Textes officiels (depuis le 1er janvier 2015)

• Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la ...
   
• Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
  Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 ...
   
• Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 8 de ...
   
• Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
  La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ...
   
• Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
  Le décret fixe les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
  Le décret adapte les règles du code de procédure civile au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2015 déterminant pour l'année 2015 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
  L'arrêté détermine, pour l'année 2015, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant ...
   
• Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en ...
   
• Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par les articles 1er ...
   
• Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
  Le décret précise que l'information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne ...
   
• Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
  L'ordonnance vient amender les dispositions issues de l'article 54 de la loi du 24 mars 2014 pour ...
   
• Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  Le décret vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité ...
   
• Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
  Le décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence ...
   
• Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits ...
   
• Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé ...
   
• Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives ...
   
• Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
  Le décret a pour objet de simplifier les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe ...
   
• Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
  La loi porte de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits de propriété intellectuelle ...