Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22916)
Le décret soumet les véhicules de collection à un contrôle technique tous les cinq ans. Par ailleurs, il précise, pour le cas du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ayant exercé l'activité de contrôleur technique dans l'un de ces Etats, où la formation y conduisant n'est pas réglementée, et qui envisage de l'exercer en France, que la déclaration adressée au préfet du département dans lequel il souhaite s'établir doit être accompagnée de la preuve qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. Le décret transpose la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Rubrique : défense, police, sécurité civile