Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  Le décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai ...
   
• Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
  L'ordonnance permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition ...
   
• Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  La décision du président de la commission de la copie privée rend éligibles à la rémunération pour ...
   
• Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
   
• Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
  Le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles. Pris ...
   
• Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
  Le décret détermine les conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus ...
   
• Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
  Le décret refond les règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits ...
   
• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  Le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime ...
   
• Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  Le décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence ...
   
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  Le décret détermine les dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état ...
   
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les ...
   
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  Le décret a pour objet de déterminer les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ...
   
• Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
  L'agent des sûretés intervient à l'occasion d'un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements ...
   
• Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
  Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au ...
   
• Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
  Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
  L'arrêté désigne les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, ...
   
• Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
  Le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires ...
   
• Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
  Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. ...
   
• Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
  La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution ...
   
• Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
  Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à ...
   
• Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
  Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir ...
   
• Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
  Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce ...
   
• Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
  Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements ...