Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français (Lien Legifrance, JO 21/01/2012, p. 1207)
Le décret encadre les modalités de première vente de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français. A cette fin, il précise les trois modalités de première vente des produits de la pêche qui sont la vente par l'intermédiaire d'une halle à marée, la vente de gré à gré à un premier acheteur enregistré et la vente au détail à des fins de consommation privée. En cas de vente de gré à gré, vendeurs et acheteurs ont désormais l'obligation de cosigner un contrat écrit. Le décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint