Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23047)
Le décret procède à un toilettage des dispositions relatives à la détermination de la valeur du plafond de la sécurité sociale, référence particulièrement importante dans le processus d'acquisition et de détermination des droits sociaux. Il retient les valeurs mensuelles et journalières comme valeurs de référence du plafond utiles en paye. Il explicite les règles de détermination des autres valeurs utiles du plafond à droit constant qui sont toutes fixées par référence à la durée du travail.
Voir aussi au JO du 31 décembre 2011, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale