Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22732)

    Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 763-7-1 du code de procédure pénale. Il prévoit en outre que les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

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