Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose et qui ...
   
• Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
  Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (CAF) et les ...
   
• Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
  Le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité ...
   
• Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations ...
   
• Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
  Le décret reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2020 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté proroge une nouvelle fois, jusqu'au 30 juin 2021, l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension ...
   
• Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
  Le décret porte prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 ...
   
• Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d'information, de réunion ...
   
• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance. Il supprime diverses mentions ...
   
• Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
  L'ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant ...
   
• Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
  Le décret vise à permettre l'adaptation de certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure ...
   
• Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
  L'ordonnance a pour objet d'assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide ...
   
• Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret porte sur la publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens ...
   
• Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
  En dehors des cas où le travail des mineurs est soumis à autorisation préalable, la diffusion de l'image ...
   
• Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
  Le décret fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à ...
   
• Décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
  Deux décrets du 30 septembre 2020 définissent les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière ...
   
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ...
   
• Arrêté du 31 août 2020 portant reconduction de la prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères prolonge de quatre mois, jusqu'au 31 décembre ...
   
• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
  La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par ...
   
• Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux
  Le décret modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée ...
   
• Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ...
   
• Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
  Le décret définit les modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice ...
   
• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
  Le décret modifie l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification ...
   
• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
  Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° ...
   
• Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté proroge jusqu'au 31 août 2020 la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale ...
   
• Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  Le décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, ...
   
• Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Pour tenir compte tant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
  L'arrêté de la ministre de la justice fixe les règles de communication par voie électronique en matière ...
   
• Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
  Le décret précise les conditions et modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins ...
   
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans ...
   
• Arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend pour une durée de trois mois toutes les ...
   
• Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
  Le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis ...
   
• Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
  Le décret définit les règles de gestion de la copropriété qui s'imposent à défaut d'accord entre les ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
  L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille en ...
   
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
  Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
   
• Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  La loi comprend de nombreuses dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à la médiation ...
   
• Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
  Le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées ...
   
• Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
  Le décret a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi ...
   
• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
  Le décret tire d'abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième ...
   
• Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
  Le décret crée et met en œuvre à titre expérimental un registre des actes de l'état civil électronique ...
   
• Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
  Le décret tire d'abord les conséquences, dans la partie réglementaire du code des procédures civiles ...
   
• Décrets n° 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019 pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Trois décrets du 30 août 2019 mettent en oeuvre, à compter du 1er janvier 2020, la réforme de l'organisation ...
   
• Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
  La loi de six articles porte sur les conditions d'application en Polynésie française des dispositions ...
   
• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
  Le décret procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte ...
   
• Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
  La loi proclame que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. A cette ...
   
• Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées ...
   
• Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
  Le décret définit la procédure applicable lorsque la juridiction répressive saisie d'une demande en ...
   
• Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
  Le décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés ...
   
• Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
  Le décret fixe à 15 euros le montant minimal des pénalités par jour de retard, au-delà du délai d'un ...
   
• Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de quatre articles modifie le code rural et de la pêche ...
   
• Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
  Le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution ...
   
• Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
   
• Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
  Le décret a pour objet de développer la communication électronique en matière civile et de clarifier ...
   
• Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
  La loi organique contient principalement des dispositions relatives au statut de la magistrature. ...
   
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  La loi de 105 articles après la décision du Conseil constitutionnel (110 avant) comporte un volet ...
   
• Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  La loi est issue d'une proposition de loi déposée par des parlementaires ayant constaté que "dans ...
   
• Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
  Le décret prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre des règlements (UE) ...
   
• Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
  Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  La décision de la commission de la copie privée porte sur l'éligibilité et les conditions de calcul ...
   
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection ...
   
• Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
  Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  Le décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. ...
   
• Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
  Le décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de ...
   
• Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
  L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
  Le décret porte sur la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au ...
   
• Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  Outre la ratification de l'ordonnance sus-visée, la loi modifie plusieurs articles du code civil et ...
   
• Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° ...
   
• Décrets n° 2018-70 et 2018-71 du 7 février 2018 autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes et Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Au Journal officiel du 8 février 2018 :
   
• Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ...