Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines (Lien Legifrance, JO 29/12/2011, p. 22575)
Le décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Il précise les modalités selon lesquelles les victimes peuvent être informées de la date de libération d'un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l'épreuve, conformément au dernier alinéa de l'article 712-1-62 et à l'article 745 du code de procédure pénale (art. 2). Ainsi, la victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation (insertion d'un article D. 49-65-1 dans le code de procédure pénale). Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné. Le décret précise aussi les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à une peine privative de liberté de dix ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, conformément à l'article 730-2 de ce code. Il précise enfin les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, en application de l'article 741-1 de ce code.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs