Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Lien Legifrance, JO 21/03/2012, p. 5121)

    Composée d'un article unique qui insère l'art. L. 123-1-11-1 dans le code de l'urbanisme, la loi majore de 30 % les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. La majoration s'applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier 2016. Elle n'est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. La loi organise une procédure d'information et de participation du public dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut toutefois s'opposer, par une délibération expresse, à l'entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire. Par ailleurs, la loi indique qu'à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application.

    La loi a pour objectifs affichés de répondre à la pénurie de l'offre de logements et de soutenir le secteur de la construction.

Observ. : La présente loi a reçu une application très limitée puisqu'elle a été abrogée par la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, conformément aux engagements du nouveau président de la République.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

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