Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1777)
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,0300 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2012.
Rubrique : fiscalité et finances publiques