Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier (Lien Legifrance, JO 27/01/2012, p. 1549)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 69 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, procède à la recodification du code forestier. Elle a été rendue nécessaire par la codification inadaptée de 1979 et par la prise en compte imparfaite des réformes intervenues depuis lors.
Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt. Le livre Ier comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie ou au rôle de protection des forêts. Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l'Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d'aménagement et d'exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l'Office national des forêts. Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers
Cette recodification intervient à droit constant à deux exceptions près : des clarifications sont apportées en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt ; certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière sont supprimés car n'étant plus justifiés.
La partie législative du nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier