Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine . L'arrêté proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine....
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice . Le décret permet la création du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Il s'applique aux emplois suivants : 1° Directeur interrégional des services ...
Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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La loi organique de 14 articles, prise sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution, réforme le statut des magistrats judiciaires et pour cela modifie ...Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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La loi de 55 articles après la décision du Conseil constitutionnel (60 avant) contient outre des dispositions de programmation, de nombreuses dispositions portant ...Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels . Par cet arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture, les biens culturels appartenant à diverses institutions, ...
Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises . Le décret a pour objet de simplifier les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils de fabrique, organes délibérants des fabriques d'églises, établissements ...
Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet au service compétent désigné par le ministère de l'intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans ...
Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pérennise la suspension de toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ...
Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes . Le décret intègre dans le code des transports des règles relatives à l'enregistrement et de certaines règles relatives aux hypothèques maritimes. Il est pris ...
Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce . Le décret modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires, précisées à l'article ...
Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative . Le décret institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relatives à l'assistance éducative, ...
CNCDH du 28 septembre 2023 Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1). Dans son avis, l'assemblée plénière de la la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule quatre recommandations : Recommandation ...
Arrêté du 25 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence ...
Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat . L'arrêté détermine, pour l'année 2023, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération ...
Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence ...
Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés . Le décret est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive ...
Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur . Le décret prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. ...
Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires . L'arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article annexe 4-7 de la ...
Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics . Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 ayant introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article ...
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche . Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public, accueillis par une personne morale ...
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire . Le décret introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du ...
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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La loi de douze articles après la décision du Conseil constitutionnel (13 avant) vise d'abord et principalement, à empêcher le squat notamment en aggravant les ...Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces . La loi de 37 articles renforce les prérogatives des services des douanes en matière de contrôle. Elle se compose de quatre titres : Maintenir la surveillance ...
Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés . Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la direction générale de la cohésion sociale à créer un traitement de données ...
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions ...
Décrets n° 2023-411 et 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Deux décrets du 26 mai 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions ...
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ...
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ...
Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes . Le décret précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi ...
Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) . Le décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le ...
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile . Le décret tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article ...
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . Le décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une ...
Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la liste des Etats pour lesquels les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption ...
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles . Le décret tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi ...
Arrêté du 7 avril 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption . L'arrêté approuve la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, telle que modifiée par l'assemblée ...
Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement . L'arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées décide la mise en oeuvre par la direction générale de la cohésion sociale d'un ...
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle . Le décret modernise le régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter ...
Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle . L'arrêté porte inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et ...
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales . La loi, issue d'une proposition parlementaire, crée une aide financière d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt ou d'une ...
Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Le décret opère l'articulation de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte . Le décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet ...
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés . Le décret fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ...
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale . Le décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale ...
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des ...
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité ...
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou ...
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations ...
Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française . L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne ...
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille . Le décret adapte le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de commerce aux fins de mise en œuvre : du règlement (UE) 2019/1111 ...
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères restitue les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine en matière de transcription ...
Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption . Le décret précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 ...
Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption . Le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 ...
Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend à compter du 1er janvier 2023 toutes les procédures d'adoption internationale concernant ...
Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine . L'arrêté proroge d'un an, du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant ...
Arrêté du 21 décembre 2022 portant abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères abroge les arrêtés du 18 avril 1990, du 21 août 1991, du 18 juin 1992, du 8 novembre 1994, du 28 ...
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce . Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application des articles L. 462-9-1 paragraphe IV et L. 464-8-2 du code de commerce et de l'article L. 311-11 du code ...
Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel . Le décret précise les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 ...
Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar . La ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide la suspension pour un an de toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant ...
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption . L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, qui a habilité le Gouvernement ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons . Le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type ...
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention pris application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, fixe en annexe A le formulaire de consentement ...
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit . Le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations ...
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation . Le décret fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des ...
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . Le décret précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données ...
Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française . Le décret supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux ...
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires . Le décret porte sur les modalités d'identification des actionnaires, la transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et la facilitation ...
Arrêtés du 7 juin 2022 prorogeant la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti. Les arrêtés suivants modifient de précédents arrêtés afin de proroger la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants ...
Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation . Institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit ...
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel . Le décret détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. ...
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel . Le décret détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion ...
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . Le décret met à jour les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de sa mise en extinction par l'effet de ...
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La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ...