Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8563)
Le décret a pour objet, d'une part, l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de compétence et, d'autre part, la mise en conformité de diverses dispositions réglementaires avec l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatif au régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'article 1er, pris pour l'application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, fixe les modalités des conventions régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels. L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les articles 2 à 9 sont pris pour l'application de l'article L. 1111-10 du même code. Cet article L. 1111-10 a notamment institué l'obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, d'assurer une participation minimale au financement du projet, d'un quantum de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. Tous les textes qui admettent des parts à charge du maître d'ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés.
Le décret est pris pour l'application des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales