Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (Lien Legifrance, JO 28/01/2012, p. 1655)
Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d'information, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines. Ils sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive et sont implantés dans les locaux d'un centre hospitalo-universitaire. L'arrêté fixe aussi la composition et les règles de fonctionnement de ces espaces de réflexion éthique. L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation, toutes fonctions non rémunérées. Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.
La création des espaces de réflexion éthique est prévue depuis la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale est inscrite à l'ordre du jour des établissements de santé, publics et privés depuis plus longtemps encore.
Rubrique : santé