Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23009)
L'arrêté est pris pour l'application de l'article 182 A du code général des impôts, qui prévoit les tranches du barème de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France. Il tient compte de l'absence d'actualisation en 2012 du barème de l'impôt sur le revenu en ne modifiant pas les limites des tranches du barème de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, qui, en application du IV de cet article, doivent évoluer dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu.
Rubrique : fiscalité et finances publiques