Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
  Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel . Le décret détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. ...
   
• Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
  Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel . Le décret détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion ...
   
• Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . Le décret met à jour les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de sa mise en extinction par l'effet de ...
   
• Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints . Le décret précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints ...
   
• Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux ...
   
• Arrêtés du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie ou en Ukraine. Deux arrêtés du 7 mars 2022 suspendent pour trois mois les procédures d'adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Russie ...
   
• Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation . Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à simplifier la situation des mères vivant seules avec un enfant portant le nom du père en assouplissant les ...
   
• Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles . L'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi que ...
   
• Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil . Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend ...
   
• Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales . Issue d'une proposition parlementaire, la loi pérennise l'habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions ...
   
• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), c'est-à-dire le versement ...
   
• Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions . Le décret simplifie la procédure applicable à la médiation, met en œuvre les articles 44, 45, 46 et 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance ...
   
• Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption . L'article 1 modifie l'article 364 du code civil pour revaloriser l'adoption simple en indiquant qu'elle confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation ...
   
• Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles . Le décret élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin de tenir compte des ...
   
• Décrets n° 2022-182 et 2022-183 du 15 février 2022 relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille. Les deux décrets suivants du 15 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille. Ils ...
   
• Décrets n° 2021-1887 et 2021-1888 du 29 décembre 2021 relatifs aux sûretés mobilières et autres opérations connexes. Deux décrets du 29 décembre 2021 (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont relatifs aux sûretés mobilières et autres opérations connexes :
   
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins . Le décret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication ...
   
• Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche . L'ordonnance réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques ...
   
• Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie . L'article unique de la loi d'initiative parlementaire complète l'article 79-1 du code civil pour autoriser l'officier de l'état civil qui établit un acte d'enfant ...
   
• Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . Prise sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en ...
   
• Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation . Le décret prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l'article 1009 ...
   
• Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile . Le décret clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, ...
   
• Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés . (Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021) : "Les sûretés ont fait l'objet d'une profonde réforme par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. ...
   
• Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce . (Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021) : "L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies . Le décret définit les modalités d'accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques. ...
   
• Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle . Le décret complète les missions de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, en y ajoutant la tenue des registres des ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique . La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic . L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et ...
   
• Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 . Le décret proroge jusqu'au 30 septembre 2021 la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et ...
   
• Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil . La directive transposée a pour objectif d'améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l'Union européenne en facilitant l'acquisition ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti . L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les ...
   
• Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . La directive transposée renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et améliore la protection ...
   
• Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle . Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire (sous forme de droits d'auteur ou de salaire) ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives . L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour ...
   
• Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 . Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération ...
   
• Arrêtés du 25 février 2021 relatifs au « Registre d'état civil électronique » (RECE) et à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Au Journal officiel du 9 mars 2021 : Arrêté du 25 février ...
   
• Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété . Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose et qui ne permettent pas toujours d'assurer en présentiel les assemblées ...