Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 22984)
Le décret a pour objet de fixer un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012