Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
  Le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution ...
   
• Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
   
• Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
  Le décret a pour objet de développer la communication électronique en matière civile et de clarifier ...
   
• Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
  La loi organique contient principalement des dispositions relatives au statut de la magistrature. ...
   
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  La loi de 105 articles après la décision du Conseil constitutionnel (110 avant) comporte un volet ...
   
• Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  La loi est issue d'une proposition de loi déposée par des parlementaires ayant constaté que "dans ...
   
• Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
  Le décret prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre des règlements (UE) ...
   
• Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
  Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  La décision de la commission de la copie privée porte sur l'éligibilité et les conditions de calcul ...
   
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection ...
   
• Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
  Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  Le décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. ...
   
• Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
  Le décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de ...
   
• Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
  L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
  Le décret porte sur la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au ...
   
• Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  Outre la ratification de l'ordonnance sus-visée, la loi modifie plusieurs articles du code civil et ...
   
• Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° ...
   
• Décrets n° 2018-70 et 2018-71 du 7 février 2018 autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes et Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Au Journal officiel du 8 février 2018 :
   
• Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ...