Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  La décision de la commission de la copie privée porte sur l'éligibilité et les conditions de calcul ...
   
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection ...
   
• Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
  Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  Le décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. ...
   
• Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
  Le décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de ...
   
• Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
  L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
  Le décret porte sur la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au ...
   
• Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  Outre la ratification de l'ordonnance sus-visée, la loi modifie plusieurs articles du code civil et ...
   
• Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° ...
   
• Décrets n° 2018-70 et 2018-71 du 7 février 2018 autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes et Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Au Journal officiel du 8 février 2018 :
   
• Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ...
   
• Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
  Le décret a pour objet la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice décide la création par le ministère de la ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
  Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée la visite d'un enfant ...
   
• Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
  Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui a révisé ...
   
• Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  Le décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai ...
   
• Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
  L'ordonnance permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition ...
   
• Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  La décision du président de la commission de la copie privée rend éligibles à la rémunération pour ...
   
• Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
  Le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles. Pris ...
   
• Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
  Le décret détermine les conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus ...
   
• Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
   
• Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
  Le décret refond les règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits ...
   
• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  Le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime ...
   
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  Le décret détermine les dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état ...
   
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les ...
   
• Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  Le décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence ...
   
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  Le décret a pour objet de déterminer les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ...
   
• Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
  L'agent des sûretés intervient à l'occasion d'un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements ...
   
• Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
  Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au ...
   
• Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
  Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
  L'arrêté désigne les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, ...
   
• Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
  Le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires ...
   
• Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
  Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. ...
   
• Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
  La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution ...
   
• Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
  Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir ...
   
• Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
  Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à ...
   
• Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
  Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce ...
   
• Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
  Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements ...