Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  Le décret rend applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique ...
   
• Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes ...
   
• Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder, en outre-mer, à l'aliénation ...
   
• Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  Prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par ...
   
• Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  Le décret crée des aides au secteur sucrier dans les régions ultramarines françaises (Guadeloupe, ...
   
• Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
  L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour tenir compte du changement de statut européen ...
   
• Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre ...
   
• Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2012 une cour d'appel à Cayenne en lieu et place de la chambre ...
   
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  Prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables ...
   
• Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
  Le décret approuve la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion. Ce schéma d'aménagement ...
   
• Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
  Le décret approuve la révision du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Ce ...
   
• Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
  Le décret transfère à compter du 1er janvier 2012 l'Agence de développement de la culture kanak, établissement ...
   
• Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions ...
   
• Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour ...
   
• Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par III de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'aide à la diffusion en mode numérique des chaînes locales ...
   
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  Principalement prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, la loi organique modifie ...
   
• Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  Comme la loi organique du même jour, la loi prend en compte les résultats des consultations du 24 ...
   
• Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  La loi organique de dix articles a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2011 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans des collectivités territoriales d'outre-mer
  Voir au Journal officiel du 26 juillet 2011 :
   
• Loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  La loi organique a pour unique objet de modifier l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 ...
   
• Ordonnances du 22 juillet 2011 relatives à l'agriculture et à la pêche outre-mer
  Les deux ordonnances ont pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre mer les dispositions de la ...
   
• Loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
  La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte ...
   
• Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté
  Le décret crée auprès du ministre chargé de l'outre-mer un Conseil du service militaire adapté, organisme ...
   
• Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre ...
   
• Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
  D'initiative parlementaire, et même de l'opposition parlementaire, la loi reconnaît les conditions ...
   
• Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  D'initiative parlementaire, la loi de vingt-trois articles facilite le recrutement d'agents contractuels ...
   
• Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté rend applicable aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ...
   
• Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
  La loi organique approuve : La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin ...
   
• Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
  Le décret met en œuvre la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel ...
   
• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  L'ordonnance procède à la départementalisation de l'organisation judiciaire de Mayotte avec quelques ...
   
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  Le décret contribue à l'application des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relative à ...
   
• Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  L'ordonnance a pour objet d'étendre et d'adapter, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, ...
   
• Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe le montant mensuel du revenu de solidarité (Rso) dans les départements d'outre-mer, ...
   
• Décret du 16 mars 2011 décidant d'un hommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon
  Une inscription à la mémoire d'Aimé Césaire sera établie au Panthéon en hommage de la Nation....
   
• Arrêtés du 3 février 2011 portant répartitions du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  Arrêté ...
   
• Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel
  Le décret se prononce sur un projet d'arrêté pris en application d'une loi du pays de la Polynésie ...
   
• Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité ...
   
• Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  Le décret étend dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans ...
   
• Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret définit l'organisation et les missions des directions suivantes constituées dans les départements ...
   
• Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de justice administrative, essentiellement en ce ...
   
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  La loi ordinaire de trente sept articles fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département ...
   
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  La loi organique et la loi ordinaire qui l'accompagne ont pour objet de rendre effective la départementalisation ...
   
• Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
  L'ordonnance adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décrets du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
  Décret ...
   
• Arrêtés du 18 novembre 2010 relatifs aux aides pour la continuité territoriale en faveur de populations ultramarines
  Arrêté ...
   
• Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité
  Le décret précise les conditions de transmission par voie électronique des actes des diverses institutions ...
   
• Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
  Le décret insère dans le code de l'urbanisme un article R.* 150-4 qui rend applicables dans les départements ...
   
• Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
  Le décret fixe les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère ...
   
• Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
  Pour la Polynésie française, il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de ...
   
• Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par un livre VII intitulé « Dispositions ...
   
• Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  Le décret fixe la composition de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer ...
   
• Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
  Le décret soumet à l'octroi d'une licence l'exercice de la pêche par des navires battant pavillon ...
   
• Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
  L'ordonnance de 12 articles étend outre-mer le revenu de solidarité active (RSA). Elle intervient ...
   
• Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
  En vue de préparer le passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer, l'ordonnance rapproche ...
   
• Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
  L'arrêté indique, pour chaque collectivité, les éléments utilisés pour le calcul de la répartition ...
   
• Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
  L'ordonnance étend et adapte la majeure partie des dispositions de la loi du 19 octobre 2009 tendant ...
   
• Décret n° 2010-375 du 12 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002
  Le décret publie l'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne, relatif au Centre spatial ...
   
• Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  L'ordonnance est prise en application de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme ...
   
• Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  Le décret précise les règles applicables aux groupements d'intérêt public constitués en application ...
   
• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ...
   
• Arrêté du 5 février 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste de transporteurs aériens extracommunautaires interdits d'exploitation dans ...
   
• Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
  Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier ...
   
• Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
  Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier ...
   
• Proclamation des résultats de la consultation des électeurs de la Martinique et de Guyane du 24 janvier 2010
  Les électeurs de Martinique et de Guyane ont choisi avec de nettes majorités (respectivement 68% et ...
   
• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe les conditions d'attribution de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
  Le décret crée et délimite le parc naturel marin de Mayotte. Ses orientations de gestion que l'Etat ...
   
• Proclamation des résultats de la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique le 10 janvier 2010
  Il ressort des résultats des consultations organisées le 10 janvier 2010 en Guyane et en Martinique, ...
   
• Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 2° de l'article 165 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge une nouvelle fois, d'une année, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ...