Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22740)

    L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel indice de référence, d'application conventionnelle, est conditionné par l'accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre l'indice des loyers des activités tertiaires et l'indice du coût à la construction. Le décret fixe les règles de composition et de calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires. Il précise que les activités qui entrent dans son champ d'application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILAT pourra être utilisé pour la location d'espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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