Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Lien Legifrance, JO 11/08/2011, p. 13744)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 54 articles accroît la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforce les procédures de jugement des mineurs.

• La participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales s'applique au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, au tribunal de l'application des peines et à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Elle fera l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.
  
• Les arrêts de cours d'assises doivent être motivés à compter du 1er janvier 2012.
  
• Les conditions dans lesquelles une victime ou une partie civile peut formuler des observations auprès d'une juridiction d'application des peines sont assouplies.
  
• Un « dossier unique de personnalité » est créé afin de centraliser l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont il a pu faire l'objet.
  
• Les parents de mineurs délinquants ou leurs représentants légaux peuvent être contraints à comparaître, par la force publique lorsqu'ils ne défèrent pas à une convocation devant une juridiction pour mineurs. Un stage de responsabilité parentale peut être ordonné à l'encontre des parents qui ne répondent pas à une convocation judiciaire.
  
• Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale.
  
• La procédure pour les mineurs délinquants peut de manière assouplie faire l'objet d'une césure : les juridictions pour mineurs se prononcent sur la culpabilité du mineur lors d'une première audience et ajournent le prononcé de la sanction à une audience fixée dans un délai maximal de 6 mois, en soumettant dans l'intervalle le mineur à des mesures d'investigations, de contrôle et de placement.
  
• … … …

    GLOSSAIRE :  assesseur    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale