Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8464)
Le code du tourisme prévoit que le groupement d'intérêt économique Atout France (art. L. 141-2) est responsable, en lieu et place du préfet de département, de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands, soit les hôtels (art. L. 311-6), les résidences de tourisme (art. L. 321-1), les villages résidentiels de tourisme (art. L. 323-1), les villages de vacances (art. L. 325-1), les terrains de camping (art. L. 332-1), les parcs résidentiels de loisirs (art. L. 333-1), à l'exception des meublés de tourisme.
Pour ces hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme, le décret prévoit une procédure dématérialisée et supprime l'homologation du format du dossier de demande par le ministre chargé du tourisme. Le classement devient en outre accessible à tout hôtel, quel que soit le nombre de chambres, contre six chambres actuellement.
En ce qui concerne les meublés de tourisme, le décret prévoit que la transmission de la demande de classement se fait par tout moyen et que le classement est prononcé par les organismes chargés des visites de classement. Il précise les modalités de déclaration en mairie de tout meublé de tourisme, classé ou non.
Le décret est pris pour l'application des articles 94 et 95 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Il entre en vigueur le 1er juin 2012. Toutefois, les demandes de classement reçues par les préfets de département avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport