Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Application de l'ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions ...
   
• Adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
  Décrets n° 2023-411 et 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Deux décrets du 26 mai 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions ...
   
• Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ...
   
• Conditions dans lesquelles la communication par voie électronique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires
  Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ...
   
• Conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
  Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes . Le décret précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi ...
   
• Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple
  Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) . Le décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le ...
   
• Dispositions relatives à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
  Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile . Le décret tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article ...
   
• Modalités d'inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . Le décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une ...
   
• Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités
  Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la liste des Etats pour lesquels les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption ...
   
• Modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
  Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles . Le décret tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi ...
   
• Modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption
  Arrêté du 7 avril 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption . L'arrêté approuve la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, telle que modifiée par l'assemblée ...
   
• Traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement
  Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement . L'arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées décide la mise en oeuvre par la direction générale de la cohésion sociale d'un ...
   
• Enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
  Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle . Le décret modernise le régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter ...
   
• Reproduction et représentation d'une oeuvre, à des fins non lucrative, aux bénéfices de personnes handicapées
  Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle . L'arrêté porte inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et ...
   
• Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
  Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales . La loi, issue d'une proposition parlementaire, crée une aide financière d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt ou d'une ...
   
• Livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
  Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Le décret opère l'articulation de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
   
• Adaptation de la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte
  Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte . Le décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet ...
   
• Modalités d'inscription des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur immatriculé
  Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés . Le décret fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ...
   
• Suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé
  Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale . Le décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale ...
   
• Création d'un traitement de données relatif au recueil de témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures (« Témoignages CIIVISE »)
  Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des ...
   
• Création du traitement de données « NATALI » permettant de réaliser par voie électronique les demandes en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou ...
   
• Calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité ...
   
• Modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française . L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne ...
   
• Modifications de dispositions réglementaires afin de permettre aux usagers d'accomplir, par voie électronique, les formalités en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations ...
   
• Adaptation du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce aux fins de mise en oeuvre de règlements européens
  Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille . Le décret adapte le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de commerce aux fins de mise en œuvre : du règlement (UE) 2019/1111 ...
   
• Compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine
  Arrêté du 17 janvier 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères restitue les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine en matière de transcription ...
   
• Modalités de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'adoption
  Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption . Le décret précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 ...
   
• Modifications réglementaires en matière d'adoption induites par la loi du 21 février 2022 et une ordonnance prise pour son application
  Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption . Le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 ...
   
• La suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine prorogée d'un an
  Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine . L'arrêté proroge d'un an, du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant ...
   
• Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie
  Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend à compter du 1er janvier 2023 toutes les procédures d'adoption internationale concernant ...
   
• Abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
  Arrêté du 21 décembre 2022 portant abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères abroge les arrêtés du 18 avril 1990, du 21 août 1991, du 18 juin 1992, du 8 novembre 1994, du 28 ...
   
• Procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
  Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce . Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application des articles L. 462-9-1 paragraphe IV et L. 464-8-2 du code de commerce et de l'article L. 311-11 du code ...
   
• Modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
  Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel . Le décret précise les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 ...
   
• Réforme de l'adoption et adaptation notamment du code civil
  Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption . L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, qui a habilité le Gouvernement ...
   
• Formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le
  Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention pris application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, fixe en annexe A le formulaire de consentement ...
   
• Modalités d'expression du consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
  Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons . Le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type ...
   
• Modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées de PMA
  Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation . Le décret fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des ...
   
• Plafond réduit de responsabilité civile de l'exploitant d'installations nucléaires présentant un risque réduit
  Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit . Le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations ...
   
• Droit d'auteur et droits voisins : exceptions et licences collectives à effet étendu
  Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . Le décret précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données ...
   
• Modifications des modalités d'instruction des demandes de certificat de nationalité française et du recours contre un refus
  Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française . Le décret supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux ...
   
• Identification des actionnaires, transmission d'informations et facilitation de l'exercice de leurs droits
  Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires . Le décret porte sur les modalités d'identification des actionnaires, la transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et la facilitation ...
   
• Prorogation de la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti
  Arrêtés du 7 juin 2022 prorogeant la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti. Les arrêtés suivants modifient de précédents arrêtés afin de proroger la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants ...
   
• Renforcement du contrôle des fonds de dotation
  Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation . Institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit ...
   
• Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
  Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel . Le décret détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. ...
   
• Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
  Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel . Le décret détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion ...
   
• Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . Le décret met à jour les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de sa mise en extinction par l'effet de ...
   
• Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints . Le décret précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints ...
   
• Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux ...
   
• Arrêtés du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie ou en Ukraine. Deux arrêtés du 7 mars 2022 suspendent pour trois mois les procédures d'adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Russie ...
   
• Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles . L'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi que ...
   
• Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation . Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à simplifier la situation des mères vivant seules avec un enfant portant le nom du père en assouplissant les ...
   
• Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil . Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend ...
   
• Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales . Issue d'une proposition parlementaire, la loi pérennise l'habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions ...
   
• Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions . Le décret simplifie la procédure applicable à la médiation, met en œuvre les articles 44, 45, 46 et 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance ...
   
• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), c'est-à-dire le versement ...
   
• Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption . L'article 1 modifie l'article 364 du code civil pour revaloriser l'adoption simple en indiquant qu'elle confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation ...
   
• Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles . Le décret élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin de tenir compte des ...
   
• Décrets n° 2022-182 et 2022-183 du 15 février 2022 relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille. Les deux décrets suivants du 15 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille. Ils ...
   
• Décrets n° 2021-1887 et 2021-1888 du 29 décembre 2021 relatifs aux sûretés mobilières et autres opérations connexes. Deux décrets du 29 décembre 2021 (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont relatifs aux sûretés mobilières et autres opérations connexes :
   
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins . Le décret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication ...
   
• Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche . L'ordonnance réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques ...
   
• Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie . L'article unique de la loi d'initiative parlementaire complète l'article 79-1 du code civil pour autoriser l'officier de l'état civil qui établit un acte d'enfant ...
   
• Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . Prise sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en ...
   
• Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation . Le décret prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l'article 1009 ...
   
• Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile . Le décret clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, ...
   
• Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce . (Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021) : "L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés . (Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021) : "Les sûretés ont fait l'objet d'une profonde réforme par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. ...
   
• Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies . Le décret définit les modalités d'accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques. ...
   
• Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle . Le décret complète les missions de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, en y ajoutant la tenue des registres des ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique . La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic . L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et ...
   
• Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 . Le décret proroge jusqu'au 30 septembre 2021 la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et ...
   
• Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil . La directive transposée a pour objectif d'améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l'Union européenne en facilitant l'acquisition ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti . L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les ...
   
• Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . La directive transposée renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et améliore la protection ...
   
• Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle . Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire (sous forme de droits d'auteur ou de salaire) ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives . L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour ...
   
• Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 . Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération ...
   
• Arrêtés du 25 février 2021 relatifs au « Registre d'état civil électronique » (RECE) et à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Au Journal officiel du 9 mars 2021 : Arrêté du 25 février ...
   
• Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété . Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose et qui ne permettent pas toujours d'assurer en présentiel les assemblées ...