Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (Lien Legifrance, JO 29/12/2011, p. 22579)
Le décret modifie les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (article D. 231-1 et s. du code du tourisme). Il prévoit : une puissance minimum de leur moteur, fixée par arrêté ; le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ; la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, d'être pourvues d'un moteur d'une certaine puissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Voir aussi l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur. Il fixe une norme de puissance de moteur pour les véhicules de tourisme avec chauffeur pour maintenir cette activité à un haut niveau de qualité de service.
Rubrique : commerce, industrie et transport