Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret définit le niveau de performance énergétique des logements nécessaire à l'octroi du prêt ...
   
• Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une ...
   
• Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
  La loi interdit dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution (région/département ...
   
• Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  Le décret actualise pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ...
   
• Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage
  Le décret du Premier ministre approuve sans réserves des dispositions du projet de « loi du pays » ...
   
• Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
  L'ordonnance est établie sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui prévoit que, ...
   
• Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou
  Le décret intègre le casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé à compter ...
   
• Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
  En application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique ...
   
• Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
  Le décret instaure une indemnité de sujétion géographique remplaçant l'indemnité particulière de sujétion ...
   
• Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité ...
   
• Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. A compter ...
   
• Arrêté du 18 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  Le décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ...
   
• Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
  Le décret proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 ...
   
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret comprend des améliorations rédactionnelles et des modifications de coordination en ce qui ...
   
• Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'arrêté fixe les conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, ...
   
• Ordonnances du 25 janvier 2013 relatives aux dispositions applicables à Mayotte, dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  Trois ordonnances relatives à des collectivités situées outre-mer ont été publiées au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2013 établit à Saint-Barthélemy, ...
   
• Décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
  Les électeurs de la Polynésie française sont convoqués le dimanche 21 avril 2013 afin de procéder ...
   
• Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
  Le décret étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions ...
   
• Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
  Le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme au Département de ...
   
• Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
  Le décret précise les modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de ...
   
• Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  Le décret vise à actualiser le droit bancaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2012
  Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté ...
   
• Ordonnances du 13 décembre 2012 assurant la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  Deux ordonnances contribuent à assurer la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative ...
   
• Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
  Afin de permettre la création d'une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012
  L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette ...
   
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  La loi encadre l'activité marchande outre-mer en donnant des possibilités d'intervention aux autorités ...
   
• Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  Le décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ...
   
• Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
  Le décret a pour objet l'extension de la compétence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale ...
   
• Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
  L'ordonnance étend et adapte aux collectivités de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
  Le décret met en place l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte et détermine ses conditions ...
   
• Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
  Le décret a pour objet d'étendre, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation ...
   
• Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)
  Le décret indique les communes qui sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ...
   
• Loi n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière
  Le protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil ...
   
• Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
  Le décret comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° ...
   
• Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge, une nouvelle fois, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation pour ...
   
• Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  Le décret a pour objet l'organisation et le fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, ...
   
• Décret n° 2012-1091 du 27 septembre 2012 instaurant des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret crée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française un conseil pour les anciens combattants ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
  L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession ...
   
• Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française
  Le décret définit des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ...
   
• Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité des actes des autorités de la ...
   
• Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
  Le décret modernise le régime des régies de recettes, régies d'avances et régies de recettes et d'avances ...
   
• Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
  L'ordonnance complète le code du travail local qui régit les relations au travail à Mayotte. Elle ...
   
• Ordonnances du 31 mai 2012 portant application de diverses législations à Mayotte
  Cinq ordonnances prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte ...
   
• Arrêtés du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie outre-mer
  Une série d'arrêtés du 29 mai 2012 adaptent le programme national d'enseignement de l'histoire et ...
   
• Décret n° 2012-719 et 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Au Journal officiel du 8 mai 2012 :
   
• Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
  La stratégie nationale pour la mer et le littoral prévue aux articles L. 219-1 et L. 219-2 du code ...
   
• Arrêté du 30 avril 2012 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation ...
   
• Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
  Le décret rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun qui permettent aux notaires d'exercer ...
   
• Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives
  Au Journal officiel du 27 avril 2012 :
   
• Décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
  La loi du 30 juin 1983 avait institué une journée fériée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
   
• Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
  Les dispositions de l'ordonnance prévoient notamment un dispositif d'information de la parentèle dans ...
   
• Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
  L'ordonnance rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation qui permet de garantir au ...
   
• Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  L'arrêté détaille les conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de deux collectivités d'outre-mer ...
   
• Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique
  La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin de Martinique est confiée ...
   
• Ordonnances du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'aide juridique
  Ordonnance ...
   
• Décret n° 2012-414 du 23 mars 2012 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  A compter du 1er janvier 2012, le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 483,81 euros ...
   
• Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises
  Le décret prévoit le transfert du service de l'Etat chargé des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie. ...
   
• Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
  La loi transforme le statut des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État qui deviennent des ...
   
• Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
  Le décret crée et délimite autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin ...
   
• Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  Le décret rend applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique ...
   
• Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes ...
   
• Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder, en outre-mer, à l'aliénation ...
   
• Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  Le décret crée des aides au secteur sucrier dans les régions ultramarines françaises (Guadeloupe, ...
   
• Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  Prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par ...
   
• Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
  L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour tenir compte du changement de statut européen ...
   
• Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre ...
   
• Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2012 une cour d'appel à Cayenne en lieu et place de la chambre ...
   
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  Prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables ...
   
• Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
  Le décret approuve la révision du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Ce ...
   
• Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
  Le décret approuve la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion. Ce schéma d'aménagement ...
   
• Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
  Le décret transfère à compter du 1er janvier 2012 l'Agence de développement de la culture kanak, établissement ...
   
• Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions ...
   
• Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour ...
   
• Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par III de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'aide à la diffusion en mode numérique des chaînes locales ...
   
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  Principalement prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, la loi organique modifie ...
   
• Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  Comme la loi organique du même jour, la loi prend en compte les résultats des consultations du 24 ...
   
• Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  La loi organique de dix articles a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2011 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans des collectivités territoriales d'outre-mer
  Voir au Journal officiel du 26 juillet 2011 :
   
• Loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  La loi organique a pour unique objet de modifier l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 ...
   
• Ordonnances du 22 juillet 2011 relatives à l'agriculture et à la pêche outre-mer
  Les deux ordonnances ont pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre mer les dispositions de la ...
   
• Loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
  La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte ...
   
• Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté
  Le décret crée auprès du ministre chargé de l'outre-mer un Conseil du service militaire adapté, organisme ...
   
• Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre ...