Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  Prise sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses ...
   
• Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
  Le décret prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production ...
   
• Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
  Le décret clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité ...
   
• Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
  (Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021) : "L'ordonnance est prise sur le fondement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  (Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021) : "Les sûretés ont fait l'objet d'une ...
   
• Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
  Le décret définit les modalités d'accès aux données contenues dans les registres des trusts et des ...
   
• Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
  Le décret complète les missions de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
  L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations ...
   
• Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret proroge jusqu'au 30 septembre 2021 la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
   
• Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
  La directive transposée a pour objectif d'améliorer la disponibilité des programmes de télévision ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire ...
   
• Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  La directive transposée renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes ...
   
• Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
  Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
  L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies ...
   
• Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ...
   
• Arrêtés du 25 février 2021 relatifs au « Registre d'état civil électronique » (RECE) et à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Au Journal officiel du 9 mars 2021 :
   
• Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose et qui ...
   
• Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
  Le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité ...
   
• Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
  Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (CAF) et les ...
   
• Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations ...
   
• Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
  Le décret reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une ...
   
• Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
  Le décret porte prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2020 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté proroge une nouvelle fois, jusqu'au 30 juin 2021, l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension ...
   
• Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d'information, de réunion ...
   
• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance. Il supprime diverses mentions ...
   
• Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
  L'ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant ...
   
• Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
  Le décret vise à permettre l'adaptation de certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure ...
   
• Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
  L'ordonnance a pour objet d'assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide ...
   
• Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret porte sur la publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens ...
   
• Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
  En dehors des cas où le travail des mineurs est soumis à autorisation préalable, la diffusion de l'image ...
   
• Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
  Le décret fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à ...
   
• Décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
  Deux décrets du 30 septembre 2020 définissent les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière ...
   
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ...
   
• Arrêté du 31 août 2020 portant reconduction de la prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères prolonge de quatre mois, jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux
  Le décret modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée ...
   
• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
  La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par ...
   
• Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ...
   
• Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
  Le décret définit les modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice ...
   
• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
  Le décret modifie l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification ...
   
• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
  Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° ...
   
• Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté proroge jusqu'au 31 août 2020 la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale ...
   
• Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  Le décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
  L'arrêté de la ministre de la justice fixe les règles de communication par voie électronique en matière ...
   
• Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Pour tenir compte tant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser ...
   
• Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
  Le décret précise les conditions et modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins ...
   
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans ...
   
• Arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend pour une durée de trois mois toutes les ...
   
• Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
  Le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis ...
   
• Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
  Le décret définit les règles de gestion de la copropriété qui s'imposent à défaut d'accord entre les ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
  L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille en ...
   
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
  Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...