Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (Lien Legifrance, JO 13/03/2012, p. 4497)
D'initiative parlementaire, la loi a pour objectif de contrer les comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d'une entreprise défaillante, révélés par plusieurs affaires.
Les quatre premiers articles modifient le code du commerce :L'article 5 comporte des dispositions relatives à l'outre-mer puisque la loi sera applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- l'article 1er et l'article 2 transposent aux extensions de procédures et aux actions en responsabilité délictuelle le dispositif de mesures conservatoires spécifiques prévu à l'article L. 651-4 du code du commerce ;
- l'article 3 prévoit le maintien des mesures conservatoires adoptées en cours de redressement judiciaire si une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est introduite après le prononcé de la liquidation judiciaire ;
- l'article 4 met en place un dispositif autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires, ceux générant des frais et ceux susceptibles de dépérissement.
L'article 6 prévoit quant à lui que cette loi sera applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs