin en Guadeloupe. L'arrêté est pris en ...
   
• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte . Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . L'arrêté décide qu'à compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services de santé en Nouvelle-Calédonie et permettre, ...
   
• Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Prise sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ...
   
• Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer . L'article unique de la loi : proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les collectivités ultramarines suivantes : Martinique, ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2019 . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques associées du recensement général de la population 2019 ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte . Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ...
   
• Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie . Le décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . L'arrêté accroit la durée de présence (3 semaines renouvelables deux fois au lieu d'une) et les effectifs de la réserve sanitaire en Polynésie française (200 ...
   
• Décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane . Le décret modifie la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise ...
   
• Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Le ministre des solidarités et de la santé relève que la circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2 en Polynésie française, qui a justifié la déclaration ...
   
• Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française . Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé publique déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire ...
   
• Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins . Le décret institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale pour les entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, ...
   
• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les adaptations des programmes d'enseignement d'histoire-géographie et de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans les départements et régions d'outre-mer pour les classes terminales des lycées généraux et technologiques . L'arrêté fixe des adaptations aux programmes d'enseignement d'histoire-géographie et de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans ...
   
• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure. ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2021 modifiant des arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur des territoires ultramarins. Au Journal officiel du 21 juillet 2021, voir les arrêtés suivants : Arrêté ...
   
• Décrets n° 2021-912 et 2021-913 du 8 juillet 2021 portant extension de dispositions à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions du code général des collectivités territoriales. Le décret a pour objet la création de dispositions réglementaires ...
   
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie . Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. ...
   
• Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer . Le décret crée un comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer et supprime le délégué interministériel ...
   
• Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain . Le décret modifie les conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides du fonds de continuité territoriale prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-18 ...
   
• Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française . Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat Il met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2019-707 ...
   
• Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le ...
   
• Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane . Le décret actualise la liste des établissements figurant à l'article D. 711-1 du code de l'éducation pour tenir compte de la création de l'université de la Guyane. ...
   
• Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) . Le décret crée la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses. Elle se situe dans les Terres australes et antarctiques françaises dans le sud-ouest ...
   
• Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique . Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire ...
   
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de ...
   
• Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer . Prise sur le double fondement de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 ...
   
• Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte . Le décret crée la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte qui se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers ...
   
• Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe . La loi d'initiative parlementaire vise à remédier à l'inefficience des services publics de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe. A cette fin, elle ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l'opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense . L'arrêté permet l'attribution du congé du blessé aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie dans le cadre de l'opération « Harpie », s'ils se trouvent ...
   
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer . L'arrêté modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y ...
   
• Arrêtés du 21 avril 2021 fixant des programmes de la classe de seconde générale et technologique, des classes de première et terminale de la voie générale et des classes de première et terminale de la voie technologique adaptés pour la Nouvelle-Calédonie. Au Journal officiel du 25 juin 2021 Arrêté du 21 avril 2021 fixant les ...
   
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer . L'arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la ...
   
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
   
• Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense . Le décret réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives ...
   
• Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises . L'ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par les ordonnances n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre ...
   
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune . Le décret revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans ...
   
• Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, ...
   
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie . Afin de mieux accompagner les élus locaux, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, prise sur le fondement ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté . Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). Il modifie le positionnement au sein du code de la défense ...
   
• Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) . Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre ...
   
• Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion . Le décret publie les coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de l'île de La Réunion tel qu'il est défini par ...