Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23115)

    Le décret distingue trois composantes de la mission de surveillance de la navigation maritime :
    Il précise que la politique de surveillance de la navigation maritime est définie par le ministre chargé de la mer. Elle est mise en œuvre, sous l'autorité opérationnelle du préfet maritime, par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) des directions interrégionales de la mer (DIRM), et peut être déléguée. Au titre du suivi du trafic maritime, le décret prévoit l'obligation faite aux navires de transmettre aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) les comptes rendus de situation prévus par les réglementations internationales et l'obligation faite à l'officier de permanence du CROSS, dès qu'il a connaissance d'un incident ou d'un accident, d'en informer les autorités maritimes et portuaires concernées. Au titre du service dit de trafic maritime « côtier », le décret prévoit que les CROSS veillent au trafic maritime et transmettent aux navires les informations nécessaires ou utiles à la sécurité de la navigation. Au titre du service d'assistance maritime, les CROSS sont désignés comme interlocuteurs des navires pour la transmission et la réception des informations relatives à la sécurité des navires ou de la navigation. Il est fait obligation au capitaine de tout navire d'informer le CROSS de tout incident ou accident dont il a connaissance, y compris ceux susceptibles de porter atteinte au milieu marin.

    Le décret est pris pour la transposition de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2009/17/CE du 23 avril 2009. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


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